ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD)
Entre :
La Société SEM Energie Mayenne, Rue Louis Broglie, Bâtiment R 53810 CHANGE, N° SIREN 907 653 430,
Et :
L’ensemble des salariés consultés par référendum le 4 novembre 2024,
Préambule
En vertu de l’article L2232-21, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés en les consultant par référendum. Ce dernier a eu lieu le 4 novembre 2024 de 14 heures à 15 heures dans les locaux de la société. Le présent accord d’entreprise porte sur la mise en place d’un dispositif destiné à favoriser le développement des « mobilités douces » pour les trajets domicile-travail. Cet accord se conforme à la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 dont l’objet est de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement. L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements. La direction et les salariés ont souhaité mettre en place un Accord Mobilité pour encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de déplacement écologique leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail.
Conditions
Le salarié devra attester sur l’honneur l’utilisation d’un moyen de transport répertorié ci-dessous :
Utiliser un vélo mécanique ou à assistance électrique ;
Être conducteur ou passager en covoiturage ;
Utiliser un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc. ;
Utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service ;
Utiliser un service d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
Utiliser d'autres services de mobilité partagée.
Le salarié doit utiliser ce moyen de transport un nombre de jours bien définis qui correspond à un forfait :
100 € pour utilisation comprise entre 30 et 59 jours ;
200 € pour utilisation comprise entre 60 et 99 jours ;
300 € pour utilisation d’au moins 100 jours.
Ce dispositif est cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun tels que :
Abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire délivré par les TUL, SNCF, … ;
Abonnement à un service public de location de vélos.
Ces abonnements seront pris en charge à hauteur de 75%. A ce jour, cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Informations complémentaires
Ce montant sera versé en janvier de l’année suivant l’utilisation du forfait sur le bulletin de paie.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025
Suivi de l’accord
En l’absence de représentants du personnel à la date de conclusion du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composée d’un membre de la Direction et d’un salarié volontaire. Cette commission se réunira après trois ans d’application puis tous les trois ans afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, un avenant de révision sera envisagé.
Dans l’hypothèse où un CSE serait mis en place, ce dernier se substituerait à la commission de suivi et un point d’information / de suivi serait inscrit à l’ordre du jour après trois ans d’application de l’accord puis tous les trois ans.
Révision de l’accord
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. La révision devra alors être effectuée dans les formes prévues par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par la Société dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. L’accord et ses avenants éventuels peuvent également être dénoncés par les salariés représentant les deux tiers du personnel, qui devront alors notifier collectivement et par écrit leur dénonciation à l’employeur, cette dénonciation ne pouvant intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.
Publicité et formalités de droit
Cet accord d’entreprise est déposé auprès des services de la DREETS via la plateforme téléAccords. Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord est remis au greffe du conseil des prud’hommes de Laval. Le présent accord sera enfin versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail
