Sommair TOC \z \o "1-3" \u \he Accord n°2 sur l’organisation du télétravailPAGEREF _Toc183442568 \h1 PréambulePAGEREF _Toc183442569 \h4 TITRE 1 – CADRE ET PERIMETRE DU TÉLÉTRAVAILPAGEREF _Toc183442570 \h5 TITRE 2 - DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAILPAGEREF _Toc183442571 \h5 TITRE 3 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ, DUREE ET DEMANDE DU TÉLÉTRAVAIL REGULIERPAGEREF _Toc183442572 \h6 3.1 Conditions d'éligibilité du salarié au télétravail régulierPAGEREF _Toc183442573 \h6 3.2 Procédure de mise en œuvre du télétravail régulierPAGEREF _Toc183442574 \h7 3.3 Modalités d’organisation du télétravail régulier par poste éligiblePAGEREF _Toc183442575 \h7 3.4 Conditions matérielles du télétravailPAGEREF _Toc183442576 \h8 3.5 Conformité des installations et des lieuxPAGEREF _Toc183442577 \h9 3.6 IndemnitésPAGEREF _Toc183442578 \h9 3.7 Repas et tickets restaurantsPAGEREF _Toc183442579 \h10 3.8 Transports et déplacementsPAGEREF _Toc183442580 \h10 3.9 AssurancePAGEREF _Toc183442581 \h10 TITRE 4 – ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL REGULIER : DE LA DEMANDE A L’EXERCICEPAGEREF _Toc183442582 \h10 4.1 Procédure de demande de télétravailPAGEREF _Toc183442583 \h10 Demande à l’initiative du salariéPAGEREF _Toc183442584 \h11 Demande à l’initiative de l’entreprisePAGEREF _Toc183442585 \h11 4.2 Période d’adaptationPAGEREF _Toc183442586 \h12 4.3 Contrôle du temps de travailPAGEREF _Toc183442587 \h12 4.4 Régulation de la charge de travailPAGEREF _Toc183442588 \h13 4.5 Modalités d’annulation et suspension du télétravailPAGEREF _Toc183442589 \h13 4.6 Réévaluation de la demandePAGEREF _Toc183442590 \h14 4.7 Confidentialité et Protection des donnéesPAGEREF _Toc183442591 \h14 4.8 Santé, sécurité et suivi médicalPAGEREF _Toc183442592 \h14 TITRE 5 – MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL POUR LES SALARIES EN SITUATION PARTICULIERE :PAGEREF _Toc183442593 \h15 5.1 Modalités d’accès au télétravail pour les salariés en situation de handicap :PAGEREF _Toc183442594 \h15 5.2 Modalités d’accès au télétravail pour les salariées enceintes :PAGEREF _Toc183442595 \h15 5.3 Modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants :PAGEREF _Toc183442596 \h16 TITRE 6 - RÔLE DES IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL) ET MODALITÉS DE SUIVI DE L'ACCORDPAGEREF _Toc183442597 \h16 6.1 Suivi du télétravailPAGEREF _Toc183442598 \h16 6.2 Conditions de suivi et clause de rendez-vousPAGEREF _Toc183442599 \h16 6.3. Durée d'application et entrée en vigueurPAGEREF _Toc183442600 \h17 Annexe 1 - Formulaire de demande de télétravailPAGEREF _Toc183442601 \h18 Annexe 2 -Attestation de conformité du domicile à l’exercice du télétravailPAGEREF _Toc183442602 \h19 Annexe 3 - Attestation sur l’honneurPAGEREF _Toc183442603 \h21
Entre les soussignés :
EXPERTIS Santé et Prévention, Numéro SIRET 320 673 395 000 28, dont le siège social est situé :
Les Docks, 10 place de la Joliette, Atrium 10.1, BP 32262, 13567 Marseille Cedex 02 Représentée par Mme X, agissant en qualité de DRH, dénommée ci-dessous « L’entreprise », d'une part,
Et,
Le CSE d’Expertis, X, déléguée syndicale désignée par Force Ouvrière et Mme X, Elue CSE
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule L’évolution des modes de travail et des technologies de communication a conduit Expertis à mettre en place le télétravail par accord d’entreprise conclu le xxx janvier 2021 pour une durée déterminée de 3 ans. En effet, en permettant la réalisation, en dehors de l’entreprise, de certains travaux qui traditionnellement s’effectuent dans les locaux de celle-ci, l’accord du xxx avait pour objectif d’inscrire la politique de gestion du personnel dans une démarche visant à concourir tant à l’amélioration des conditions de travail qu’à la réduction des contraintes notamment liées aux trajets habituels de certains salariés. Il est rappelé qu’Expertis a également pour but de contribuer à la réduction de son empreinte carbone, en réduisant le nombre de trajets domicile-travail, les déplacements professionnels et les émissions de carbone liées à notre activité. Dans cet objectif, Expertis a déployé les outils numériques en développant les meilleurs usages des outils digitaux dans l’entreprise, notamment pour travailler, se réunir et communiquer à distance. Les parties soulignent leur volonté commune de maintenir le lien entre Expertis et les salariés au plus près des activités et entendent valoriser l’esprit d’équipe et veiller au bon usage des technologies de l’information et de la communication (TIC). Le présent accord a pour objet de poursuivre l’organisation du télétravail chez Expertis et de définir et organiser les conditions d’exécution du télétravail régulier
TITRE 1 – CADRE ET PERIMETRE DU TÉLÉTRAVAIL Les dispositions légales du Télétravail se retrouvent aux articles L 1222-9 à L 1222-11 du code du travail. Le présent accord est applicable aux salariés d’Expertis Santé et Prévention et GAM. Est exclue de cet accord toute personne qui bénéficie d’une formation longue durée, mis à part les collaborateurs médecins au motif que leur formation est d’une durée de 4 ans et les exclurait trop longtemps du dispositif ; ce qui pourrait être perçu comme discriminant.
TITRE 2 - DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il repose sur la base du volontariat et nécessite l’accord du salarié et de l’employeur. La demande de télétravail est nécessairement :
Une démarche personnelle
Souple et adaptable, pour permettre d’adopter l’organisation la plus efficace pour tous. Lors de la mise en place, une période d’adaptation peut être prévue
Réversible, à la demande de l’employeur ou du salarié
Le caractère régulier du télétravail n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l’entreprise, et n’exclut donc pas les formes alternant travail dans l’entreprise et travail hors de l’entreprise.
TITRE 3 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ, DUREE ET DEMANDE DU TÉLÉTRAVAIL REGULIER 3.1 Conditions d'éligibilité du salarié au télétravail régulier Le télétravail est une faculté ouverte aux salariés, sur la base du volontariat, et ne saurait être une obligation. Il est à l’initiative du salarié et sa mise en œuvre doit tenir compte des évolutions de l’organisation du travail et répondre à certaines conditions. Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, qu’il connaisse l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Il implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité. Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :
Titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou partiel à 80 % minimum
Justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois, ou, bénéficiant d’une autorisation exceptionnelle de la hiérarchie en cas d’ancienneté inferieure
Disposant d’une capacité d’autonomie et de maitrise des compétences suffisantes dans le poste occupé
Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et/ou régulière à distance,
Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer du matériel nécessaire, d’un espace de travail adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme ou être équipé d’un adaptateur différentiel 30mA,
N’entraînant pas un report de charge de travail vers leurs collègues non-télétravailleurs ou inversement, au risque d’impacter les organisations.
La demande du salarié et sa faisabilité seront examinées par la direction ou la ligne managériale au vu des critères objectifs précisés ci-dessus. La direction ou la ligne managériale pourra autoriser après étude au cas par cas, d’accorder aux personnes travaillant moins de 80% du temps de travail, une ou plusieurs journée(s) de télétravail par mois. Aucun travail ne peut être exécuté par le télétravailleur dont le contrat est suspendu quelle qu’en soit la raison (congés payés, maladie, maternité…). En cas d’impossibilité de donner une suite favorable à une demande de télétravail par un salarié, la direction ou la ligne managériale devra expliquer la motivation de ce refus au salarié. Outre ce cadre règlementaire, le télétravail pourra être accordé ou refusé en fonction des préconisations formulées auprès de la direction ou de la ligne managériale par le médecin du travail en charge du suivi médical des collaborateurs d’Expertis.
3.2 Procédure de mise en œuvre du télétravail régulier Les demandes de télétravail devront être déposées en amont sur le logiciel Eurécia et validées par la Direction ou la ligne managériale à conditions :
Que les contraintes personnelles du salarié lui permettent d’exercer son activité professionnelle
Que l’organisation de l’activité des centres ou du service ne pâtisse pas de son absence
Que le jour de télétravail s’intègre avec les plannings de service
Que le salarié soit joignable sur ses horaires de travail habituels
Que le télétravail se déroule au domicile du salarié ou exceptionnellement après validation de la ligne managériale dans un autre lieu
Les obligations existantes sur le site (règlement intérieur, charte informatique, etc.) sont transposables dans le cadre du télétravail. Ainsi, il est rappelé que le télétravailleur reste soumis aux obligations de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations et autres documents utiles à l’exécution de ses missions.
3.3 Modalités d’organisation du télétravail régulier par poste éligible En fonction du poste occupé, les salariés éligibles pourront bénéficier de :
Secrétaire médicale / Assistante médicale / AEP : jusqu’à 1 jour maximum par semaine, hors temps de vacation
Médecin du travail : jusqu’à 1 jour par semaine, hors temps de vacation
IDEST : jusqu’à 1 jour tous par semaine, hors temps de vacation
Préventeur : jusqu’à 2 jours / semaine
Accueil et relation adhérent : jusqu’à 1 jour par semaine
Assistante de direction : jusqu’à 2 jours / semaine
Comptable, responsable financier : jusqu’à 2 jours / semaine
Technicien SI : jusqu’à 2 jours / semaine
Chargée de communication : jusqu’à 2 jours / semaine
Direction : jusqu’à 2 jours / semaine
Le salarié doit être présent, a minima, 3 ou 4 jours par semaine sur le lieu de travail de l’entreprise, selon le poste occupé. Cette règle est destinée à maintenir le lien social avec ses collègues de travail. Cette règle s’applique de la même façon lorsque certaines semaines comportent des jours fériés ou lorsque le salarié bénéficie de jours de repos légaux (accord sur la Réduction du Temps de Travail, Congés Payés, autres formes d’absences…). Ainsi, si sur une semaine donnée, un jour férié tombe un jour ouvré, le salarié bénéficiant de 2 jours de télétravail ne pourra bénéficier que d’un jour de télétravail afin de maintenir sa présence au moins 3 jours dans la semaine sur le lieu de travail. Exceptionnellement la Direction ou la ligne managériale pourront évaluer la demande et modifier cette règle.
3.4 Conditions matérielles du télétravail La direction met à disposition du collaborateur :
Un PC équipé des applications métiers nécessaires
Un accès au serveur téléphonique via « web user » ou un téléphone portable.
Si le salarié n’est pas équipé d’un téléphone portable fourni par l’employeur, il accepte d’être contacté pendant ces périodes de télétravail sur son téléphone personnel dont il aura communiqué le numéro ou de transférer ses appels depuis son poste fixe. Ces besoins seront le cas échéant adaptés en fonction des spécificités des missions effectuées en télétravail par le collaborateur. Pour les salariés s’étant équipés d’un adaptateur différentiel 30 mA, Il est rappelé que tout équipement fourni par la direction devra être raccordé via cet adaptateur. Il est rappelé qu’il ne sera pas fourni d’imprimante aux salariés télétravailleurs, ces équipements étant disponibles dans les différents locaux d’Expertis. Le matériel mis à disposition est à usage strictement professionnel et reste la propriété de l’employeur. Le télétravailleur s’engage :
A prendre soin des équipements qui lui sont confiés.
A prévenir sans délai l’employeur de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel.
A déclarer les pertes ou vol de matériel dans les plus brefs délais à la direction.
Le télétravail s’exerçant sur la base du volontariat, et, le service fournissant aux salariés les équipements et solutions définis ci-avant, Expertis ne prendra pas à sa charge les frais éventuels d’aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier.
3.5 Conformité des installations et des lieux Le lieu d’exercice du télétravail doit répondre à plusieurs exigences :
L’installation électrique du poste de travail doit respecter la norme électrique NF C 15 100, ou être équipé d’un adaptateur différentiel 30 mA.
Le risque incendie doit être limité au maximum, notamment via la pose de détecteurs incendie, conformément à la législation en vigueur.
Le logement doit être équipé d’une connexion internet haut débit adapté aux besoins professionnels.
Le salarié devra remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur de conformité du domicile à l'exercice du télétravail (Annexe 2). 3.6 Indemnités Il est décidé d’appliquer une indemnisation forfaitaire des journées de télétravail. Ainsi tout ceux qui auront choisi une journée de télétravail par semaine se verront accorder la somme de 10.40 € par mois (2.70 par jour), 2 jours de télétravail par semaine la somme de 20.80 €. Conformément aux barèmes de l’URSSAF, cette indemnisation forfaitaire sera exonérée de charges sociales. En cas d’évolution à la baisse des exonérations sociales accordées à ce remboursement de frais, le montant de cette allocation sera modifié en conséquence.
3.7 Repas et tickets restaurants Il est rappelé que le télétravailleur conserve les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise notamment les notes de frais et tickets restaurant.
3.8 Transports et déplacements Considérant que les titres de transports sont payés mensuellement ou annuellement, les frais de transports en commun seront remboursés comme le prévoit la règle en vigueur dans l’établissement déduction faites au prorata des journées télé travaillées. Par ailleurs les indemnités de déplacement seront maintenues selon les règles en vigueur dans l’établissement employeur du salarié.
3.9 Assurance L’employeur souscrira une assurance couvrant le salarié en télétravail ainsi que le matériel informatique mis à sa disposition. Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à l’employeur une attestation d’assurance télétravail.
TITRE 4 – ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL REGULIER : DE LA DEMANDE A L’EXERCICE Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits, des mêmes avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
4.1 Procédure de demande de télétravail Le télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur le volontariat et la réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur selon les termes de L’ANI (Accord National Interprofessionnel) sur le télétravail du 19 juillet 2005, de l’ANI du 26 novembre 2020 et du code du travail. Le télétravail peut être proposé au salarié par l’employeur, sans pouvoir lui être imposé. Il peut également être refusé. Demande à l’initiative du salarié La demande de télétravail peut être à l’initiative du salarié sous réserve de validation de sa hiérarchie et après avoir respecté un délai de prévenance de 15 jours. En amont, il devra transmettre à la Direction le formulaire de demande valant acceptation des conditions requises (Annexe 1). Il doit s’assurer avant d’effectuer sa demande auprès de la direction :
Qu’il requiert les motivations nécessaires pour ce faire,
Que son organisation personnelle et familiale lui permette de rester concentré pendant ses horaires de télétravail,
Qu’il soit en mesure d’anticiper, planifier et hiérarchiser ses activités,
Qu’il reste en lien avec son unité de travail, équipe, centre, depuis son domicile,
Qu’il détient le matériel et les documents nécessaires.
Demande à l’initiative de l’entreprise Dans le cas précis et exceptionnel où la proposition de passer en télétravail émane de la direction, celle-ci doit être expliquée clairement au salarié. La procédure est la suivante :
La demande est adressée au salarié (par courriel, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre).
Le salarié dispose d’un mois pour donner sa réponse, par défaut négative (par courriel ou lettre recommandée).
En cas de réponse positive, toutes les dispositions nécessaires seront mises en place pour accompagner ce passage en télétravail, conformément au présent accord. En cas de réponse négative du salarié d’accepter cette nouvelle forme d’organisation, ce refus sera sans aucune conséquence sur la poursuite de son contrat de travail et ne peut donner lieu à une sanction ou à un reproche quelconque. Il convient de préciser qu’en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, ou de circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie, cas de force majeure) le télétravail pourra être imposé par la Direction.
4.2 Période d’adaptation Cette période commencera à courir à compter du 1er jour effectivement télétravaillé et durera 12 mois. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail, en adressant par écrit une demande motivée de suspension du télétravail, moyennant un délai de prévenance de 1 mois. Le salarié reprendra son activité sur son secteur de travail habituel, et dans les conditions initiales prévues avant application du présent accord. Au-delà de la période d’adaptation, il ne pourra être mis fin au télétravail que par accord entre les parties. A cet effet, la partie souhaitant mettre un terme à cette organisation devra en informer l’autre partie dans un délai de 2 mois. Le salarié sera alors réintégré dans sa fonction dans les locaux de l’entreprise et dans les conditions antérieures à la période de télétravail. Il occupera la même fonction, effectuera les mêmes attributions et continuera à bénéficier de la même qualification.
4.3 Contrôle du temps de travail Des échanges réguliers entre la ligne managériale, le RH, le Directeur opérationnel et le salarié seront mis en place pour s’assurer du bon fonctionnement de cette organisation pour toutes les parties concernées et de vérifier que l’équilibre vie professionnelle / vie privée est satisfaisante dans le cadre des entretiens annuels. Le salarié gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans la structure. Il s’engage à respecter les durées maximales de travail ainsi que les durées minimales de repos telles qu’elles sont prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est soumis à un décompte horaire de son temps de travail, s’engage à indiquer ses horaires de travail effectués lors de la (les) journée(s) pendant laquelle (lesquelles) il se trouve en situation de télétravail sur Eurécia. Il indiquera l’heure de début et de fin. Afin de respecter le principe du respect de la vie privée, il est précisé que le salarié en télétravail doit être joignable pendant la plage horaire habituelle de travail. Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée par le salarié sans autorisation ou demande, expresse et préalable de l’employeur. Toutes les heures supplémentaires effectuées accordées ou demandées par l’employeur seront rémunérées dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
4.4 Régulation de la charge de travail S’il rencontre des difficultés pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le salarié alertera l’employeur afin de trouver les solutions appropriées le plus rapidement possible. Le salarié en télétravail devra s’assurer d’avoir à son domicile l’annuaire d’Expertis pour pouvoir contacter les autres salariés ou la direction. Le télétravailleur s’engage à cesser toute connexion à titre professionnel en dehors de ses horaires de travail, sauf circonstances exceptionnelles. Le supérieur hiérarchique veille à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux d’Expertis. Lors des entretiens annuels (entretiens professionnels), un suivi particulier sera fait sur le télétravail afin, notamment, de pouvoir réguler la charge de travail du salarié.
4.5 Modalités d’annulation et suspension du télétravail A titre exceptionnel, et en raison de nécessité (absences, manque de personnel, remplacement à pourvoir etc…) certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être annulées sans délai par la direction, la ligne managériale ou le salarié. Le télétravail pourra être exercé que s’il est validé par la direction ou la ligne managériale. Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et est attentif à ce que l’organisation du télétravail n’exclut pas le salarié de son équipe et/ou de son collectif métier. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions. La direction ou la ligne managériale pourra, par un écrit motivé, demander une suspension provisoire d’une durée de 1 mois renouvelable deux fois et dans un maximum de 3 mois consécutifs, moyennant un délai de prévenance de 7 jours minimum. La direction adressera un mail avec accusé de réception, copie au service planification, informant le salarié de cette suspension.
4.6 Réévaluation de la demande
En cas de changement de fonction, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique en regard des critères d’éligibilité et pourra prendre fin le cas échéant.
En cas de déménagement, le télétravailleur en informe l’employeur. Il fournira à son employeur une nouvelle attestation d’assurance télétravail couvrant ledit domicile, une nouvelle attestation sur l’honneur de conformité électrique ou de possession d’adaptateur différentiel 30Ma (conformément à l’article 5-1 du présent accord).
4.7 Confidentialité et Protection des données Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées par le salarié, ce dernier s’engage à respecter les standards d’utilisation ainsi que la charte informatique mis en place par son établissement. Il veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin d’assurer d’en être le seul utilisateur. Il doit en particulier préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées, et notamment le secret médical.
4.8 Santé, sécurité et suivi médical Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être strictement respectées. A cet effet le télétravailleur atteste que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L’employeur et les représentants élus du personnel peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence. Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise. En cas d’accident pendant le temps de travail à domicile le lien professionnel sera présumé au sens de l’article L.411.1 du code de la sécurité sociale. Le salarié fournira tous les éléments nécessaires à la direction qui effectuera la déclaration d’accident du travail. Le salarié en télétravail devra informer la direction de l’accident dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.
TITRE 5 – MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL POUR LES SALARIES EN SITUATION PARTICULIERE :
5.1 Modalités d’accès au télétravail pour les salariés en situation de handicap : Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs en situation de handicap l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. L'employeur s'assure que les logiciels, installés sur le poste de travail des personnes en situation de handicap, et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes en situation de handicap est accessible en télétravail. L'organisation en télétravail des travailleurs en situation de handicap s’effectue selon les mêmes modalités du présent accord.
5.2 Modalités d’accès au télétravail pour les salariées enceintes : Les salariées enceintes qui demandent à bénéficier du télétravail bénéficient de mesures adaptées permettant cette organisation de travail tout en préservant leur état de santé. Une étude individuelle sera réalisée par la direction, la ligne managériale ou le médecin du travail afin de statuer sur la demande de la collaboratrice. Après examen de la demande de la salariée, une réponse lui sera adressée dans les 15 jours suivant la réception de la demande. 5.3 Modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants : Sont concernés les salariés, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne. Les salariés aidants
qui demandent à bénéficier du télétravail bénéficient de mesures adaptées permettant cette organisation de travail tout en préservant leur équilibre vie personnelle, vie professionnelle.
Une étude individuelle sera réalisée par la direction, la ligne managériale ou le médecin du travail afin de statuer sur la demande des salariés. Après examen de la demande, une réponse sera adressée dans les 15 jours suivant la réception de la demande
TITRE 6 - RÔLE DES IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL) ET MODALITÉS DE SUIVI DE L'ACCORD
6.1 Suivi du télétravail L’organisation du télétravail fera l’objet d’un examen annuel avec les représentants du personnel afin d’en apprécier les incidences sur le fonctionnement global de l’entreprise. Ce suivi sera également l’occasion d’en mesurer les impacts sur la situation des télétravailleurs.
6.2 Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée de la direction et d’un représentant du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoi qu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 6.3. Durée d'application et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par dépôt sur l’espace intranet d’Expertis. Toutes les dispositions de l’accord sont écrites sous l’empire des textes légaux, règlementaires et conventionnels actuellement applicables. Toute modification de ce cadre juridique ayant pour conséquence d’impacter l’équilibre de l’accord et entrainera obligatoirement une réunion des signataires.
Pour l’entreprisePour les délégués syndicaux
Annexe 1 - Formulaire de demande de télétravail
Nom :…………………………………………………………………………………………… Prénom :……………………………………………………………………………………….. Date de naissance : …………/…………./………………… Salarié(e) de l’établissement ……………………………………………………................, en qualité de ……………………………………………………………………...………..…, ce poste est éligible au télétravail en vertu de l’accord.
Monsieur le Directeur,
Je vous adresse par le présent formulaire une demande d’autorisation d’exercer mon activité dans le cadre du télétravail selon les modalités prévues par l’accord collectif en vigueur, applicable au sein d’Expertis et par les articles L. 1222-9 à L.1222-11 du Code du travail.
Je reconnais avoir pris connaissance de l’accord dans sa version de novembre applicable au 1er janvier 2025 sur l’organisation du télétravail et certifie exercer mon activité en télétravail selon les modalités prescrites
Je vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Lieu et date :
Signature du salarié :
Annexe 2 -Attestation de conformité du domicile à l’exercice du télétravail
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………. Demeurant à l’adresse suivante : …………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………..
Atteste sur l’honneur de la conformité de mon domicile à l’exercice du télétravail.
I) Conformité électrique du poste de travail :
o Je fournis une attestation de conformité délivré par un organisme professionnel ou o Je fournis la preuve d’acquisition d’un adaptateur différentiel 30mA
II) Présence de détecteur de fumée
o J'atteste de la conformité du logement à la législation relative à la prévention incendie
III) Ergonomie du poste de travail
o J'atteste disposer d'un espace de travail adapté offrant de bonnes conditions d'ergonomie
IV) Connexion internet
o J'atteste disposer d'une connexion internet adaptée à mes besoins professionnels
V) Déclaration assurance
o Je fournis une attestation télétravail de mon assurance multirisque habitation
Lieu et date :
Signature du salarié :
Annexe 3 - Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………. Née le : …………………………...……………………………………………………………
Atteste sur l’honneur faire ma demande après avoir pris connaissance :
De la Fiche Pratique Présanse « Télétravail : aménager son poste de travail »
De la Revue « Télétravail, Des conseils pour préserver votre santé , juillet 2024 » en consultant le lien suivant : https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206454
De l’accord télétravail en vigueur dans l’entreprise
Des annexes complémentaires à cet accord
Je reconnais être informé(e) que le statut de télétravailleur ne modifie pas mes droits légaux et conventionnels qui demeurent analogues à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Je reconnais être informé(e) qu’à titre exceptionnel, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être annulées sans délai par la direction ou la ligne managériale ou par le salarié.
Je m’engage à respecter les termes de l’accord télétravail en vigueur dans l’entreprise.
