Entre : La Société SEPFA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé : 5 Rue Dom Pédro, 50100 Cherbourg en Cotentin
D’une part
Et
L’Organisation syndicale représentative :
Force Ouvrière
D’autre part
Et Le Représentant du Personnel 2ème collège
D’autre part
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du Travail, la Direction de SEPFA a invité l’Organisation syndicale à négocier sur les thèmes obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 08/04-22/04 -06/05/2022. Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Mr LEFEVRE Guillaume, et Mr LE CAVELIER Michael représentant 2ème collège, tous deux membres titulaires du CSE, ont été examinées par la Direction de l’Entreprise représentée par Mr Arnaud VANTHUYNE Gérant.
1ère réunion du 08/04/2022
Demande de Mr LEFEVRE Guillaume :
Augmentation générale de 3.9%
Augmentation individuelle de 1.5% de la masse salariale.
Augmentation de l’indemnité de déplacement à 0.25cts du KM au lieu de 0.16cts à ce jour.
Prime de 600 € versée 2 fois par an comme chez Hag’Tech
Demande de Mr LE CAVELIER :
Augmentation générale de 4% l’indice des prix est à 4.6% à ce jour.
Augmentation de l’indemnité de déplacement à 0.22cts du KM au lieu de 0.16cts à ce jour.
Prime de 600e versée 2 fois par an comme chez Hag’Tech.
Appliquer la prime d’assiduité (80€) aux cadres au même titre que les ouvriers.
Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, il est demandé la possibilité de faire la semaine sur 4 jours au lieu de 5 jours.
L’augmentation individuelle reste à la discrétion de l’employeur.
2ème réunion du 22/04/2022
La Direction propose une augmentation générale de 2% applicable au 01/04/2022 ;
La prime d’assiduité sera applicable à l’ensemble du personnel (cadre non cadre) applicable au 01/04/2022 ;
Indemnité de déplacement : 0.25cts du KM en net et limité à 100 km par jour travaillé applicable au 01/05/2022 ;
Pas d’augmentation individuelle ;
La Direction ne souhaite pas d’aménagement du temps de travail sur 4 jours.
Compte tenu de la projection du résultat 2022, la Direction ne souhaite pas mettre en place les 2 primes de 600€, il en est de même pour la « prime Macron »
Les entretiens individuels seront faits avant les vacances d’été.
Le rapport Unique 2021 a été présenté aux représentants du Personnel (Thèmes évoqués -> Effectifs, Emplois)
3ème Réunion le 06/05/2022
La Direction maintient sa position.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de l’accord de l’organisation syndicale.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce cet accord doit notifier cette décision aux autres signataires de cet accord et au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire. Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à Cherbourg, en 4 exemplaires, le 06 Mai 2022
