Accord d'entreprise SEMIDAO

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

Application de l'accord
Début : 21/10/2024
Fin : 21/10/2029

8 accords de la société SEMIDAO

Le 21/10/2024




Protocole d’Accord - Négociations Annuelles Obligatoires- Année 2024


Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des 2 réunions de négociation qui se sont tenues le 24 septembre et le 11 octobre 2024, il a été convenu ce qui suit entre, la société SEMIDAO représentée par Monsieur ………………….., et les délégations syndicales de l’entreprise, représentées par Monsieur ………………. et par Monsieur…………….:

Dispositions applicables pour l’exercice 2024 :

  • Une

    augmentation générale de 2%, portant ainsi la valeur du point d’indice à 7,6430 € à la date du 1er janvier 2024.


  • L’augmentation étant rétroactive au

    1er janvier 2024, les salariés percevront avec la paie du mois d’octobre, une prime exceptionnelle équivalente au montant brut d’augmentation qu’ils auraient perçu sur leur salaire de base pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2024.


  • Le montant de l'indemnité d'eau a été révisé à 625 € bruts.

  • Désormais, le premier seuil pour bénéficier de la prime d’ancienneté de 60 € brut/mois sera atteint au bout de cinq ans de service dans l’entreprise.
La prime sera activée à la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise.

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, et d’un dépôt par l’envoi d’un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Fait à Nivolas Vermelle en quatre exemplaires originaux, le 21 octobre 2024

Monsieur ………………..

Directeur Général

Monsieur …………………

Délégué Syndical CGT-FO

Monsieur ………………….

Délégué Syndical CFE-CGC

Mise à jour : 2024-11-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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