PEE - Règlement du Plan d'Epargne d'Entreprise Sommaire Votre règlement PEE Votre règlement est constitué :
d'une part, des règles spécifiques au PEE,
d'autre part, des annexes au règlement.
Règlement PEEpage 3 Annexe 1 au règlement page 8 Prestations de tenue de comptes prises en charge par l'Entreprise. Annexe 2 au règlementpage 9 Critères de choix des fonds communs de Placement d'Entreprise, DIC I PEE - Règlement du Plan d'Epargne d'Entreprise Le présent Plan d'Epargne d'Entreprise est mis en place conformément aux dispositions du Titre III du Livre III du Code du travail dans . La société S A S SERMA BTP dont le siège social est à R DE BEL AIR , - 61000 CERISE représentée par agissant en qualité de Représentant légal ci-après dénommée « l'Entreprise » Mode de mise en place : PEE Négocié Après accord entre l'Entreprise et . le Comité Social et Economique, représenté par son (sa) secrétaire, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance porté en annexe. PEE - Règlement du Plan d'Epargne d'Entreprise Article 1 Objet Ce plan d'épargne d'entreprise (ci-après dénommé le « Plan ») a pour objet de permettre au personnel de l'Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective. Natixis Interépargne est l'organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l'Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan. Les clauses figurant dans ce Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l'administration à la date d'édition du présent règlement du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes du Plan. Article 2 Epargnants Tous les salariés de l'entreprise peuvent adhérer au Plan. Lorsque l'entreprise emploie au moins un et moins de deux cent cinquante salariés en sus du dirigeant, le chef d'entreprise,son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article I-.321 -5 du code rural et de la pêche maritime, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent participer au Plan. Lorsque l'entreprise emploie au moins deux cent cinquante salariés en sus du dirigeant, ce dernier peut bénéficier du Plan, s'il est titulaire d'un contrat de travail écrit, cotise à Pôle Emploi, exerce une fonction qui le place en état de subordination à l'égard de la société et reçoit à ce ttre une rémunération distincte. Un délai de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise est toutefois exigé pour pouvoir adhérer au Plan. Cette ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le Plan. Tous les contrats de travail exécutés au cours de l'exercice duquel le versement est effectué et des douze mois qui le précèdent, sont pris en compte. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. Pour les stagiaires embauchés par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois(l ) la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au Plan, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur date de départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement de l'entreprise. Le versement d'un épargnant dans le Plan entraîne l'ouverture d'un compte au nom de ce dernier (ci-après dénommé "épargnant»). Le fait d'effectuer un versement dans le Plan emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que du règlement des Fonds Communs de Placement d'Entreprise désignées par les présentes (ci-après dénommés « FCPE »). Article 3 Alimentation du plan Le Plan est alimenté par les versements ci-après 3.1 Versements volontaires Aucune périodicité n'est imposée aux versements volonta'res. Plafond des versements volontaires : Le montant total des versements volontaires effectués annuellement par chaque épargnant dans l'ensemble des plans d'épargne salariale qui lui sont proposés, ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié, de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu s'il est un dirigeant autorisé à adhérer au Plan conformément à l'article 2 ci avant, ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité. En l'absence de rémunération perçue au titre de l'année de versement, le montant total des versements volontaires effectués annuellement par le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou de l'article I-.321-5 du code rural et de la pêche maritime, ou par le salarié dont le contrat de travail est suspendu, ne peut excéder le quart du plafond annuel de la Sécurité sociale 3.2 L'intéressement Les versements effectués par l'entreprise de tout ou partie des sommes attribuées au titre de l'intéressement, déduction faite de la CSG et la CRDS au titre des revenus d'activité Conformément aux articles L .3315-2 et L .3315-3 du code du travail, les primes d'intéressement versées au Plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal mentionné à l'article I-.3315-2 du Code du travail(3). Les anciens salariés de l'entreprise peuvent affecter tout ou partie de leur prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise. Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l'article 8 ci-après. L'intéressement versé au Plan par un bénéficiaire ayant quitté l'entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement. 3.3 La participation Les versements par l'entreprise de tout ou partie des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. Les anciens salariés de l'entreprise peuvent affecter tout ou partie de leur participation afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de la participation intervient après leur départ de l'entreprise. Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l'arti cle 8 ci-après. La participation versée au Plan par un salarié ayant quitté l'entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement. 3.4 La prime de partage de la valeur (PPV) L'affectation de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n a2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d' achat, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. La prime de partage de la valeur versée au plan est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi n'2022-1158 du 16 août 2022. Elle est indisponible pendant le délai mentionné à l'article 8 ci-après. La prime de partage de la valeur versée au plan par un salarié ayant quitté l'entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement. 3.5 Versements complémentaires (abondement) Le versement complémentaire (abondement) de L'entreprise tel que défini à l'article 4 ci-après. 3.6 Compte Épargne Temps Dans l'hypothèse où l'entreprise dispose d'un compte épargne temps, les versements correspondants aux droits inscrits sur le compte épargne temps de l'épargnant dans l'entreprise (à condition que le règlement instituant le compte épargne temps le prévoie expressément). 3.7 Transfert Les épargnants peuvent effectuer le transfert des sommes détenues dans le cadre d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne salariale, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail, vers le Plan (à l'exception du Plan d'Epargne Retraite Collectif). Les sommes transférées sur ce Plan
ne sont pas prises en compte dans le plafond mentionné à l'article I-.3332-10 du Code du travail ;
ne peuvent légalement donner lieu à abondement à l'exception des sommes qui sont transférées dans le Plan à l'expiration du délai d'indisponibilité. L'abondement éventuel de ces sommes est prévu à l'article 4 ci-après.
Les sommes qui ont bénéficié d'un abondement majoré ne peuvent être transférées sur le Plan sauf si le règlement du plan au titre duquel l'abondement majoré a été versé l'autorise. Article 4 Aide de L'entreprise et abondement L'aide de l'entreprise consiste en la prise de charge des frais de tenue de comptes des épargnants dans les conditions visées à l'article 7 ci-après, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE. Abondement de l'entreprise sur les sommes alimentant le Plan : (cocher la case correspondante) X l'entreprise ne souhaite pas verser l'abondement dans le Plan l'entreprise complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement calculé comme suit Abondement des versements volontaires de compris transferts des sommes disponibles (entre C) et 300 %)(sommes détenues par l' épargnant dans le cadre d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne compléter) OU par tranches de versements .
0/0 0/0De De De Abondement du versement de l'intéressement (entre O et 300 %)(à compléter seulement s'il existe un accord d'intéressement) 0/0 OU par tranches de versements De De De Abondement du versement de la participation (entre O et 300 compléter seulement s'il existe un accord de participation) . OU par tranches de versements :
0 00/0 OU par tranches de versements
0/0 0/0 Le montant maximum de l'abondement par Épargnant et par an est de : (cocher la case correspondante et compléter dans la limite du plafond légal en vigueur(4)) euros (jusqu'a 8 % du PASS) 8 % du PASS (si l'entreprise souhaite mettre en place le maximum légal qu i évoluera chaque année à la hausse du fait de son indexation sur le PASS). Conformément à l'article R. 3332-11 du code du travail, l'abondement sera versé en même temps que le versement de l'épargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant son départ de l'entreprise. Par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements(5) ni excéder le plafond légal en vigueur(4) Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l'abondement versé par ailleurs audit épargnant par l'entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne de groupe ou d'un plan d'épargne interentreprises. Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 Supports d'investissement Les sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants • Cap ISR Monétaire • Cap ISR Mixte Solidaire cap ISR Oblig Euro • Cap ISR Rendement • Cap ISR Croissance • Cap ISR Actions Europe Ces FCPE sont gérés par la société VEGA Investment Solutions dont le siège social est 43, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisés à l'article « Orientation de la gestion » de leur règlement. La commission de souscription perçue à l'entrée de chaque FCPE receveur est à la charge de l'épargnant. Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation et/ou d'intéressement et à défaut de demande de versement de tout ou partie des sommes correspondantes, les bénéficiaires pourront opter pour l'un des modes de placement exposé ci-avant. En application des modalités d'affectation au Plan fixées par l'accord de participation ou d'intéressement à défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE Cap ISR Monétaire. À défaut de précision ci-dessus, la quote-part de participation et/ou la prime d'intéressement sera affectée au FCPE Monétaire du plan. Les versements volontaires au Plan sans précision du support d'investissement choisi par le bénéficiaire seront investis en parts du FCPE Cap ISR Monétaire, Article 6 Modification du choix de placement de l'épargnant Les épargnants pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l'issue de la période d'indisponibilité, entre les FCPE désignés ci-avant. Cette opération s'effectue en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais afférents à ces opérations d'arbitrage sont pris en charge par l'épargnant à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement qui est prise en charge par l'entreprise au titre des prestations de tenue de comptes-conservation. L'investissement dans le FCPE receveur donne lieu, conformément aux dispositions prévues par l'article 5 ci-avant, à la perception d'une commission de souscription. Article 7 Comptabilisation des Versements i CACEIS Bank France dont le siège soc al est à Montrouge (92300), 89-91 rue Gabriel Péri, est l'établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille . Le dépositaire s'est engagé à employer les sommes versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur versement. Natixis Interépargne dont le siège social est à Paris 13e, 59, avenue Pierre Mendès France, est le teneur de comptes-conservateur des parts des FCPE
Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l'entreprise. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise après le départ de l'épargnant. Dès lors que l'entreprise en a informé Natixis Interépargne ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvements sur leurs avoirs. Article 8 Indisponibilité - disponibilité anticipée 8.1 Indisponibilité Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE acquises pour le compte de l'épargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de cinq (5) ans à compter du dernier jour du sixième mois de l'année d'acquisition de ces parts ou, en cas de versement de la participation et/ou de l'intéressement dans le Plan, du premier jour du sixième mois de l'exercice d'acquisition de ces parts. Au-delà de ce délai, l'épargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs. 8.2 Disponibilité anticipée Exceptionnellement et conformément aux articles R. 3332-28 et R. 3324-22 du code du travail, les droits des épargnants deviendront exigibles ou négociables avant l'expiration du délai visé ci-dessus, lors de la survenance de l'un des événements suivants
mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'épargnant;
naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge;
divorce, séparation ou dissolution pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'épargnant;
violences commises contre l'épargnant par son conjoint, son concubln ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire
Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ,
Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ,
Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2' et 30 de l'article I-.341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle , décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne liée à l'épargnant par un pacte civil de solidarité
rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'épargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à l'épargnant par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production affectation des sommes épargnées à l'aquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 151-6 du code de la construction et de l'habilitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la su•te d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel , affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ,
k. situation de surendettement de l'épargnant définie à l'article L.. 711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire du plan d'épargne d'entreprise ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé Activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail , m. Achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie Ml, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électncité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive
II est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation. La demande doit être présentée par l'épargnant dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès du conjo•nt ou de la personne liée à l'épargnant par un pacte civil de solidarité, invalidité, violences conjugales et surendettement, où cette demande peut intervenir à tout moment. La levée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'épargnant sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. 8.3 Délivrance des avoirs Lorsque l'épargnant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le Plan, est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs. En cas de décès de l'épargnant, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs dans un délai de six mois suivant le décès. Au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au III de l'article 150-0 A du code général des impôts. Article 9 Revenus Les revenus des portefeuilles constitués en application du Plan seront obligatoirement réemployés dans le Plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire. Article 10 Entrée en vigueur et durée du plan Le Plan prend effet à compter de son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente(7). Il est institué pour une durée indéterminée. Le Plan pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires (si le Plan est négocié) ou par la direction de l'entreprise (s'il est octroyé). La dénonciation doit être notifiée auprès de l'autorité administrative compétente(7), selon les modalités prévues à l'article 15 du présent Plan. Elle est également adressée à l'autre partie (Plan négocié), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La dénonciation est sans conséquence sur l'indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d'être gérées dans les conditions prévues par le Plan. Article 11 Information du personnel Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l' entreprise. Le personnel est informé du présent règlement du Plan par tout moyen. Si le plan n'a pas été établi en vertu d'un accord avec le personnel, il sera remis à l'ensemble du personnel de l'entreprise une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du Plan. Toute modification du Plan fera l'Objet d'un avenant, immédiatement communiqué par l'entreprise à l'ensemble du personnel selon les mêmes modalités. Lors de chaque acquisition faite pour son compte, un relevé d'opération nominatif sera communiqué à l'épargnant, précisant notamment la date d'acqu•sition, le nombre de parts et dix millièmes de part acquis et le montant total d'acquisition. Pour l'épargnant qui effectue des versements réguliers par prélèvement automatique, un relevé d'opération lui est communiqué à la suite de son premier versement puis trimestriellement pour les relevés suivants, En outre, un relevé individuel d'épargne salariale lui est communiqué une fois par Chaque épargnant s'engage à informer l'entreprise et Natixis Interépargne de ses changements d'adresse. S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par Natixis Interépargne auprès de laquelle l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article I-.312-20 du Code monétaire et financier. Article 12 Règlements des FCPE, Conseil de surveillance Les droits et obl i gations des épargnants, de la société de gestion du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqués aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise. Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. Au sein du conseil de surve'llance de chacun des FCPE précités à l'article 5, le(les) membre(s) salarié(s) porteur(s) de parts représentant les salariés de l'entreprise est (sont): (cocher la case correspondante) Cl désigné(s) par le Comité Social et Economique de celle-ci C] désigné(s) par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article I-.2231-1 du Code du travail de celle-ci élu(s) par et parmi les porteurs de parts Le(s) membre(s) représentant l'entreprise est (sont) désigné(s) par la direction de celle-ci. Article 13 Cas du départ de l'entreprise L'épargnant quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre des dlspositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entrepnse. Suite à son départ, l'épargnant peut conserver ses avoirs dans le Plan. L'épargnant peut également obtenir le transfert des sommes qu'il détient vers un autre plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie. Il doit alors en faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer Natixis Interépargne en précisant notamment le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveau(x) plan(s). Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'épargnant au titre du Plan concerné par l'opération de transfert. Article 14 Formalités de dépôt Conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www teleaçcords.travail-emploi. gouv_fr/PortailTeleprocedures). Article 15 Dispositions finales Toute modification du présent règlement doit être portée à la connaissance du personnel de l'entreprise et déposée auprès de l'autorité administrative compétente(7) L'entreprise s'engage par ailleurs à en informer Natixis Interépargne par courrier expédié sans délai. Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l'entreprise et les épargnants au Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l' entreprise. PEE - Règlement du Plan d'Epargne d'Entreprise Fait à. Pour l'Entreprise : S A S SERMA BTP Par : Cachet de l'entreprise . Signature . Si le PEE est négocié avec le personnel, pour les salariés : (cocher la case correspondante) Le Comité Social et Economique Par ... En qualité de :.. Signature . OU [2 Le(s) Délégué(s) Syndical(aux) par Signature . OU L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon l'annexe jointe. (1 ) En application de l'article L. 1221-24 du Code du travail.
soit 11 775 euros en 2025.
Celui en vigueur à la date d'investissement dans le plan, soit 750/0 du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Soit 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3 768 euros en 2025) à la date d'édition du présent règlement.
Maximum légal annuel en vigueur à la date d'édition du présent règlement.
Conformément aux dispositions de l'article I-.3332-17 du Code du travail, le règlement du PEE doit prévoir un FCPE solidaire comme support d'investissment.
La dénomination des autorités administratives compétentes varie en fonction de leur zone géographique, à savoir : Au niveau régional, les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ; Au niveau départemental, les Directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités (et de la protection des populations) — DDETS(PP) ; En Île-de-France, la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) : Et en Outre-mer (Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte), les Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
Le relevé d'opération pourra faire office de relevé annuel.
PEE — Annexes au règlement Annexe 1 : Liste des prestations de tenue de comptes-conservation prises en charge par l'entreprise Conformément aux articles 322-73 à 322-90 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, l'entreprise signe avec le teneur de comptes-conservateur de parts un contrat de tenue de comptes pour l'ensemble des épargnants. Ce contrat fixe les modalités d'exécution des prestations de Natixis Interépargne et précise le montant des frais dus par l'entreprise et les épargnants. Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 sur l'épargne salariale, l'aide minimale de l'entreprise consiste dans la prise en charge obligatoire par l'entreprise des prestations de tenue de comptes-conservation suivantes :
Ouverture du compte du bénéficiaire,
Établissement et communication des relevés d'opérations,
Une modification annuelle de choix de placement,
Établissement et communication du relevé annuel de situation,
Ensemble des rachats à l'échéance et de ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R.3324-22 et R.33344 du code du travail, effectués par virement sur le compte de l'épargnant, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé,
Accès des bénéficiaires aux différents moyens de consultation de leur compte individuel (plateforme téléphonique, serveur Internet, application sur smartphone).
Annexe 2 : Critères de choix de placement et DIC des Fonds Communs de Placement d'Entreprise Le Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) à compartiments Cap ISR sont labellisés par le Comité Intersyndical de l'Épargne Salariale (CIES). Les FCPE Cap ISR, Avenir Protection 90 et Sélection DNCA Sérénité Plus sont agréés par I'AMF. Les DIC de chacun des compartiments des FCPE Cap ISR, Avenir Protection 90 et Sélection DNCA Sérénité Plus font partie intégrante du présent règlement et sont déposés avec ce dernier. Ils sont mis à disposition dans votre entreprise, sont également disponibles sur le site rubrique « Produits et Services / Placements » et peuvent être transmis sur simple demande auprès de Natixis Interépargne. Les critères de choix de placement des compartiments du FCPE
« Cap ISR Monétaire » o Composition( l ) 100 % titres monétaires & liquidités.
Durée de placement recommandée(2) : 3 mois au moins.
Classification AMF : Fonds monétaires à valeur liquidative variable standard o Indicateur de risque (3) : 1/7.
Q Objectif de gestion : offrir un rendement légèrement supérieur à celui de son indicateur de référence, I'€STR capitalisé, sur une durée de placement recommandée de 3 mois, après déduction des frais de gestion réels, en investissant à hauteur de 90 % minimum de son actif net (hors liquidité) dans des OPCVM et]ou FIA liés à des thèmes d'investissement durable et appliquant eux-mêmes une sélection des valeurs en portefeuille qui combinent des critères d'analyse financière et extra-financière intégrant la prise en compte des critères ESG (Environnemental, Social, Gouvernance). Ces OPC auront le label ISR ou respecteront les contraintes applicables aux fonds ISR Le compartiment promeut des critères environnementaux ou sociaux et de gouvernance (ESG) mais n'a pas pour objectif un investissement durable. Après prise en compte des frais courants, la performance du compartiment pourra être inférieure à celle de L'€STR capitalisé. o Valorisation : quotidienne, o Frais directs de gestion : 0,40 % max.
Commissions de souscription : 1 % max.
« cap ISR Oblig » o Composition(l ): Essentiellement emprunts d'Etats, obligations du secteur privé.
Durée de placement recommandée(2) : 3 ans au moins.
Classification AMF : obligations et autres titres de créances libellés en euros. Q Indicateur de risqueß): 3/7.
Objectif de gestion : Le compartiment est nourricier du compartiment maître "IMPACT ES OBLIG EURO" de la SICAV "IMPACT ES". L'objectif de gestion et la politique d'investissement du compartiment sont identiques à ceux du maître, diminué des frais de gestion du nourricier, La performance du compartiment nourricier pourra être inférieure à celle du maître, en raison des frais de gestion du compartiment nourricier. L'objectif du compartiment maître est "d'offrir une pefformance nette de frais de gestion supérieure à l'indice de référence Bloomberg EuroAgg 500 Total Return Index Value Unhedged EUR. Pour tous les fonds où Bloomberg Barclays Capital Euro Aggregate 500MM (coupons inclus) apparaît sur une durée minimale de placement recommandée de 3 ans en investissant dans un large éventail d'instruments de taux incluant des obligations vettes et sociales répondant aux critères ESG (Environnement, Social et Gouvernance) selon l'analyse de l'équipe de recherche interne de Mirova. Ce compartiment a un objectif
d'investissement durable. Les investissements dans des modèles économiquement durables présentant des caractéristiques sociales et/ou environnementales ne sont effectués qu'à condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs environnementaux et sociaux et que les sociétés sélectionnées suivent des pratiques de bonne gouvernance" o Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion : 0,60 % max.
Commission de souscription : 1 % max.
Cap ISR Rendement » o Composition( l ) : 5-35 % actions européennes,
15-55 % produits de taux de la zone euro, 5500/0 produits monétaires de la zone euro, 0-10 0/0 OPCI:
Durée de placement recommandée(2) : 3 ans au moins.
Indicateur de risque(3) : 3/7, o Objectif de gestion : surpefformer, sur une durée minimale de placement recommandée • d'au moins 3 ans, l'indicateur de référence composite 25 % MSCI Europe (Dividendes nets réinvestis) + 35 % Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500MM + 40 0/0 L'€STR capitalisé, en investissant à hauteur de 90 % minimum dans des OPCVM et/ou FIA liés à des thèmes d'investissement durable et appliquant eux-mêmes une sélection des valeurs en portefeuille qui combinent des critères d'analyse financière et extrafinancière intégrant la prise en compte des critères ESG (Environnemental, Social, Gouvernance). Ces OPC auront le label ISR ou respecteront les contraintes applicables aux fonds ISR. Les investissements dans des modèles économiquement durables présentant des caractéristiques sociales et/ou environnementales ne sont effectués qu'à condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs environnementaux et sociaux et que les sociétés sélectionnées suivent de bonnes pratiques de gouvernance. o Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion : 0,90 % max.
a Commissions de souscription : I % max.
Cap ISR Mixte Solidaire » o Composition(l ) : 30-60 % actions européennes, 20-65 % produits de taux (principalement zone euro), 5-10 % titres solidaires, o Durée de placement recommandée(2) : 5 ans
solidaires) dans des OPCVM et/ou FIA liés à des thèmes d'investissement durable et appliquant eux-mêmes une sélection des valeurs en portefeuille qui combinent des critères d'analyse financière et extra-financière intégrant la prise en compte des critères ESG (Environnemental, Social, Gouvernance). Ces OPC auront le label ISR ou respecteront les contraintes applicables aux fonds ISR Les investissements dans des modèles économiquement durables présentant des caractéristiques sociales et/ou environnementales ne sont effectués qu'à condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs environnementaux et sociaux et que les sociétés sélectionnées suivent de bonnes pratiques de gouvernance.
Valorisation : quotidienne.
Frais directs de gestion : 1,15 % max.
Commissions de souscription1 % max.
« Cap ISR Croissance » o Composition( l ) 60-85 % actions européennes, 540 % produits de taux et monétaires (principalement zone euro), 0-50/0 OPCI.
Durée de placement recommandée(2) : 5 ans au moins.
Indicateur de risqueß) : 4/7.
Objectif de gestion : surperformer, sur une durée minimale de placement recommandée d'au moins 5 ans, l'indicateur de référence composite suivant 75 % MSCI Europe DNR (dividendes nets réinvestis) + 25 % Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500MM, en investissant à hauteur de 90 % minimum dans des OPCVM et/ou FIA liés à des thèmes d'investissement durable et appliquant euxmêmes une sélection des valeurs en portefeuille qui combinent des critères d'analyse financière et extrafinancière intégrant la prise en compte des critères ESG (Environnemental, Social, Gouvernance). Ces OPC auront le label ISR ou respecteront les contraintes applicables aux fonds ISR Les investissements dans des modèles économiquement durables présentant des caractéristiques sociales et]ou environnementales ne sont effectués qu'à condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs environnementaux et sociaux et que les sociétés sélectionnées suivent de bonnes pratiques de gouvernance.
au moins.o Valorisation : quotidienne. o Indicateur de risque(3) : 3/7. o Frais directs de gestion : 1,45 % max.
Objectif de gestion : surperformer, sur une o Commissions de souscription : 1 % max. durée minimale de placement recommandée d'au moins 5 ans, l'indicateur de référence composite 50 % MSCI Europe (dividendes nets réinvestis) + 42,5 % Bloomberg Barclays Euro Aggregate 500 MM + 7,5 % de produits solidaires, en investissant à hauteur de 90 % minimum de son actif net (hors actifs
(1) Cette allocation n•est pas figée. (2) La durée de placement recommandée ne tient pas compte de la durée d'indisponibilité des avoirs. (3) Le calcul de l'Indicateur Synthétique de Risquer tel que défini par le règlement PRIIP, s'appuie à la fois sur la mesure du risque de marché et du risque de crédit. II pan de l'hypothèse que vous conserverez le produit pendant la période de détention recommandée. Il est calculé périodiquement et peut évoluer dans le temps. L'indicateur de risque est présenté sur une échelle numérique de 1 (le moins risqué) à 7 (le plus risqué).
Cap ISR Actions Europe »• «Sélection DNCA Sérénité Plus»
Composition( l ) : 90-100 % actions européennes.
Durée de placement recommandée(2) : 5 ans au moins.
Classification AMF : actions internationales, o Indicateur de risque (3) : 4/7.
Objectif de gestion : Un Fonds nourricier est un Fonds investi au minimum à 90 % dans un seul autre OPCVM/FIA qui prend alors la qualification de maître. Le compartiment est nourricier du compartiment maître IMPACT ES ACTIONS EUROPE de la SICAV IMPACT ES. L'objectif de gestion du compartiment nourricier est identique à celui de son maître diminué des frais de gestion et consiste à 'tsurpefformer l'indice de référence MSCI Europe sur un horizon de placement recommandé dau moins 5 ans, et grâce à des investissements dans des sociétés dont les activités sont liées à des thèmes d'investissement durable en intégrant la prise en compte systématique de critères ESG. L'indice MSCI Europe est calculé en cours de clôture, dividendes nets réinvestis et en euro. Cet indice est composé d'environ 450 sociétés représentant les plus grandes capitalisations boursières des pays européens développés, en Zone euro ou hors Zone euro. Ce compartiment a un objectif d'investissement durable. Les investissements dans des modèles économiquement durables présentant des caractéristiques sociales et/ou environnementales ne sont effectués qu'à condition qu'ils n'entravent pas ces objectifs environnementaux et sociaux et que les sociétés sélectionnées suivent des pratiques de bonne gouvernance". o Valorisation : quotidienne. o Frais directs de gestion : 1,50 % max.
Commissions de souscription : 1 % max.
« Avenir Protection 90 » o Composition(l) : 0-100 % actions et produits de taux internationaux.
Durée de placement recommandée(2) :3 ans. o Classification AMF : N/A o Indicateur de risque (3) : 217, o Objectif de gestion : « L'objectif de gestion du FCPE Avenir Protection 90 est double
Assurer une protection partielle permanente du capital, hors commission de souscription éventuelle, à hauteur de 90 0/0 de la Plus Haute Valeur Liquidative du FCPE depuis sa création (quelle que soit la catégorie de pait) et Offrir une participation partielle contrôlée en volatilité à l'évolution potentielle d'Actifs Risqués composés d'un panier d'Organismes de Placement Collectif (" OPC révisable en continu par la Société de gestion (plus loin Panier d'actifs risqués Les OPC composant ce panier sont investis principalement sur les marchés actions et obligations, Les mécanismes de protection et de participation partielle à l'évolution potentielle des Actifs Risqués sont assurés via un contrat d'échange intégrant une option, c'est-à-dire un produit financier (dit ' l dérivé Dans ce cadre, le FCPE échange la performance des instruments financiers détenus à l'actif du fonds, décrits ci-après (le " Portefeuille "), contre la protection et la participation partielle contrôlée en volatilité aux Actifs Risqués. La stratégie d'investissement, pouvant être influencée par les décisions o Valorisation : quotidienne. o Frais directs de gestion : 0,90 % max. o Commissions de souscription : I % max.
Composition(l ) : 0-10 % actions de toutes capitalisations, 0-100 % obligations de la
zone euro.
Durée de placement recommandée(2)18
mois au moins.
Classification AMF : Obligations et autres titres de créances libellés en Euro. o Indicateur de risque : 2/7 o Objectif de gestion : L'objectif de gestion du FCP maître est la recherche d'une performance supérieure à l'indice de référence obligataire Bloomberg Euro Aggregate 1-3 year (Ticker Bloomberg LE13TREU Index)calculé coupons réinvestis sur une durée de placement recommandée de 18 mois. L'attention des investisseurs est attirée sur le fait que la gestion est discrétionnaire et intègre des critères environnementaux, sociaux]sociétaux et de gouvernance (ESG) o Valorisation : quotidienne. o Frais directs de gestion : 1,05 % max. o Commission de souscription : 0,75 % max.
(1) Cette allocation n'est pas figée. (2) La durée de placement recommandée ne tient pas compte de la durée d'indisponibilité des avoirs. (3) Le calcul de [Indicateur Synthétique de Risque, tel que défini par le règlement PRIIP, s'appuie à la fois sur la mesure du risque de marché et du risque de crédit. Il part de l'hypothèse que vous conserverez le produit pendant la période de détention recommandée. Il est calculè périodiquement et peut évoluer dans le temps. L'indicateur de risque est présenté sur une échelle numérique de 1 (le moins risqué) à 7 (le plus risqué).
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