ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
SERVICE DE SOINS A DOMICILE 57, RUE CLEMENCEAU – 71200 LE CREUSOT Représentée par Agissant en qualité de directrice
d’une part,
Et
Les représentants du personnel. en sa qualité de déléguée titulaire et en sa qualité de déléguée suppléante.
d’autre part.
Préambule
Après consultation du Budget réalisé en 2018 auprès de notre Commissaire aux comptes le résultat excédentaire permet le versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le premier versement de 150 Euros versés sur les salaires de Janvier 2019 pour chacun des 29 Salariés du SSAD a été soumis à l’Agrément le 19/02/2019 par DUE N° T 07119000713. Le Conseil d’Administration du Service De Soins A Domicile a décidé que soit versée un complément de cette prime aux Salariés du SSAD du Creusot.
1- Objet - durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 , a pour objet de préciser les modalités d’attribution du versement du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les modalités ainsi définies cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 mars 2019.
2- Bénéficiaires
Le complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée à tous les salariés de l’association Service De Soins A Domicile bénéficiant de plus de 3 mois d’ancienneté.
3- Agrément
Le présent accord est présenté à l’Agrément au titre de l’Article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cet Accord entrera en vigueur si la Commission Nationale d’Agrément donne son avis favorable au versement de ce complément de prime.
4- Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait l’objet d’un versement complémentaire de 400 Euros par Salarié. Celle-ci sera versée avant le 31 Mars 2019 si la Commission Nationale d’Agrément donne son accord.
5- Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque déléguée du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à LE CREUSOT Le 13 Mars 2019 En 5 exemplaires.
