Relatif au Régime de l’Indemnisation des Petits Déplacements
Entre les soussignés : La société SF2A, dont le siège social est situé au 31 rue Alessandro Volta 33700 MERIGNAC, immatriculée au n° B 809 237 845 au RCS de Bordeaux et représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Messieurs …, membres de la délégation du Comité Social et Économique (CSE),
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’activité de la société SF2A étant constituée de chantiers répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain, il est apparu que le régime de l’indemnisation des petits déplacements tel que prévu par la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics n’était plus adapté à la réalité des déplacements effectués par les salariés. Afin de tenir compte des différentes situations de déplacements dans lesquelles ils peuvent se retrouver, notamment du fait que leur lieu de résidence se situe pour la plupart dans des régions différentes de celui du siège de l’entreprise, la Direction a proposé à son personnel des adaptations aux dispositions prévues par la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics en la matière. Ainsi, le présent accord a pour objectif d’encadrer les pratiques dans l’entreprise et fait suite au compte-rendu de la réunion du CSE du 25 novembre 2021.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel Ouvriers non-sédentaires de la société SF2A.
Article 2 - Rappel des définitions des indemnités de petits déplacements et de l’indemnité de grands déplacements
Au préalable, il convient dans un premier temps de rappeler la définition des indemnités de petits déplacements et de l’indemnité de grands déplacements. Ainsi, il est rappelé que la Convention Collective Nationale des ouvriers des travaux publics prévoit que l’indemnité de petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais supplémentaires qu'entraîne pour les ouvriers la fréquence des déplacements, inhérent à la mobilité de leur lieu de travail. Elle prévoit également que l’indemnité de grand déplacement a pour objet de compenser les dépenses journalières normales qu’engage le salarié qui ne rentre pas à son domicile chaque soir en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Est réputé en grand déplacement un ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir son lieu de résidence. C’est donc le critère de découchage, c’est-à-dire le fait de ne pas pouvoir rentrer à son domicile le soir, qui permet de distinguer le régime de l’indemnité de petits déplacements de celui de grand déplacement. Enfin, il est rappelé que l’affectation en petit ou en grand déplacement, faite préalablement au début du chantier relève exclusivement de la décision de l’employeur.
Article 3 - Point de départ des zones concentriques pour les petits déplacements
Compte-tenu des zones d’intervention des équipes de la société SF2A sur tout le territoire métropolitain et de la domiciliation des ouvriers, pour la plupart éloignée du siège social de l’entreprise se situant à Mérignac (33), le point de départ pris en compte pour le calcul des indemnités n’est pas le siège social de l’entreprise mais le domicile du collaborateur. Cela signifie que c’est la distance entre le lieu du chantier et le domicile du collaborateur qui est prise en compte pour la détermination de la zone concentrique à appliquer pour le versement des indemnités de petits déplacements.
Article 4 - Zone concentrique supplémentaire
Il est convenu de formaliser une zone concentrique supplémentaire, la zone 6, pour les chantiers répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Plus de 50 km du point de départ des zones,
Moins d’une heure et trente minutes de trajet entre le domicile du salarié et le chantier.
Le calcul du temps de trajet est estimé au plus court, sur le site de référence Mappy. Ainsi, sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les ouvriers dans la situation décrite ci-dessus, seront indemnisés par un montant forfaitaire journalier de 35 euros bruts.
Article 5 - Durée, entrée en vigueur et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis de six mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé à toutes les parties signataires ou adhérentes, et donner lieu à dépôt. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis. Une nouvelle négociation peut être engagée à la demande écrite d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur. Que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires membres du CSE, ou d’une partie seulement d’entre eux, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué.
Article 6 - Suivi de l’accord
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 7 - Clause de Rendez-Vous
En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DREETS de Bordeaux via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - Greffe des Prud’hommes de Bordeaux. Fait à Mérignac, le 11/03/2022, en 6 exemplaires.
