Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des cinq réunions de négociation qui se sont tenues entre le 13 juin et le 1er août 2022, il a été convenu ce qui suit entre, la société SEMIDAO, représentée par ……………………, et la délégation syndicale FO de l’entreprise, représentée par ……………………:
Augmentation des salaires
Compte-tenu du contexte inflationniste actuel, la négociation a principalement porté sur le réajustement maîtrisé des salaires dans le respect des engagements budgétaires de la société.
Au 1er septembre 2022, les salaires de base mensuels bruts en équivalent temps plein, seront augmentés par attribution d’un nombre de points d’indice dont le nombre varie selon les niveaux de salaire.
La valeur du point d’indice est maintenue à 7,2750 € bruts à cette date :
Palier 1 : salaires de 1900 € à 2260 €, augmentation de 13 points d’indice soit 94,58 € bruts
Palier 2 : salaires de 2261 € à 2550 €, augmentation de 10 points d’indice soit 72,75 € bruts
Palier 3 : salaires de 2551 € à 2950 €, augmentation de 7 points d’indice soit 50,93 € bruts
Palier 4 : salaires de 2951 € à 3550 €, augmentation de 6 points d’indice soit 43,65 € bruts
Avec la paie du mois de septembre 2022, les salariés percevront une
prime exceptionnelle équivalente au montant brut d’augmentation qu’ils auraient perçu pour la période allant du 1er juin au 31 août 2022 si l’augmentation avait été rétroactive au 1er juin 2022.
Revalorisation du montant de l’indemnité d’eau
Les parties ont souhaité faire un effort particulier afin de « compenser » pour partie et indirectement la hausse des charges fixes des ménages en réévaluant à la hausse le montant brut de l’indemnité d’eau.
Au 1er octobre 2022, le montant brut de l’indemnité d’eau est revalorisé de 69,50 € soit 600,00 €.
Mesures visant à améliorer le bien-être au travail : Accord sur le télétravail
Les parties souhaitent étendre le recours au télétravail en offrant aux salariés la possibilité de faire jusqu’à deux jours de télétravail par semaine, du mardi au jeudi, à partir du 1er janvier 2023.
Les conditions de demande et d’acception par le responsable hiérarchique sont celles prévues par la charte en date du 11 septembre 2020 qui continue de s’appliquer.
La possibilité de recours au télétravail est étendue aux salariés à temps partiel dans la limite d’un jour par semaine du mardi au jeudi.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, et d’un dépôt par l’envoi d’un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Fait à Nivolas Vermelle en quatre exemplaires originaux, le 09/09/2022 …………………… …………………… Directrice GénéraleDélégué Syndical CGT-FO
