L’association SELIA dont le siège est sis 981 route Forestière du Paradis à Saint-Dié des Vosges (88100), représenté par Monsieur Hervé DORY, Président de l’association, CCN 15 mars 1966 – IDCC 0413 – APE 8790 A – SIRET 38150431500106
D’une part, et
L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux 88, 4 rue Aristide Briand – BP 334– 88000 EPINAL, représentée par Monsieur Pascal FISCHER, assisté de Madame Isabelle FAYS, dûment mandatés
L’organisation syndicale CFTC, 4 rue Aristide Briand – BP 345 – 88000 EPINAL, représentée par Monsieur Daniel CAMOZZI, dûment mandaté
L’organisation syndicale FO, 4 rue Aristide Briand – BP 359 – 88000 EPINAL, représentée par Monsieur Franck PATTIN, assisté de Monsieur Jean-Marc URBES, dûment mandatés
L’organisation syndicale CFE-CGC Santé Social, 7 Chemin de Clerey – 54134 CEINTREY, représentée par Monsieur Andry PIETTE, assisté de Monsieur Alain GARCIA dûment mandatés
D’autre part,
Les élections des membres du Comité Social et Economique (ci-après CSE) de SELIA Association – 981 route Forestière du Paradis – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES
sont organisées selon les modalités générales prévues dans ce protocole d'accord préélectoral, afin de préciser les modalités d'organisation et de déroulement des élections, le planning des élections, le nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège, la composition du bureau de vote, et les modalités de vote par correspondance.
Il est précisé que la 1ère réunion de négociation du présent protocole a eu lieu le
18 janvier 2022.
Il est également précisé que les organisations syndicales suivantes ont participé à au moins l’une des réunions de négociations du présent protocole :
Le syndicat CFDT Santé-Sociaux 88, 4 rue Aristide Briand – BP 334– 88000 EPINAL
Le syndicat CFTC, 4 rue Aristide Briand – BP 345 – 88000 EPINAL
Le syndicat FO, 4 rue Aristide Briand – BP 359 – 88000 EPINAL
Le syndicat CFE-CGC Santé Social, 7 Chemin de Clerey – 54134 CEINTREY
Article 1 – Application du protocole
Le présent protocole sera applicable pour l’ensemble des établissements et services de l’association suivant :
MECS « Les Résidences Abel Ferry »
Siège social
981 route Forestière du Paradis 88100 SAINT DIE DES VOSGES SIRET : 38150431500106
SAAP
Bât 10 62 rue du 43ème RIT 88100 SAINT DIE DES VOSGES SIRET : 38150431500114
LA RUE ENSEMBLE
Bât Provence B - Apt 501 Rue René Jacquot 88100 SAINT DIE DES VOSGES SIRET : 38150431500122
ITINERAIRES
4 rue de la Croix 88100 SAINT DIE DES VOSGES SIRET : 38150431500130
PAEJEP
CCAS - 26 rue d'Amérique 88100 SAINT DIE DES VOSGES SIRET : 381504315000130
Article 2 – Effectifs à prendre en compte et nombre de sièges à pourvoir
Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir sont calculés selon les dispositions légales en vigueur.
Après calcul effectué conformément aux dispositions légales, l’effectif de l’association comprend
76 salariés + 1 personnel mis à disposition, ce qui en Equivalent Temps Plein correspond à 71,20 ETP.
En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE est le suivant :
4 sièges titulaires et 4 suppléants pour l’ensemble des établissements et services de l’association.
Article 3 – Collèges électoraux
Sont institués pour l’ensemble des établissements et services de l’association, les collèges suivants :
1er collège : ouvriers et employés ;
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise, cadres.
Article 4 – Répartition du personnel à l’intérieur des collèges
2ème collège : du coefficient 437 au coefficient 1024.
Article 5 – Répartition des sièges entre les différents collèges
En conséquence de la répartition des salariés au sein de chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis de la façon suivante au sein de chaque collège :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant à pourvoir pour le 1er collège. 8 femmes et 8 hommes compose ce collège en conséquence les listes seront composées indifféremment d’une femme ou d’un homme.
3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants à pourvoir pour le 2ème collège. 38 femmes et 23 hommes compose ce collège en conséquence les listes seront composées de 2 femmes et 1 homme.
Article 6 – Salariés électeurs et éligibles
La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles par collège. Les listes seront affichées par la Direction au plus tard le vendredi
21 janvier 2022 aux emplacements prévus à cet effet, soit sur les panneaux d’affichage de chaque établissement et service. Elles seront également transmises aux organisations syndicales présentes dans l’association et/ou présentes à la négociation préélectorale.
Les listes qui seront affichées ne comprendront que les noms, prénoms et dates d'arrivée dans l’association. Une copie de la liste des électeurs du collège sera remise à chaque bureau de vote pour constituer la liste d’émargement. Les contestations relatives à la liste électorale relèvent de la compétence du Tribunal d’Instance du ressort de l’association
concernée et doivent être introduites devant cette juridiction dans les trois jours qui suivent l’affichage des listes.
Avant de saisir le tribunal, il est possible de s’adresser à la direction pour faire rectifier les erreurs constatées.
Sont électeurs les salariés qui :
ont 16 ans accomplis,
ont 3 mois de présence dans l‘entreprise à la date du premier tour,
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Cas particulier des salariés mis à disposition : Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition ayant une présence de 12 mois continus peuvent être électeurs dans l’association utilisatrice. Afin de leur permettre d’exercer le choix de l’entreprise dans laquelle ils souhaitent voter, la Direction a procédé aux démarches suivantes :
Établissement de la liste des salariés potentiellement concernés le 17 janvier 2022.
Prise de contact avec leur employeur au plus tard le
date à fixer,
Procédure d’information des salariés concernés : le personnel mis à disposition depuis plus d’un an dans l’association a été informé des prochaines élections des membres du CSE et de sa possibilité à être inscrit sur la liste des éligibles et électeurs.
Les organisations syndicales auront la possibilité de suivre les étapes ci-dessus.
Sont éligibles les salariés qui :
sont électeurs,
ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré du responsable de l’association,
sont âgés de 18 ans accomplis,
travaillent dans l‘entreprise sans interruption depuis 12 mois au moins.
Conformément à la jurisprudence, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise ne sont ni électeurs ni éligibles. Cela est également le cas lorsque le salarié exerce à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant du chef d’entreprise électeurs.
Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Il est rappelé que chaque liste de titulaires et de suppléants doit respecter par collège les dispositions légales qui imposent la proportionnalité et l’alternance de la liste par rapport à la composition du collège. Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Article 8 – Fixation du planning des élections
Le premier tour de scrutin est fixé au
mercredi 9 mars 2022. Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé pour chaque collège et par scrutin titulaires et suppléants lorsque :
le quorum n’a pas été atteint au premier tour,
en cas d’absence totale ou partielle de candidature au premier tour et
également s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour.
S'il a lieu, ce second tour se déroulera à la date du mercredi 23 mars 2022.
Article 9 – Information des salariés
Il est prévu que l’information des salariés de l’organisation des élections professionnelles aura lieu par affichage au plus tard le
9 décembre 2021, soit dans un délai légal d’au plus 90 jours précédant la date envisagée du 1er tour des élections professionnelles.
Si un second tour est nécessaire, la direction informera par affichage des résultats du premier tour et, le cas échéant, indiquera pour chaque instance, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir par collège.
Article 10 – Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
La formation des élus devra être faite dans les douze mois qui suivent les élections.
Article 11 – Dépôt des candidatures
Les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront à la Direction, la liste de leurs candidats, en double exemplaire, soit par courriel avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre décharge, au plus tard le lundi 14 février 2022, 16 heures à l’attention de Madame Pascale MATHIEU, attachée de direction (pascale.mathieu@selia-asso.fr) et/ou de Madame Sophie HUMBERT, responsable RH (sophie.humbert@selia-asso.fr)
En cas de multiplicité de listes déposées par une même organisation syndicale, il est prévu que la dernière liste déposée fera foi.
Les listes de candidats doivent être établies par instance et par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.
La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage le mardi 15 février 2022, 16 heures.
Une liste ne peut contenir un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir, mais peut tout à fait en contenir moins et les candidats doivent appartenir au collège dont ils sollicitent la voix. S'il intervient un deuxième tour de scrutin, les listes déposées pour le 1er tour continuent d'être valables automatiquement (sauf bien entendu si les candidats ont déjà été élus au 1er tour). Il sera cependant possible de modifier, pour le 2nd tour, les listes déposées au 1er tour. Ces nouvelles listes devront alors être transmises à la direction au plus tard le
lundi 14 mars 2022, 16 heures selon les mêmes modalités prévues pour le premier tour du scrutin.
Toujours en cas de 2nd tour, pour les nouvelles candidatures, la liste des candidats pour le second tour de scrutin, sera communiquée le
mardi 15 mars 2022, 16 heures au plus tard à la Direction, toujours selon les mêmes modalités.
Article 12 – Propagande électorale
La direction s’engage à organiser un temps de rencontre entre les salariés de l’entreprise et/ou des établissements et les organisations syndicales qui le souhaiteraient. Pour ce faire, la direction informera l’ensemble des salariés au minimum
3 jours avant d’une rencontre possible avec les organisations syndicales, pour une durée de 1 heure minimum.
Les salariés seront informés que la réunion aura lieu sur leur temps de travail. Les organisations syndicales qui le souhaiteraient ont la possibilité de faire venir deux représentants chacune, extérieurs à l’association. Le temps de parole sera réparti à égalité selon et entre chaque organisation présente.
Il est également convenu que pour chaque organisation syndicale, un tract d’appel à candidature et une profession de foi seront imprimés par la Direction (en couleur et à hauteur d’un recto verso maximum). Ces documents seront remis en main propre ou envoyés avec le bulletin de salaire ou avec le matériel de vote par correspondance pour les professions de foi. Les mêmes modalités seront appliquées en cas de second tour de scrutin au bénéfice de l’ensemble des listes déposées.
Les documents seront adressés
à l’attention de Madame Pascale MATHIEU, attachée de direction (pascale.mathieu@selia-asso.fr) et/ou de Madame Sophie HUMBERT, responsable RH (sophie.humbert@selia-asso.fr) au plus tard pour le mardi 15 février.
Article 13 – Moyens matériels de vote
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, liste des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d'élection) incombent à la Direction.
Il est rappelé que les isoloirs et les urnes devront permettre de garantir la confidentialité du scrutin.
Les bulletins de vote seront distincts pour l'élection du titulaire et celle du suppléant. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes du même collège.
Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement le nom de l'organisation syndicale en lettres capitales ou le logo avec la même dimension.
1er collège coefficient 373 à 434 inclus : les bulletins de vote titulaires seront de la couleur « bleu » et les bulletins de vote suppléants seront de couleur « jaune ». 2ème collège coefficient 435 à 1024 : les bulletins de vote titulaires seront de la couleur « vert » et les bulletins de vote suppléants seront de couleur « rose ».
Le nombre de bulletins devra être suffisant.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la confusion des salariés :
bulletins, urnes et votes séparés,
chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celle des bulletins et enveloppes qui lui sont destinés : titulaires d'une part, et suppléants de l'autre.
Article 14 – Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer, sur la liste qu’ils ont choisie, un ou plusieurs noms. Le panachage des bulletins et le vote préférentiel ne sont pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes ni modifier l’ordre de présentation des candidats sur la liste.
Article 15 – Organisation du scrutin
La date du premier tour a été fixée le mercredi 9 mars 2022, les bureaux de vote étant ouverts de 9h00 à 16h00.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le
mercredi 23 mars 2022 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.
Lieu du scrutin : salle de réunions – 981 route Forestière du Paradis – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Pour chaque scrutin, il sera constitué un bureau de vote. Le bureau de vote sera constitué d’un Président et de deux assesseurs. Ce bureau présidera aux opérations et assurera le dépouillement ainsi que la rédaction du procès-verbal du scrutin.
Il est rappelé la possibilité pour les représentants de chaque liste d’assister aux opérations de vote et de dépouillement.
Il est rappelé que le président du bureau de vote doit prononcer oralement l’ouverture puis la fermeture du bureau de vote, ces horaires devant ensuite être inscrits sur le procès-verbal.
La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire aux opérations et susceptible de garantir le secret du scrutin ainsi que deux exemplaires de la liste électorale.
La Présidence des deux bureaux de vote sera confiée aux salariés les plus âgés qui acceptent la mission. Les assesseurs seront choisis parmi les salariés les plus jeunes qui acceptent la mission avec au minimum un assesseur par bureau de vote.
Le repas sera prévu par l’employeur pour les bureaux.
Il est rappelé que la participation au scrutin ainsi qu’au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire et seront considérées comme du temps de travail effectif.
Article 16 – Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats
Il est rappelé que tout électeur peut assister aux opérations de dépouillement. Lors du dépouillement des votes, le bureau de vote peut trouver des bulletins ou des enveloppes "anormaux". La rature des noms est permise, un bulletin de vote comportant des noms rayés est donc valable si au moins un des noms de la liste présentée est non rayé.
Sont à considérer comme bulletins blancs :
l’absence de bulletin dans une enveloppe,
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés,
une feuille blanche.
Sont à considérer comme bulletins nuls :
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers,
les bulletins illisibles,
les bulletins panachés ou exprimant un vote préférentiel,
les bulletins autres que ceux fournis par l'employeur,
plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe : le vote est nul si l'enveloppe contient des bulletins concernant des listes différentes ou des bulletins d'une liste « titulaires » et d'une liste « suppléants ». En revanche, est valable le vote résultant d'une enveloppe contenant des bulletins correspondants à la même liste, dans la limite de deux bulletins.
Le tout à l’appréciation des présidents des bureaux de vote.
Avant la clôture du scrutin, les votes par correspondance seront répartis dans les urnes respectives après émargement des présidents.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procédera sur le lieu de vote à l’ouverture des urnes, au décompte des enveloppes, à l’ouverture des enveloppes et au décompte des bulletins de chaque liste, à la comptabilisation des bulletins blancs et des bulletins nuls, à la détermination du nombre de bulletins valables et à la proclamation de ce nombre, à la rédaction du procès-verbal reprenant ces éléments à la copie du procès-verbal et des listes d’émargement.
Il est rappelé que seuls les membres du bureau de vote peuvent procéder à la rédaction et à la signature du procès-verbal.
Les résultats seront affichés par la Direction sur les panneaux habituellement réservés à ces communications le lendemain du scrutin.
Une copie du procès-verbal sera remise à chaque représentant de liste de candidat (pour le 1er tour et pour le 2nd tour).
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, et même si de ce fait les résultats ne sont pas valables pour l’attribution de sièges, il est précisé qu’il sera tout de même obligatoirement procédé au dépouillement du scrutin afin de permettre de mesurer l’audience des organisations syndicales au 1er tour. Il est en outre précisé que dans cette situation, les résultats du 1er tour avec quorum non atteint seront en outre retranscris dans le procès-verbal (avec la mention « quorum non atteint »).
Les bulletins de vote nuls seront conservés par l’employeur au minimum pendant 15 jours (délai de contestation des élections) à compter de la proclamation des résultats. Ces bulletins nuls ne devront en aucun cas être ouverts.
Article 17 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Il est prévu que les électeurs dont l’absence est prévisible ou dont les horaires ne permettraient pas d’être présents aux opérations de vote pourront voter par correspondance. Le vote physique prévaut.
Il sera envoyé par courrier aux électeurs concernés au moins
8 jours ouvrés avant le scrutin le matériel de vote par correspondance comprenant :
Un bulletin de vote de chaque liste titulaires et suppléants du collège de l’électeur ;
Une enveloppe pour chaque scrutin de titulaires et suppléants ;
Un exemplaire de la profession de foi de chaque liste de son collège ;
Une notice d’information sur les modalités du scrutin comprenant la marche à suivre pour voter par correspondance indiquant en gros caractère la date limite pour l’envoi du vote (annexé au présent protocole)
Une étiquette aux nom, prénom et adresse de l’électeur.
Enveloppe timbrée pour la réexpédition du vote :
Pour éviter tout signe distinctif sur cette enveloppe qui sera acheminé par les services postaux, il est préférable de prévoir une enveloppe supplémentaire qui recevra toutes les enveloppes de chacun des scrutins et qui comportera l’étiquette au nom, prénom et adresse de l’électeur ainsi que sa signature.
Ce matériel de vote sera expédié au plus tard le
jeudi 24 février 2022.
Un délégué de chaque liste peut participer à cette mise sous pli. Dans ce cas, il est prévu que les frais de déplacement et le temps passé seront pris en charge par la direction et considérés comme du temps de travail.
Les votes par correspondance devront être expédiés ou déposés pour être réceptionnés au plus tard le mercredi 9 mars avant 16h (par la poste ou en main propre) à l’attention de Madame Pascale MATHIEU ou de Madame Sophie HUMBERT au siège de l’association 981 route forestière du paradis 88100 SAINT-DIE-des-VOSGES.
Les enveloppes reçues après cette date ne seront pas valables.
Une fois relevées, les enveloppes seront remises directement aux présidents des bureaux de vote afin qu’il soit procédé aux opérations de dépouillement. Dans un premier temps, le bureau de vote émargera et déposera les enveloppes dans l’urne.
Article 18 – Second tour du scrutin
Comme évoqué à l’article 1 du présent, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé lorsque :
le quorum n’a pas été atteint au premier tour,
en cas d’absence totale ou partielle de candidature au premier tour, et
également s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour.
Dès lors, s’il a lieu, le second tour sera organisé le mercredi 23 mars 2022.
La date de limite de dépôt des candidatures pour ce second tour est fixée au mardi 15 mars 2022, 16 heures.
Les dispositions ci-dessus prévues pour le 1er tour s’appliqueront alors, toutes choses égales par ailleurs, au second tour.
Article 18 – Publication et dépôt
Une copie du procès-verbal sera envoyée aux organisations syndicales ayant présentées des candidats pour le 1er tour, et en cas de 2nd tour pour le 2nd tour, dans les 48 heures de la clôture du scrutin et sera transmis à l’administration dans les 15 jours.
Article 19 – Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour les seules élections mentionnées dans cet accord.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
La Direction déposera l’accord à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Dié des Vosges, le 18 janvier 2022
Pour l’association SELIA, Hervé DORY, Président
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC, Santé-Sociaux 88,Daniel CAMOZZI, dûment mandaté Pascal FISCHER, dûment mandaté ou Isabelle FAYS, dûment mandatée
Pour l’organisation syndicale FO, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Franck PATTIN, dûment mandatéAndry PIETTE, dûment mandaté ou Jean-Marc URBES, dûment mandaté
