ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME 13ème MOIS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SELAS Cabinet de Radiologie les Alizés, dont le siège social est situé au 31, rue Maréchal Leclerc 97400 SAINT DENIS, représentée par XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’entreprise »
Le GIE HOARAU-LAVAUD-STIENON, dont le siège social est situé au 31 rue Maréchal Leclerc -97400 Saint-Denis, représenté par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’entreprise »
La SAS Scanner du Centre-Ville, dont le siège social est situé au 31 rue Maréchal Leclerc -97400 Saint-Denis, représenté par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’entreprise »
Le GIE SCM 17 RML, dont le siège social est situé au 31 rue Maréchal Leclerc -97400 Saint-Denis, représenté par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’entreprise »
Le GIE IRM Alizés, dont le siège social est situé au 15 bis rue Maréchal Leclerc -97400 Saint-Denis, représenté par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, ET
Les membre du CSE, L’organisation syndicale Union Départementale Force Ouvrière, représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale, D’autre part,
Préambule
Dans le cadre d’un acte de progrès social et un signe de reconnaissance destiné à saluer et à soutenir l'engagement continu et collectif du personnel des entreprises dans la qualité du travail, les membres du CSE, la Déléguée Syndicale et la Direction se sont réunis le 04 décembre 2023
pour examiner les conditions de la mise en place d'une prime 13ème mois au sein notre société.
Il est donc convenu d’attribuer une prime de treizième mois aux salariés des entreprises, dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après,
Article 1- Salariés bénéficiaires
Une prime de treizième mois sera attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement du treizième mois.
Bénéficier de l’ancienneté révolue suffisante, telle que définie à l’article 2 et appréciée à la date de versement du treizième mois.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises :
SELAS
SAS SCANNER
GIE HLSL
GIE 17 RML
GIE IRM ALIZES
L’octroi de cette prime est conditionné à une ancienneté de 3 mois au sein de l’entreprise pour tous les contrats à durée déterminée. Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée, sous réserve que leur période d’essai ait été validée.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime brute de 13ème mois correspond au montant du salaire de base mensuel brut perçu au par le salarié.
La prime est calculée au prorata du temps de travail du salarié pendant l’année, dans les conditions fixées dans le présent.
Les absences au travail de toute nature (y compris en cas de grève, de maladie, ou d’activité partielle), à l'exception des congés payés, des congés paternité, des congés maternité, des congés d’adoption et de toute absence assimilée à du temps de travail, viennent réduire le montant de la prime au prorata.
En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, le montant de la prime est calculé au prorata de la présence.
Le calcul s'effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours par an.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de 13ème mois est versée en 2 fois :
50% sur le bulletin de paie du mois de juin.
50% sur le bulletin de paie du mois de décembre.
Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dénonciation, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, à l’issu d’un préavis de 3 mois, après notification par lettre recommandée à l’ensemble des autres signataires du présent accord.
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale. Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes compétent. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Saint-Denis, le 29 décembre 2023
Pour l'entreprise
XXXXXXXX -Directeur Général XXXXXXXX - Directeur Général SELASSAS SCANNER GIE HLSL GIE 17 RML GIE IRM ALIZES
XXXXXXXX Déléguée Syndicale Secrétaire Générale du CSE
