Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
ENTRE
La société Age d’Or Services Lunéville, dont le siège social est situé 32 rue des Hirondelles 54300 Moncel-Lès-Lunéville, représentée par XXXX, agissant en qualité de directeur.
ET
Le CSE représenté par X et X, titulaires, X et X, suppléants
Ci-après « le CSE »,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la structure SERV A DOM LOR SUD a décidé avec l’accord du CSE, en application et dans les conditions prévues par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges et cotisations sociales et fiscales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale conformément aux dispositions légales et selon les modalités fixées par la présente décision.
Article 1 – Salariés bénéficiaires de la prime PEPA
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, selon les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de signature de l’accord, soit le 14/01/2022 ;
avoir 1 an d’ancienneté au 30/09/2021 sur le bilan 2020/2021 (du 1/10/2020 au 30/09/2021) ;
au prorata du temps de travail effectif du 1/10/2020 au 30/09/2021 ;
en fonction de la qualification professionnelle ; TERRAIN ET ADMINISTRATIF
Article 2 – Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les salariés bénéficiaires de la prime PEPA identifiés dans l’article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par une convention ou un accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.
Pour le personnel TERRAIN, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 500 euros par salariés bénéficiaires. Pour le personnel ADMINISTRATIF, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 750 euros par salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime sera versée avec le salaire du mois
de janvier 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.
Article 4 – Régime social et fiscal
Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 5 – Information du personnel et des représentants du personnel – Entrée en vigueur
Le comité social et économique a été informé et consulté lors de la réunion du 14 janvier 2022.
Article 6 – Dispositions par rapport à l’accord
6.1 Durée - Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
6.2 Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en trois exemplaires,
