société SELLERIE INDUSTRIELLE 3A dont le siège est situé à ZA de la Bièvre 57400 SARREBOURG, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 844259242, représentée par ________________ en sa qualité de gérant dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Dénommée ci-après « la Société »
D’une part,
Et
-
Le CSE, représenté par :
_________, élu du CSE pour le collège techniciens, agents de maitrise et cadres
_________, élu du CSE pour le collège employés et ouvriers
Dénommée ci-après « le CSE »,
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de formaliser les modalités d’application des primes variables (compléments de rémunération qui viennent s’ajouter au salaire de base), il a été convenu de conclure un accord qui viendra se substituer aux dispositions antérieures prises lors des réunions des délégués du personnel.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord collectif a pour objet de fixer les modalités d’attribution de primes variables. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tout établissement confondu, qu’ils soient liés par un contrat à durée indéterminée ou déterminée et peu importent que ces derniers soient conclus à temps complet ou à temps partiel. Des modalités spécifiques seront prises pour le personnel de production. Dans l’hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché à la Société pendant la durée de validité de l’accord, ce dernier lui serait appliqué.
TITRE 1 – PRIME D’ASSIDUITE
La prime d’assiduité est fixée à 1.53€ brut par jour travaillé au-delà de 4h. Elle est supprimée dès le premier jour d’absence non autorisée, pour maladie (y compris maladie professionnelle ou accident du travail). Tous les salariés sont concernés, sauf les cadres.
TITRE 2 – PRIME DE POSTE
Elle rémunère la pause obligatoire au-delà de 6h de travail consécutif et correspond au tiers du taux horaire brut du salarié. Il n’y a pas de prime de poste en dessous de 6h de travail consécutif même en cas d’aménagement des horaires habituels (prévu par la direction ou demandé par les salariés, en période de canicule notamment). Tous les salariés sont concernés, sauf les cadres.
TITRE 3 – PRIME DE PRODUCTION
Elle se compose d’une prime d’atelier et d’une prime individuelle de production et ne concerne que le personnel de production.
ARTICLE 1 – PRIME D’ATELIER
Elle correspond à un accompagnement pour l’implication des salariés de production. Elle est calculée sur la base de l’efficience des salariés de production (écart efficience atelier attendue et efficience atelier réelle). La formule de calcul est la suivante : Valeur du point (15.11€) * Efficience atelier -100
Elle est distribuée, en M+1, à chaque salarié de production (ouvriers de production, techniciens et agents de maitrise de production et cariste), si l’efficience de l’atelier est supérieure à 100. Elle est proratisée en fonction du nombre de jours de production effectuée sur la période concernée (congés payés, du chômage, des jours enfant malade ou de la formation ne sont pas considérés comme des jours de production).
Dans le cas d’absence non autorisée ou pour maladie (y compris maladie professionnelle et AT) elle est :
Diminuée d’un tiers pour le premier jour
Diminuée de deux tiers au deuxième jour
Supprimée à partir du troisième jour
ARTICLE 2 – PRIME INDIVIDUELLE DE PRODUCTION
Elle est distribuée quelle que soit la valeur de la prime d’atelier si l’efficience individuelle est supérieure à 100%. Elle est calculée sur l’efficience individuelle réalisée par rapport à une base 100. La formule de calcul est la suivante : (Efficience Individuelle – Efficience de l’atelier) x (Heures travaillées) x Valeur point (0.046 €).
Elle est proratisée au temps de travail effectif. En cas d’absence non autorisée ou de maladie (y compris maladie professionnelle ou accident du travail), elle est maintenue pour les deux premiers jours d’absence. Pour les troisièmes et quatrièmes jours, elle est divisée par deux et est supprimée à partir du cinquième jour.
ARTICLE 3 – ACTUALISATION DES TEMPS DE PRODUCTION
Afin de faire correspondre les temps de production à la réalité des marchés, les temps de production seront actualisés :
Si le client négocie une baisse de prix
Si c’est un produit récurrent : dans ce cas, par produit, la baisse du temps alloué sera de 3% tous les 12 mois
TITRE 4 – PRIME DE FIN D’ANNEE
Cette prime a pour objectif de lutter contre l’absentéisme. La valeur de la prime distribuée en chèque CADHOC est plafonnée à 180€ (en fonction de l’évolution de la législation) et est attribuée à l’ensemble des salariés non-cadres et inscrits aux effectifs de l’entreprise à la date de distribution. Elle est proratisée en fonction du nombre de jours de présence au cours de la période de référence (1/11/N-1 au 31/10/N) et selon le taux d’absentéisme. Les jours d’absence non autorisée, la maladie (professionnelle, accident de travail ou enfant malade) sont alors multipliés par 10 pour le calcul de cette prime.
Exemple : si une année comprend 200 jours de travail, un jour d’absence sera décompté 10 et une semaine d’absence 50 soit un quart de la prime allouée annuellement.
Les chèques CADHOC seront distribués avant Noel année N aux personnes présentes. Aucun chèque CADHOC ne sera envoyé par voie postale.
TITRE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE PERFORMANCE (PEP)
La direction envisage de distribuer une prime exceptionnelle de performance si l’entreprise fait des bénéfices (Déduction faite du remboursement du plan de continuation). Cette prime sera distribuée après détermination du résultat comptable de l’entreprise. Elle sera distribuée en mai N+1, pour un résultat comptable connu de l’année N, aux personnes présentes dans l’effectif à cette date et en fonction de leur présence au courant de l’année. Ci-joint le graphique de répartition :
Résultat connu en avril N+1 pour exercice comptable N
Remboursement des dettes du plan
= Résultat distribuable
Résultat connu en avril N+1 pour exercice comptable N
Remboursement des dettes du plan
= Résultat distribuable
right
Salariés 1/3
Salariés 1/3 Actionnaires 1/3
Actionnaires 1/3 Investissements 1/3 Investissements 1/3 Montant global alloué aux primes
Impact qualité (non applicable pour les exercices 2025 et 2026)
= prime exceptionnelle de performance (PEP) = résultat distribuable salariés (RDS) Montant global alloué aux primes
Impact qualité (non applicable pour les exercices 2025 et 2026)
= prime exceptionnelle de performance (PEP) = résultat distribuable salariés (RDS)
En avril N+1, le résultat comptable de l’année N est connu. L’entreprise étant dans une période de plan de continuation, il faut déduire de ce résultat le montant annuel du remboursement des dettes. Le résultat obtenu est un résultat distribuable.
La direction envisage de répartir équitablement ce résultat entre les investissements futurs (1/3), les actionnaires (1/3) et les salariés (1/3).
Ainsi, s’il y a un résultat distribuable, une prime exceptionnelle de performance pourra être distribuée après déduction de l’impact qualité. Il ne sera pas tenu compte de l’impact qualité en 2025, et 2026 sera une année test pour évaluer cet impact. Cette prime exceptionnelle sera distribuée au prorata de la présence au cours de l’année calendaire et si le salarié est présent au moment de la distribution.
Elle sera alors scindée en trois primes (P1-P2-P3) :
P1 = 20 % pour tous les salariés avec un plancher à 200€/salarié (si le montant distribuable le permet).
Cette prime est une prime de partage de la valeur. Les avantages sociaux et fiscaux qui y sont liés sont limités au seuil en vigueur à la date de distribution.
P2 = 20%, à la discrétion du gérant, selon des critères tels que l’implication, la disponibilité ou l’attitude… Tous les salariés peuvent y être éligibles.
P3 = 60% pour tous les ouvriers et techniciens de production. Elle ne s’applique pas aux agents de maitrise, ni aux employés, ni aux cadres. Le montant distribuable sera proratisé pour chaque salarié en fonction de ses performances annuelles (% du cumul de ses primes mensuelles de production par rapport aux primes annuelles globale de production de l’ensemble des salariés).
SYNTHESE
RDS < 0 RDS < ou = nbre de salariés x 200 Nbre salariés x200 < RDS < 5 x nbre de salariés x 200 RDS > ou = 5 x nbre de salariés x 200 P1 0 RDS à répartir entre tous les salariés Nbre de salariés x 200 20% RDS à répartir entre tous les salariés P2 0
0 0 20% RDS distribuable à la discrétion du gérant P3 0 0 RDS – P1 60% RDS selon % de performance
EXEMPLE avec hypothèse de travail :
25 salariés dont 20 de production (ouvriers et techniciens)
RDS< ou = à 5000€ 5000€RDS > ou = 25000€
Part salarié
Part salarié
Part salarié P1 RDS RDS /25 max 200 € 5000€ 200€ 20% RDS 20% RDS/25 Minimum 200€ P2 0 0 0 0 20% RDS Max (20% RDS) /20 P3 0 0 (RDS – 5000€) selon % de performance (RDS – 5000€) selon % de performance 60% RDS 60% RDS selon % performance
TITRE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET RENONCIATION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
01/01/2026.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation s’engagera dans les 3 mois suivant cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
TITRE 6 – NOTIFICATION ET DEPOT
Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Sarrebourg, le 12/12/2025 En trois exemplaires originaux
