Société SERODE S.A.S dont le siège social est situé 16 route de Besançon à PIREY (25), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de site,
D'une part
Et
Le Comité Social et Economique de la société SERODE S.A.S, représenté par son titulaire, Monsieur XXX,
D'autre part
PRÉAMBULE
La Direction et le Comité Social et Economique présent dans l’entreprise se sont réunis le 12/05/2025 afin de négocier et redéfinir ensemble les conditions et modalités d’attribution du treizième mois.
A la suite de cette réunion, l’accord relatif au treizième mois en date du 24/06/2022 et l’avenant N°1 en date du 25/06/2024, ont été dénoncés par le Comité Social et Economique en date du 02/07/2025.
Aux termes de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SERODE S.A.S.
Article 2 - CONDITIONS ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION
2.1. Condition d’ancienneté
Pour ouvrir droit au bénéficie de la prime de 13ème mois, les salariés doivent avoir 12 mois continus d'ancienneté dans l’entreprise à la fin de la période de référence. Pour apprécier la condition d'ancienneté il sera tenu compte de l'ancienneté telle que définie par les dispositions légales ainsi que par la Convention Collective Nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifié. Ces dispositions s’appliquent aux salariés embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur de ce présent accord.
2.2. Période de référence et versement Les périodes de référence retenues pour servir au calcul de la prime sont trimestrielles, toutefois, les versements se feront le 30 juin pour les deux premiers trimestres et le 31 décembre pour les deux trimestres restants, soit : - Du 1er décembre N-1 au 29 février, versée le 30 juin - Du 1er mars au 31 mai, versée le 30 juin - Du 1er juin au 31 août, versée le 31 décembre - Du 1er septembre au 30 novembre, versée le 31 décembre
Pour les départs en cours d'année, la prime sera calculée et versée avec le solde de tout compte. 2.3. Montant de la prime Chaque prime est égale à 1/12ème du total des salaires bruts de la période de référence, hors primes d'ancienneté, exceptionnelles, variables et avantages en nature. 2.4. Conditions d’attribution d’une majoration de 20% Pour encourager les personnes présentes à leur poste de travail de façon assidue, une augmentation de 20% de la prime leur sera accordée si pas d’absence de plus d'une journée au cours de la période de référence. Pour l'application de la présente majoration, ne sont pas considérées comme des absences celles qui sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif ainsi que, par exception, les congés sans solde pour fermeture de l'entreprise. 2.5. Réduction de la prime par période de référence La prime de 13ème mois est réduite en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif, sur les périodes de référence citées dans l’article 2-2.2 ci-dessus :
A partir du 3ème jour ouvré d’absence : 5% de réduction de la prime
A partir du 8ème jour ouvré d’absence : 10% de réduction de la prime
A partir du 14ème jour ouvré d’absence : suppression totale de la prime
Pour l’application du présent barème de réduction, ne sont pas considérées comme des absences celles qui sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif ainsi que, par exception :
les absences entrainant la responsabilité de l’entreprise pour accident de travail ou maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale
les congés sans solde pour fermeture de l’entreprise
les absences spécifiques « activité partielle »
les congés maternité, congés paternité
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD, DÉNONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois, au 30 juin ou au 31 décembre. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande de l'un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée.
ARTICLE 4 – dÉpÔt et entrÉe en vigueur
Le présent accord sera déposé sur TéléAccords (le service de dépôt des accords collectifs d‘entreprise) pour être transmis à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion et une copie de l’accord sera envoyé au Greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
** *
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à PIREY, le 16 décembre 2025.
Le Directeur de site Le Titulaire du CSE Monsieur XXX Monsieur XXX
ANNEXE 1
EXEMPLE 1 : 14 jours d’absences ouvrés sur 1 période de référence (1er trimestre).
Date
Nombre de jours
d’absences ouvrés
Base
Réduction de la prime
Lundi 2 février 2026 1 120 Aucune Mardi 3 février 2026 2 100 Perte de la majoration 20% Mercredi 4 février 2026 3 95 5% Jeudi 5 février 2026 4 90 10% Vendredi 6 février 2026 5 85 15% Samedi 7 février 2026
85 Aucune Dimanche 8 février 2026
85 Aucune Lundi 9 février 2026 6 80 20% Mardi 10 février 2026 7 75 25% Mercredi 11 février 2026 8 65 35% Jeudi 12 février 2026 9 55 45% Vendredi 13 février 2026 10 45 55% Samedi 14 février 2026
45 Aucune Dimanche 15 février 2026
45 Aucune Lundi 16 février 2026 11 35 65% Mardi 17 février 2026 12 25 75% Mercredi 18 février 2026 13 15 85% Jeudi 19 février 2026 14 0 100%
EXEMPLE 2 : 8 jours d’absences ouvrés (avec un jour férié) sur 1 période de référence (2ème trimestre).
Date
Nombre de jours d’absence ouvrés
Base
Réduction de la prime
Mercredi 1er avril 2026 1 120 Aucune Jeudi 2 avril 2026 2 100 Perte de la majoration 20% Vendredi 3 avril 2026 3 95 5% Samedi 4 avril 2026
95 Aucune Dimanche 5 avril 2026
95 Aucune Lundi 6 avril 2026
Férié
95 Aucune Mardi 7 avril 2026 4 90 10% Mercredi 8 avril 2026 5 85 15% Jeudi 9 avril 2026 6 80 20% Vendredi 10 avril 2026 7 75 25% Samedi 11 avril 2026
75 Aucune Dimanche 12 avril 2026
75 Aucune Lundi 13 avril 2026 8 65 35%
EXEMPLE 3 : 5 jours d’absences ouvrés à cheval sur 2 périodes de référence (1er et 2ème trimestre)
Date
Nombre de jours d’absence ouvrés
Base
Réduction de la prime
Vendredi 27 février 2026 1 120 Aucune Samedi 28 février 2026
120 Aucune Dimanche 1er mars 2026
120 Aucune Lundi 2 mars 2026 2 120 Aucune Mardi 3 mars 2026 3 100 Perte de la majoration 20% Mercredi 4 mars 2026 4 95 5% Jeudi 5 mars 2026 5 90 10%
