DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE SERMIX
ENTRE
La société SERMIX immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 802 073 007, dont le siège social est situé à St Nolff (56250) ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société », représentée par XXXX, en sa qualité de Président,
d’une PART,
ET
L’organisation Syndicale FO, représentée par XXXX, en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical,
d’autre PART,
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Direction de la
Société a convoqué les membres du Comité Social et Economique à une réunion extraordinaire, fixée le 12 mars 2024, avec à l’ordre du jour :
Information en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur le projet de réorganisation de la société SERMIX et ses modalités d’application conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2312-39 du Code du travail (Livre II).
Information en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur le projet de licenciement pour motif économique et de Plan de sauvegarde de l'emploi prévu aux articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail, comprenant notamment le nombre de licenciements envisagés, le calendrier prévisionnel des licenciements et les mesures sociales d'accompagnement, dont le congé de reclassement (Livre I).
Information en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur le projet de réorganisation de la société et ses impacts en terme de santé, de sécurité et d’environnement (Livre IV).
Les membres du Comité Social et Economique se sont vus remettre dans la continuité d'une réunion dite R0 qui s'est tenue le 12 mars 2024 les documents d'information lié au projet de réorganisation de la Société (Livre II, Livre I et Livre IV).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1 du Code du travail.
OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Dans le cadre du projet de réorganisation pour la sauvegarde de la compétitivité et de l’emploi, les parties s'engagent à négocier un accord collectif fixant les mesures d'accompagnement social au sein de la société. Le présent accord a donc pour objectif de définir les modalités de cette négociation, le calendrier de consultation, ainsi que les moyens spécifiques qui y seront alloués préalablement à l'engagement des négociations sur le fond, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité dans l'intérêt collectif des salariés et de la société, notamment en donnant la priorité au reclassement interne et à toutes les mesures ou alternatives permettant de réduire les licenciements contraints et les suppressions de postes. Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-17 du Code du travail, le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la délégation chargée de mener les négociations.
CHAMP D'APPLICATION
Cette négociation concerne exclusivement le projet de réorganisation présenté lors de la réunion d'information du 12 mars 2024.
CALENDRIER DES REUNIONS D'INFORMATION-CONSULTATION ET DE NEGOCIATION
Un calendrier prévisionnel des réunions est défini ci-après, étant entendu que des réunions supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin, après accord des parties. La procédure est menée sur la base d'une documentation écrite remise par l'employeur aux membres du Comité Social et Economique et comportant au minimum les informations prévues à l'article L. 1233-31 du Code du travail. A cet égard, les parties rappellent que la Direction a remis au Comité Social et Economique le 12 mars 2024 :
le document d'information lié au projet de réorganisation (Livre II) ;
le document d’information sur le projet de licenciement collectif pour motif économique incluant le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) ;
le document d’information sur les conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité, les conditions de travail des salariés. (Livre IV).
Le projet de document unilatéral comportant l'ensemble des informations prévues à l'article L.1233-31 (Livre I) a été présenté aux délégués syndicaux et remis au Comité Social et Economique le 12 mars 2024.
Calendrier des réunions d'information-consultation du Comité Social et Economique (CSE)
Le calendrier est fixé comme suit :
R0 le 12 mars 2024 (13h30)
R1 le 21 mars 2024 (9h00)
R2 le 09 avril 2024 (9h00), sur le site de Chierry
R3 le 16 mai 2024 (9h00), remise du rapport de l’expert
R4 le 29 mai 2024 (9h30), remise de l’avis du CSE
Les réunions du CSE seront organisées en présentiel. Toutefois des réunions pourront être positionnées exceptionnellement en visioconférence sur accord des parties.
Une (ou des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être programmée(s) en complément des dates indiquées ci-dessus si nécessaire (avant le 29 mai 2024).
De manière à faciliter la compréhension des conséquences du projet de réorganisation de la société, des personnes de la Direction pourront participer aux réunions afin d’apporter toutes les précisions nécessaires sur les sujets abordés.
Il est entendu que les suppléants assisteront aux réunions en Teams et en présentiel si les réunions devaient avoir lieu sur leur site.
Calendrier des réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Le calendrier est fixé comme suit :
R1 le 21 mars 2024 (après-midi)
R2 le 09 avril 2024 (après-midi)
Une réunion supplémentaire pourra être programmée en complément des dates indiquées ci-dessus si nécessaire (avant le 29 mai 2024).
Les réunions du CSSCT seront organisées en présentiel. Toutefois des réunions pourront être positionnées exceptionnellement en visioconférence sur accord des parties.
Remise des avis et fin du délai de consultation
Les parties ont trouvé un accord sur un rendu d’avis le 29 mai 2024 sur le projet de réorganisation et ses conséquences sur l'emploi (Livre II, Livre I et Livre IV) conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
A défaut de conclusion d'un accord majoritaire, lors de sa dernière réunion du 29 mai 2024, le CSE rendra un avis sur:
Le projet de réorganisation et ses conséquences sur l'emploi, conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2312-39 du Code du travail (Livre II).
Le document unilatéral de l'employeur fixant le contenu du Plan de sauvegarde de l'emploi prévu aux articles L. 1233-24-4 du Code du travail, comprenant notamment le nombre de licenciements envisagés, le calendrier prévisionnel des licenciements et les mesures sociales d'accompagnement, dont le congé de reclassement (Livre I).
Le projet de réorganisation de la société et ses impacts en terme de santé, de sécurité et d’environnement (Livre IV).
Il est convenu que le CSE transmettra à la Direction son avis écrit et le compte-rendu de la réunion de consultation dès que possible à l’issue de la réunion du 29 mai 2024, et au plus tard le 31 mai 2024.
En tout état de cause, il est expressément convenu, conformément aux dispositions légales, que le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis au plus tard le 29 mai 2024, date à laquelle le délai de consultation prendra fin.
Négociation avec les organisations syndicales représentatives
3.4.1. Objet de la négociation
La négociation collective portera sur les thèmes suivants :
le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail,
la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail,
le calendrier des licenciements,
le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées,
les modalités de mise en œuvre des
mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du Code du travail.
Dans l'hypothèse où un accord viendrait à être conclu, il intégrerait les stipulations du présent accord de méthode relatives aux modalités d'information et de consultation du Comité Social et Economique.
3.4.2. Calendrier prévisionnel des réunions de négociation
Le planning prévisionnel des négociations est le suivant :
N1 le 4 avril 2024 (matin, préparatoire la veille)
N2 le 16 avril 2024 (matin, préparatoire le veille)
N3 le 16 mai 2024 (après-midi, préparatoire la veille)
N4 le 28 mai 2024 (après-midi, préparatoire le matin)
Une/d’autre(s) réunion(s) pourra(ont) être programmée(s) si nécessaire (avant le 28 mai 2024). La direction sera en charge de la réservation et de la mise à disposition des salles pour les réunions et pour les préparatoires.
COMPOSITION DES DELEGATIONS DE NEGOCIATION DU PSE
Les parties conviennent que les délégations doivent conserver le plus possible la même composition de manière à permettre le suivi et l'évolution des négociations indispensables au bon déroulement de toute négociation. La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :
4.1. Délégation syndicale
En application des dispositions de l'article L. 2232-17 du Code du travail, la délégation syndicale peut être composée de :
Du délégué syndical CFE CGC, accompagné d'une délégation de 2 personnes représentant du personnel,
De la déléguée syndicale FO, accompagnée d'une délégation de 2 personnes représentant du personnel.
4.2. Délégation employeur
La délégation employeur pourra être composée ainsi :
Du Président de la société,
De la DRH,
Du Senior Manager Business Transformation
Jusqu’à 2 représentants selon les besoins,
4.3. Délégation mixte
Pourra être invitée, après accord des parties, toute autre personne salariée ou non de l’entreprise ou du Groupe susceptible d’apporter des précisions sur certaines thématiques abordées.
MOYENS COMPLEMENTAIRES
5
55.1. Temps de préparation et d'information de la délégation syndicale
En raison du travail de préparation que les négociations requièrent et afin de permettre à chacune des parties d'avoir tous les éléments et connaissances nécessaires, il est convenu d'octroyer à tous les membres de la délégation syndicale, pour cette négociation particulière uniquement, un crédit d'heures d'une demi-journée pour la préparation des réunions plénières. Les réunions préparatoires s'effectueront sur une demi-journée planifiée par les délégués syndicaux. Le temps consacré aux réunions plénières, réunions préparatoires ainsi que les temps de trajet dédiés à ces réunions seront considérés comme du temps de travail effectif. Pour mener à bien ces négociations, une enveloppe spécifique d'heures sera attribuée selon les conditions suivantes :
90 heures mensuelles à répartir par le délégué syndical entre les salariés de la délégation syndicale.
5.2. Temps de préparation et d'information du CSE, CSSCT
Il est convenu également d'octroyer à tous les membres du CSE et de la CSSCT qui seront présent en réunion, un crédit d'heures d'une demi-journée pour la préparation de chacune des réunions. Les réunions préparatoires s'effectueront sur une demi-journée planifiée par les membres du CSE ou de la CSSCT. Le temps consacré aux réunions plénières, réunions préparatoires ainsi que les temps de trajet dédiés à ces réunions seront considérés comme du temps de travail effectif. Les bénéficiaires de ces crédits adresseront le décompte mensuel des heures utilisées au service des ressources humaines, pour qu'il puisse en être tenu compte en termes de rémunération.
5.3. Recours à l’Expert
Les Parties constatent que le Comité Social et Economique a souhaité recourir à une expertise. Il est convenu que l’expert désigné pourra assister le CSE, la CSSCT et les organisations syndicales lors des réunions. Il fera la remise de son rapport le 16 14 mai 2024.
5.4 Suivi social du projet
Une réunion spécifique de suivi social du projet, avec les délégations syndicales, sera planifiée en septembre 2024. Une deuxième réunion de suivi sera planifiée en novembre 2024, en continuité d’une commission de suivi prévue au Livre I. Une continuité de ce suivi sera assurée dans le cadre des réunions suivantes de la CSSCT.
5.5 Rédaction des comptes-rendus de CSE
La prestation sera effectuée par un rédacteur de Exanote. PV rédigé sous 3 jours, prise en charge exceptionnelle de la sténotypie par l’employeur. Présence du sténotypiste en physique en réunion. Pour la rédaction des PV, il pourra enregistrer la réunion. Le délai d’envoi à l’employeur est de 5 jours à compter de la réunion, après relecture par la secrétaire du CSE, la validation du PV est effectué lors de la réunion suivante.
OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les parties s'engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l'application du présent accord, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de son dépôt et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure de négociation et de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel au niveau du CSE. Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
PUBLICITE — DEPOT
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de la DREETS, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au conseil de prud’hommes de Vannes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de l'ensemble des établissements concernés.
