Quatre ans après la mise en place du Comité d’Entreprise Européen (CEE), et à la suite de l’échéance des mandats survenue le 24 novembre 2018 puis prolongés jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard, conformément à l’accord de prolongation des mandats signé le 26/10/2018, il convient de procéder à son renouvellement.
RAPPEL DES CONDITIONS DE COMPOSITION DES MEMBRES DU CEE
La nouvelle composition du CEE est déterminée conformément aux règles posées par le Code du travail. L’organigramme juridique du Groupe SERIS est le suivant.
Pour rappel, seuls les pays et les entités disposant d’un comité d’entreprise peuvent obtenir des sièges au CEE, soit
Sociétés disposant d’un CE ou CET
FRANCE
UES SERIS ESI
FRANCE
SAS
BELGIQUE
SERIS
PAYS BAS
SERIS
DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES DU CEE
Le Code du Travail prévoit précisément la détermination du nombre de sièges que doit comporter le CEE.
Ainsi, l’article R.2344-1 du Code du travail prévoit que :
« Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d’entreprise européen institué en l’absence d’accord pour chacun des Etats mentionnés à l’article L.2341-1 est fixé selon les règles suivantes :
Jusqu’à 10% de l’effectif total : 1 siège
De plus de 10% à 20 % de l’effectif total : 2 sièges
De plus de 20 à 30% de l’effectif total : 3 sièges
De plus de 30% à 40% de l’effectif total : 4 sièges
De plus de 40% à 50% de l’effectif total : 5 sièges
De plus de 50 % à 60 % de l’effectif total : 6 sièges
De plus de 60% à 70 % de l’effectif total : 7 sièges
De plus de 70% à 80 % de l’effectif total : 8 sièges
De plus de 80% à 90 % de l’effectif total : 9 sièges
Plus de 90 % de l’effectif total : 10 sièges »
L’effectif au 31 août 2018 se répartit comme suit, emportant la mise en place de :
ETAT EFFECTIF POURCENTAGE NOMBRE DE SIEGESPAR PAYS France (UES SERIS ESI + SAS) = 6542,65 +1153,46 = 7696.11 80,06% 9 Belgique 1732 18,02% 2 Pays Bas 184 1,91% 1 TOTAL
9612,11
100%
12
DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES DU CEE PAR PAYS
POUR LA BELGIQUE
La Belgique bénéficie de 2 sièges à attribuer en fonction des règles locales. Les organisations syndicales seront directement sollicitées par la Direction de SERIS BELGIQUE
POUR LES PAYS BAS
Les Pays-Bas bénéficient d’1 siège à attribuer en fonction des règles locales. Les organisations syndicales seront directement sollicitées par la Direction de SERIS PAYS BAS.
POUR LA FRANCE
Répartition des sièges entre les entités disposant d’un CE
Conformément aux règles légales, la France dispose de 9 sièges au sein du CEE qu’il convient de répartir entre les différentes filiales disposant d’un Comité d’Entreprise et qui doivent de ce fait y être représentées.
Ainsi que cela a été rappelé précédemment, plusieurs entités françaises disposent d’un comité d’Entreprise :
l’UES SERIS ESI, comprenant SERIS SECURITY, SERIS FACILITY, SERIS ESI ILE DE France, SERIS ESI RHONE ALPES, SERIS ESI MIDI PYRENEES, SERIS ESI MONTPELLIER, SERIS ESI GRAND SUD, SERIS SMS et SERIS ASF
SERIS AIRPORT SERVICES ci-après SAS
Les effectifs de ces différentes sociétés qui déterminent le nombre de sièges à attribuer à chaque entité sont rappelés ci-dessous :
SOCIETES EFFECTIF POURCENTAGE NOMBRE DE SIEGESPAR ENTITE UES SERIS ESI 6542.65 85,01% (85,01*9)/100 = 7,65 => 8 SAS 1153.46 14,99% (14,99*9)/100 = 1.35=> 1
TOTAL
7696.11
100%
9
Répartition des sièges au sein de l’UES SERIS ESI
Les articles L.2344-2 et L.2344-3 alinéa 1er précisent que « […] les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections » ; « Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux ».
Répartition par collège
COLLEGE EFFECTIF POURCENTAGE NOMBRE DE SIEGESPAR COLLEGE 1 5662.28 86.54% 7,78 => 7 2 748.15 11.43% 1,02 => 1 3 132.23 2,02% 0.18 => 0
TOTAL
6542.66
100%
8
Répartition par organisation syndicale
L’alinéa 2 de l’article L.2344-3 du Code du travail dispose que « les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste ». Dans le principe de
répartition proportionnelle au plus fort reste, les sièges sont d'abord attribués en fonction du quotient électoral et le(s) siège(s) restant(s) revi(enn)ent au(x) syndicat(s) ayant la plus forte différence entre le nombre des élus obtenus et le produit du quotient électoral par le nombre de sièges attribués au quotient.
En cas d'
égalité de reste entre 2 ou plusieurs listes, le siège doit être attribué à celle ayant obtenu le plus grand nombre d'élus. En cas de nouvelle égalité, il faut se référer au nombre de voix recueillies par chacune (Circ. DRT 28-6-1984).
Quotient électoral : Nb élus / nb sièges à pourvoir = 24/8 soit 3
"plus fort reste" : (Nb élus au CE /quotient électoral - nb sièges obtenus)
COLLEGE 1
COLL 1 OS Nb siège Représentation proportionnelle Nb siège attribué Siège n°5 (au plus fort reste) Nb sièges attribués en vertu du plus fort reste TOTAL
COLL 2 OS Nb siège Représentation proportionnelle Nb siège attribué
CFDT 2 0.41666 1
Soit pour l’UES SERIS ESI
FO 3 sièges au 1er collège
CFDT 2 sièges au 1er collège et 1 siège au 2nd collège
CGT 1 siège au 1er collège
CFTC 1 siège au 1er collège
Répartition des sièges au sein de SAS
Les articles L.2344-2 et L.2344-3 alinéa 1er précisent que « […]les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections » ; « Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux ».
Répartition par collège
COLLEGE EFFECTIF POURCENTAGE NOMBRE DE SIEGESPAR COLLEGE 1 1060.45 91,93% 0,92 => 1 2 81.00 7,02% 0,07 => 0 3 12.00 1,04% 0,01 => 0
TOTAL
1153.46
100%
1
Répartition par organisation syndicale
L’alinéa 2 de l’article L.2344-3 du Code du travail dispose que « les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste ». Dans le cadre d’une organisation sociale en comités d’établissement et Comité Central d’Entreprise, il est procédé à la somme des élus obtenus par les organisations syndicales au sein de chaque comité d’établissement lors des dernières élections. Quotient électoral : Nb élus / nb sièges à pourvoir = 59/1 soit 59
"plus fort reste" : (Nb élus au CE /quotient électoral - nb sièges obtenus)
COLL 1 OS Nb siège Représentation proportionnelle Nb siège attribué
CFTC 9 0.15
UNSA 10 0.17
CGT 6 0.10
FO 12 0.20 1
CAT 2 0.03
CFDT 1 0.01
CGTC 2 0.03
UIR CFDT 3 0.05
ULTEA UTG 2 0.03
Libre 1 0.01
Le siège sera donc attribué à FO.
La nouvelle composition du CEE sera par conséquent la suivante :
PAYS
Etablissement
OS
COLL 1
COLL 2
TOTAL
FRANCE
UES SERIS ESI
CFDT
2
1
3
CFTC
1
1
CGT
1
1
FO
3
3
SAS
FO
1
1
BELGIQUE
2
PAYS BAS
1
En application des dispositions de l’article L 2343-18 du Code du Travail, les membres du CEE sont seuls habilités à conclure un accord de renouvellement du CEE. Cet accord est soumis à approbation des membres du CEE lors de la réunion ordinaire du 4 décembre 2018. Les membres ont approuvé le renouvellement du CEE dans les conditions du présent accord à l’unanimité.
Le secrétaireLa Présidente
PJ
Effectifs au 31 août 2018
PV d’élection CE UES SERIS ESI des dernières élections (2017)
PV d’élection 2017 de BRINK’S SECURITY SERVICES devenue SAS le 1/06/2018
