PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SEPAC COMPAGRI, dont le siège social est situé au 29 Avenue de la Gare, 52 310 Bologne, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845 620 350 représentée par X, en sa qualité de Directeur du Négoce Agricole.
d’une part,
Et :
Les membres du CSE
d’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les membres du CSE.
Le périmètre de la NAO 2025 est celui de la société SEPAC COMPAGRI.
Le calendrier des négociations annuelles, fixé conjointement entre les parties, était le suivant :
04 février 2026
11 février 2026
A l’issue de la réunion de négociation en date du 11 Février 2026, le présent procès-verbal d’accord a été établi. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 1 : Demandes des partenaires sociaux
Dans le cadre de la NAO 2026, les membres élus du CSE ont présenté à la Direction une revendication commune, à savoir :
Une augmentation collective des salaires à hauteur de 1 %.
Article 2 : Proposition de la direction
2.1. Rappel du contexte économique
Les efforts budgétaires réalisés au cours de l’exercice précédent ainsi que la qualité du travail accompli ont permis de dégager un résultat exceptionnel. La moisson 2025 s’est révélée satisfaisante tant en quantité qu’en qualité, malgré un contexte de marchés fluctuants rendant parfois les ventes de céréales complexes. Dans un environnement marqué par une inflation annuelle de 0,8 % en 2025 (source INSEE), la société SEPAC COMPAGRI entend poursuivre ses efforts de maîtrise budgétaire tout en demeurant attentive à la préservation du pouvoir d’achat des salariés.
Après examen des demandes formulées par les membres du CSE, les parties se sont accordées sur les points suivants
2.2. Revalorisation des salaires à titre collectif
Dans une volonté partagée de soutenir le pouvoir d’achat, les parties conviennent d’une revalorisation collective forfaitaire du salaire de base mensuel brut applicable aux salariés relevant des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise. Les cadres sont exclus de cette revalorisation collective.
Cette augmentation collective représentera 0.90% de la masse salariale et se déclinera comme suit :
+ 1.5% pour les catégories employés/ouvriers
+ 0.9% pour les techniciens, agents de maitrise
Cette augmentation collective s’appliquera pour tous les collaborateurs présents dans les effectifs au 31/01/2026 sur la base du salaire connu en janvier 2026.
Cette augmentation collective sera effective sur la paie du mois de Février 2026 avec effet rétroactif au 01er Janvier 2026.
2.3. Revalorisation des salaires à titre individuel
Il a été décidé d’augmenter les salaires de manière individuelle, à hauteur de 0.5% des salaires de base. Cette enveloppe sera à répartir parmi les collaborateurs présents dans les effectifs, en fonction des critères de performance individuelle.
L’augmentation individuelle s’appliquera pour la partie des collaborateurs retenus, présents dans les effectifs au 31 Janvier 2026, sur la base du salaire en vigueur en janvier 2026. Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de Février 2026 avec effet rétroactif au 01er Janvier 2026
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Article 4 - Dépôt - Publicité
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Il sera tenu à la disposition du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Bologne, le 17 Février 2026 Fait en 3 exemplaires.
