Accord d'entreprise SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU
PROCES VERBAL ACCORD NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU
Le 01/04/2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué le représentant syndical en vue de la négociation annuelle 2019.
Une réunion a eu lieu le 15 mars 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait au membre de la délégation syndicale.
Il a été convenu que la négociation ait lieu le 1er avril 2019 au Port.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Concernant les salaires :
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le point suivant :
Compte tenu de l’augmentation proposée par PRESANSE, acceptée par les délégations syndicales, l’accord de branche pour 2019 mentionne une augmentation de 1,5% des rémunérations minimales conventionnelles.
La Direction du SISTBI s’engage , après accord du Délégué Syndical, à une augmentation de salaire de 1,5% sur l’ensemble des rémunérations ( Minimum conventionnel et compléments SISTBI) effective sur la paye du mois d’avril 2019
et sera rétroactive au 1er janvier 2019.
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire.
Il sera déposé auprès de la Direction et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Au Port, le 1 er avril 2019
Pour l’ organisation Syndicale, Pour la Direction,
Pour F.O.
Mise à jour : 2019-05-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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