Formulaires ProActa Droit Social, , Maison d'édition Lamy Liaisons
Mis à jour 10/2018 Accord d'entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES
SELAS PHARMACIE REVEILLON Siège, 48 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81000 ALBI SIRET : 393588504 Code APE : 4773Z
Représentée par M, Gérant(e).
D’UNE PART
ET LE CSE
Le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 04/03/2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Ressources humaines Vie de la collectivité Vie de la collectivité Accord d'entreprise (règles à respecter, négociation obligatoire...)
Clauses générales d'un accord d'entreprise
Formulaires ProActa Droit Social, , Maison d'édition Lamy Liaisons
Article 1. Objet
Le présent accord introduit le coefficient 550 pour les cadres pharmaciens et met en place une prime d’ancienneté pour tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.
Article 2. Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise
Article 3. Mise en place du coefficient 550
Cet accord introduit un nouveau coefficient créé pour les cadres pharmaciens. Le coefficient 550 sera applicable après avoir passé 4 ans dans l’ancien échelon (échelon 500). Conformément à la convention collective, la rémunération sera calculée de la manière suivante : Coefficient x valeur du point x base heures par mois / 100
Article 4. Mise en place d’une prime d’ancienneté dès 1 an d’ancienneté
La convention collective prévoit qu’une prime d’ancienneté sera versée selon les conditions suivantes :
Bénéficiaires : ensemble du personnel ayant 3 ans d'ancienneté.
Taux : + 3 % par période de 3 ans avec un maximum de 15 % après 15 ans d'ancienneté.
Base de calcul : salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement aux heures effectives de travail (majorations pour heures supplémentaires exclues).
Cet accord prévoit que cette prime d’ancienneté sera accordée dès 1 an de présence continue dans l’entreprise selon la condition d’ancienneté suivantes :
Dès 1 an d’ancienneté : 1%
Dès 2 ans d’ancienneté : 2%
Les autres conditions suivent la convention collective : bénéficiaires et base de calcul. A partir de 3 ans d’ancienneté l’entreprise appliquera les dispositions de la convention collective.
Article 5. Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 6. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 13.
Article 7. Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : Mise en place d’une commission qui se réunit selon les besoins et au moins 1 fois par an. Elle sera coprésidée par un représentant employeur et un représentant salarié. Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord. Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 8. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10. Information individuelle du personnel
Chaque membre du personnel recevra des informations individualisées concernant les changements de rémunération et autres avantages liés à leur ancienneté. Une communication claire et détaillée sera mise en place pour assurer une compréhension complète des nouvelles mesures.
Article 11. Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 12. Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an d'une révision dans les conditions légales.
Article 13. Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
Article 14. Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 15. Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de ALBI.
