Entre La Société SERV’élite, au capital social de 450 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 394 987 408, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller France et ses établissements, représentée, agissant en qualité de Directeur
ci-après désigné « la Société », d’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes : Le délégué syndical de la société SERV’élite, en sa qualité de Délégué Syndical FO
Ci-après les « Organisations syndicales »
Ci-après désignées « Les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord précise l’accord CSE du 28 novembre 2019 en prévoyant le calendrier annuel du CSE et des thématiques qui y seront présentées. Le présent accord vise à organiser les CSE en déterminant à l’avance le « planning de consultations récurrentes du CSE » et les documents qui lui sont associés. Il vise aussi à définir les modalités de fonctionnement la BDES et les documents y figurant. Toutes les commissions sont également planifiées au sein du présent accord.
Partie I : Périodicité et contenu des réunions du CSE
Article 1 : Objectifs de l’accord
Le présent accord vise à donner une visibilité annuelle sur les consultations du CSE, il vise donc également à ce que tous les intervenants puissent préparer en temps et en heure les documents devant être présentés en CSE. Cet accord permet donc une préparation complète et sérieuse des réunions du CSE afin que les informations soient partagées de la manière la plus professionnelle possible. Nous gérons actuellement un CSE SERV’élite pour plus de 220 salariés avec 10 participants au CSE ce qui implique une bonne organisation afin d’être efficace et professionnel dans les informations et dans les échanges. Le planning des consultations proposé sera respecté, à titre exceptionnel, une consultation pourra être reportée au CSE suivant, à condition de ne pas dépasser les délais légaux pour les consultations. Le présent accord vise à définir le planning annuel des consultations obligatoires du CSE ainsi que des consultations que la société et les partenaires sociaux ont décidées de mettre en œuvre. Pour les consultations obligatoires, les parties considèrent que la liste des documents ci-dessous est exhaustive. Cet accord a donc pour effet de fixer la périodicité et le contenu des consultations annuelles récurrentes du CSE conformément notamment aux articles L 2312-17 et L2312-19 et L2312-19-1 du code du travail. Pour chaque CSE, au-delà des consultations obligatoires/récurrentes définies dans le planning du CSE, la direction et les partenaires sociaux pourront rajouter les points qu’ils estiment nécessaires de faire figurer à l’ordre du jour du CSE selon les modalités prévues à l’accord CSE et selon les modalités prévues pour la constitution de l’ordre du jour du CSE c’est-à-dire entre le secrétaire et le président.
Article 2 : Planning du CSE
Le planning de consultations du CSE sera le suivant. Si la loi vient à évoluer sur l’un des points ci-dessous, elle s’appliquera automatiquement.
Janvier
Approbation du PV de la dernière réunion
Consultation sur les orientations stratégiques
Orientations stratégiques
Evolution du marché
Evolution de l’organisation
Nouveaux services
Cessions, fusions et acquisitions réalisées s’il y a lieu
Perspectives de l’année en cours, N+1 à N+3
Indicateurs Intéressement
Information sur la performance du mois précédent
Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA
Information sur la situation de l’emploi
Effectif mensuel, répartition des effectifs par CSP, hommes femmes, CDD, CDI, travail temporaire, contrats en alternance
Entrée/Sorties
Santé, Sécurité et Conditions de travail
Point sur l’année écoulée et programme annuel de prévention
Point sur les œuvres sociales
Tour de table / Points divers
Mars
Approbation du PV de la dernière réunion
Consultation sur la politique sociale et l’investissement social de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
2-1. Bilan général de la politique sociale de l’année N et des prévisions N+1
Modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise (Information)
2-2. Formation
Axes stratégiques de formation (Année N+1)
Plan de formation (Année N)
Bilan formation (Année N-1)
Apprentissage / Contrat de professionnalisation
Stagiaires
VAE et autre formations professionnelles continue, période de professionnalisation et CPF s’il y a lieu ou autre dispositifs légaux équivalents.
2-3. Organisation du travail
Spécificités concernant le temps de travail, l’aménagement du temps de travail
Congés annuels
Heures supplémentaires
Temps partiel
2-4. Emploi
Effectifs mensuel et annuel. Répartition des effectifs par catégories sociaux professionnelles, hommes femmes, âge, CDD, CDI, travail temporaire, coefficient, ancienneté
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, accidentés du travail, invalides
Embauches et départs
Activité partielle s’il y a lieu
2-5. Ensemble des rémunérations des salariés et des dirigeants
Salaires de base moyens et salaires de base moyens H/F (hors apprentis et contrats de professionnalisation, alternants).
Salaires totaux moyens et salaires totaux moyens H/F (hors apprentis et contrats de professionnalisation, alternants).
Calcul annuel Intéressement et Participation
Indicateurs Intéressement
Information sur la performance du mois précédent
Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA
Entrées/Sorties
Santé, Sécurité et Conditions de travail
Baromètre social : une année sur 2, présentation des résultats ou suivi du plan d’actions
Point sur les œuvres sociales
Tour de table / Points divers
Mai
Approbation du PV de la dernière réunion
Consultation sur la situation économique et financière
Présentation des comptes SERV’élite
Présentation de l’arrêté des comptes de l’exercice clos au 31 décembre (y compris variation des fonds propres, évolution de l’endettement…)
Proposition d’affectation du résultat
Rapport de gestion (performance de l’année : CA, marge, EBITDA)
Examen des documents prévisionnels (activités économiques et perspectives pour l’année avenir)
Programme d’investissement et réalisation de l’année
Indicateurs Intéressement
Information sur la performance du mois précédent
Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA
Information sur la situation de l’emploi
Effectif mensuel, répartition des effectifs par CSP, hommes femmes, CDD, CDI, travail temporaire, contrats en alternance
Consultation sur les congés payés annuels si nécessaire
Entrées/Sorties
Point sur les œuvres sociales
Tour de table / Points divers
Fin juin / Début juillet
Approbation du PV de la dernière réunion
Indicateurs Intéressement
Présentation des comptes du CSE
Information sur la performance du mois précédent
Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA
Information sur la situation de l’emploi
Effectif mensuel, répartition des effectifs par CSP, hommes, femmes, CDD, CDI, travail temporaire, contrats en alternance
Santé, Sécurité et Conditions de travail
Projet programmation prévisionnelle temps de travail, annualisation et point sur les congés payés annuels
Entrées/Sorties
Point sur les œuvres sociales
Tour de table / Points divers
Septembre
Approbation du PV de la dernière réunion
Indicateurs Intéressement
Information sur la situation de l’emploi
Effectif mensuel, répartition des effectifs par CSP, hommes, femmes, CDD, CDI, travail temporaire, contrats en alternance
Information sur la performance du mois précédent
Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA
Information concernant le bilan annuel/comptes annuels sur les Frais de Santé et Prévoyance (ce point sera présenté une fois par an, il pourra être déplacé à une autre date selon la disponibilité du prestataire)
Baromètre social : une année sur 2 lancement ou suivi des plans d’actions
Entrées/Sorties
Point sur les œuvres sociales
Tour de table / Points divers
Novembre
Approbation du PV de la dernière réunion
Indicateurs Intéressement
Information sur la performance du mois précédent
Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA.
Information sur la situation de l’emploi
Effectif mensuel, répartition des effectifs par CSP, hommes femmes, CDD, CDI, travail temporaire, contrats en alternance
Consultation sur la situation économique et financière : examen des résultats prévisionnels révisés
Point sur les investissements réalisés
Santé, Sécurité et Conditions de travail
Entrées/Sorties
Point œuvres sociales
Tour de table/ Points divers
Partie II : BDES
Article 1 : Contenu de la BDES
La base de données économique et sociale (BDES) est définie comme une « information économique et sociale qui remplace l'ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP » (ANI du 11 janvier 2013). La loi, en reprenant l'économie de l'ANI, a créé, avec la base de données, un outil destiné à rassembler, préciser, enrichir, organiser et rationaliser les informations périodiques des représentants du personnel. La circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 résume l'esprit de la réforme. Elle explique que la création d'une base de données dans chaque entreprise permettra de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au CSE de manière cohérente et par grandes thématiques. Le présent accord s’inscrit donc parfaitement dans l’esprit de la loi. Ainsi, les parties conviennent que la BDES sera constituée des éléments suivants, la liste ci-dessous est considérée comme exhaustive. La mise à disposition dans le cadre de la BDES vaut communication aux instances représentatives du personnel. Si la loi vient à évoluer sur l’un des points ci-dessous, elle s’appliquera automatiquement.
Informations récurrentes
Indicateurs Intéressement
Information sur la performance : Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA.
Situation de l’emploi. Effectif mensuel, répartition des effectifs par CSP, hommes femmes, CDD, CDI, travail temporaire, contrats en alternance
Informations annuelles
Orientations stratégiques
-Orientations stratégiques
-Evolution du marché
-Evolution de l’organisation
-Nouveaux services
-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées s’il y a lieu
-Perspectives de l’année en cours
Politique sociale et investissement social
Bilan général de la politique sociale de l’année N et des prévisions N+1 Modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise (Information)
Formation
Axes stratégiques de formation (Année N+1)
Plan de formation (année N)
Bilan formation (Année N-1)
Apprentissage / Contrats de Professionnalisation
Stagiaires
VAE et autre formations professionnelles continue, période de professionnalisation et CPF s’il y a lieu ou autre dispositifs légaux équivalents
Organisation du travail
Spécificités concernant le temps de travail, l’aménagement du temps de travail
Congés annuels
Heures supplémentaires
Temps partiel
Emploi
Effectifs mensuel et annuel. Répartition des effectifs par catégories sociaux professionnelles, hommes femmes, âge, CDD, CDI, travail temporaire, coefficient, ancienneté.
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, accidentés du travail, invalides
Embauches et départs
Activité partielle s’il y a lieu
Calcul Intéressement et Participation
Programme annuel de prévention, santé, sécurité et conditions de travail
Situation économique et financière et investissement matériels et immatériels
Evolution du CA, évolution des contrats, taux de réalisation des VE, évolution du nombre de mises en service, marge, EBITDA. Présentation des comptes SERV’élite
Présentation de l’arrêté des comptes de l’exercice clos au 31 décembre (y compris variation des fonds propres, évolution de l’endettement…)
Proposition d’affectation du résultat
Rapport de gestion (Performance de l’année : CA, marge, EBITDA)
Examen des documents prévisionnels (Activités économiques et perspectives pour l’année avenir) Programme d’investissement et réalisation de l’année
Bilan annuel/comptes annuels sur les Frais de Santé et Prévoyance
Ensemble des rémunérations des salariés et des dirigeants
Salaires de base moyens et salaires de base moyens H/F (hors apprentis et contrats de professionnalisation, alternants). Salaires totaux moyens et salaires totaux moyens H/F (hors apprentis et contrats de professionnalisation, alternants).
Les accords d’entreprise applicables signés
La BDES portera sur l’année en cours, ainsi que sur les prospectives (grandes tendances) sur l’année à venir.
Article 2 : Mise à disposition de la BDES
A qui la BDES est-elle accessible ?
La base de données est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux délégués syndicaux.
Obligation de discrétion et de confidentialité
Les personnes ayant accès à la BDES tel que cités ci-dessus sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données. Ces informations sont par nature toutes confidentielles et présentées comme telles par l'employeur. Les droits d'accès à la base de données fournie par l'employeur aux représentants du personnel concernés sont strictement personnels et à utilisation exclusive de ces représentants et ne peuvent être transmis à un tiers. La divulgation des informations contenus dans la BDES causera automatiquement un préjudicie à la société.
Mise à jour de la BDES
Elle sera mise à jour dès que possible et au plus tard le jour où les informations sont présentées en CSE. Les informations concernant les orientations pour les années à venir sont bien sûr prévisionnelles sous réserve d’évolutions liées notamment au marché et aux décisions de la société et du Groupe. Elles seront mises à jour en même temps que les informations sur les orientations stratégiques.
Mise à disposition des données de la BDES
Un fichier informatique partagé sera créé et mis à la disposition des personnes ayant accès à la BDES (confère point 1 du présent article). Toutes les informations et données de la BDES figureront dans ce fichier qui sera accessible à tout moment. La structure du fichier est décrite ci-dessous. Ce fichier comportera un fichier par année. Seront sauvegardées sur ce fichier les 2 années précédentes. Le nom du fichier sera : « BDES 2020 » etc… Pour chaque année le mode de classement suivra chaque thème d’ordre public tel que mentionné à l’article 1. Dans ce fichier sera positionné tous les documents présentés en CSE relevant de la BDES avec le titre explicite correspondant. Une rubrique information complémentaire pourra-être complétée si besoin. Dans chaque fichier, chaque document portera un titre explicite, clair et facilement identifiable. Les mêmes titres seront repris chaque année. Le contenu de chaque document sera aussi clair et explicite. Le CSE ayant été constitué fin 2019, les premières informations figurant dans la BDES seront celles présentées en CSE à partir du 1er janvier 2020. En accord avec les partenaires sociaux, l’année 2020 sera donc la première année de notre BDES.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 28 novembre 2020.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 : Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 : Formalité de dépôt de l’accord collectif
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
