Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
Le Service de Remplacement de Haute-Savoie
52 avenue des IlesBP 901674990 ANNECY Code APE : 94.99Z N° Siret : 438 751 141 00013 Représenté par XXXXX agissant en qualité de Président du Service de Remplacement de Haute-Savoie, Ci-après dénommé : « l’employeur », D’une part,
Et,
L’ensemble du personnel du Service de Remplacement de Haute-Savoie
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’encadrer le versement de la prime de 13ème mois aux salariés du Service de Remplacement de Haute-Savoie.
Article 1 : Champs d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’association en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou intermittent, ayant au moins un an d’ancienneté à la date de versement de la prime.
Article 2 : Modalités de calcul
La prime correspond à 1/12ème de la rémunération brute annuelle du salarié réellement perçue (du 1er Janvier au 31 Décembre). Il est précisé que la rémunération brute annuelle prise pour le calcul de la prime ne fait l’objet d’aucune réintégration de salaire quel que soit le motif d’absence non rémunérée entrainant une retenue de salaire. En cas de fin de contrat en cours d’année, la même règle de calcul s’applique : 1/12ème de la rémunération brute annuelle réellement perçue du 1er Janvier de l’année à la date de fin de contrat.
Article 3 : Modalités de versement
La prime est versée annuellement, au moment du versement des paies de décembre. Un acompte pourra être effectué dans le mois de décembre. En cas de fin de contrat en cours d’année, la prime est versée au moment du versement du solde de tout compte.
Article 4 Régime social et fiscal
La prime est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Article 5 Modalités d’application de l’accord.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou des salariés, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Annecy, Le 30/04/2021
Pour l’ensemble du personnel de l’entrepriseL’employeur
