ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENTREE EN APPLICATION DE LA GRILLE SALARIALE DU SIAD
Entre
Service International d’Appui au Développement (SIAD)
Association, M. N° d’enregistrement (SIREN) : 350 431 938, N° Passeport : 14CH878720 104, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil, France
Ci-après dénommé(e) l’ « Employeur »
Et son personnel Salarié :
M.
M.
M.
Ci-après dénommé(e)s les « Salariés »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule Le SIAD, Organisation de solidarité internationale, n’est pas affilié à une convention collective. Dans un souci de transparence et d’équité, le Conseil d’Administration du SIAD, en concertation avec le Directeur, souhaitent structurer la politique salariale de l’association. La concertation engagée en décembre 2020 (CA du 12/12/2020), a permis d’aboutir au présent accord d’entreprise relatif à la grille salariale du SIAD, présentée en annexe 1. Le CA du SIAD l’a validé en date du 23/01/2023 (PV CA en annexe 2). Le présent accord a été communiqué aux salariés en date du 26/01/2023, qui l’ont adopté par référendum à la majorité des deux tiers en date du 17/02/2023 (PV Référendum en annexe 3). Une réunion de consultation a été tenue en date du 14/02/2023 pour donner aux salariés toute information relative à cet accord.
En foi de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord Le présent accord a pour objectif l’adoption d’une grille salariale au SIAD. Par cet accord, les Parties souhaitent structurer la politique de rémunération du personnel du SIAD. La grille salariale définit ainsi la fourchette de rémunération haute et basse applicable aux salariés, en fonction de l’intitulé de leur poste, indexé à un niveau de qualification et de responsabilité donné. Le statut des salariés est également précisé. La grille définit également les termes et conditions de progressions des salaires. Cette progression est conditionnée par : (i) les résultats financiers du SIAD - qui reflète la performance de la structure ; (ii) et l’engagement individuel de chaque salarié.e. Article 2 - Annexes Les documents suivants sont joints au présent accord et en font partie intégrante :
Annexe 1 - Grille de Salaire
Annexe 2 - Procès-Verbal Conseil d’Administration
Annexe 3 - Procès-Verbal Référendum Salarié
Article 3 - Champs d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés du SIAD, sans discrimination, tel que prévu par l’article L1132-1 du code du travail. Article 4 - Durée du l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt à l’administration compétente. Il est conclu pour une durée de 10 ans. Il cessera de produire tous ses effets à son terme, en cas de liquidation de l’Employeur, ou révision de l’accord. Article 5 - Suivi de l’accord L’employeur informe, au moins une fois par an, les Salariés de la mise en œuvre du présent accord. Le bureau du SIAD propose au Conseil d’Administration qui l’adopte, la progression annuelle des rémunérations du personnel et l’octroi de primes éventuelles. Article 6 - Adhésion Pour les nouveaux salariés, l’approbation de cet accord est corrélée à l’acceptation du poste, et matérialisée par la signature du contrat de travail. Le présent accord est annexé au contrat. Article 7 - Révision de l’accord La négociation de cet accord entre les Parties doit intervenir au moins 1 fois chaque 3 ans, à l’initiative de l’Employeur. Ce afin de favoriser et encadrer le dialogue social. Elle se déroule lors des réunions de Bureau et de Conseil d’Administration ordinaire de l’association. Dans la négociation, le bureau du SIAD représente l’Employeur et le directeur représente les Salariés. Le Directeur peut associer, avec l’accord du Bureau, d’autres membres du personnel. Le Directeur peut associer un conseiller syndical à la négociation. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision. Article 8 - Modification de la législation Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du code du travail ou de la législation interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les Parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. Article 9 - Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
A Montreuil, le 08/06/2023
Pour le SIAD Les Salariés M.
M.
M.
M.
Annexe 1 : Grille Salariale du SIAD
Intitulé poste
Niveau responsabilité
Qualification
Statut
Salaire Minimum
Salaire Maximum
Coeff Min
Coeff Max.
Valeur du point
Brut Mensuel
Brut Mensuel
Directeur
Impliqué sur des projets, avec budget supérieur à 100 000 € / anZone d'intervention : internationaleLevée de fonds > 300 000 € / an Bac +5 ; Exp. : 10 ans Cadre
3 060
4 500
170 250 18
Chargé de mission sénior - International
Impliqué sur des projets, avec budget supérieur à 100 000 € / anZone d'intervention : internationaleLevée de fonds > 100 000 € / an Bac +5 ; Exp. : 5 ans Cadre
2 520
3 600
140 200 18
Chargé de mission junior - International
Impliqué sur des projets, avec budget supérieur à 100 000 € / anZone d'intervention : internationale Bac +5 ; Exp. : 0 ans ETAM
2 160
2 700
120 150 18
Chargé de mission junior - National
Impliqué sur des projets, avec budget inférieur à 100 000 € / anZone d'intervention : nationale Bac +5 ; Exp. : 0 ans ETAM
1 800
2 520
100 140 18
Conditions de progression annuelle
Résultat Net SIAD
Objectifs individuels
Progression annuelle
si R > 0 entre 0 et 7% en fonction de l'atteinte des objectifs
Prime annuelle (provision)
si R > objectif annuel entre 0 et brut mensuel
Prime exceptionnelle
"international"
NA Au prorata du temps de travail passé sur les projets avec budget > 100 k€, si non prévu dans les responsabilités du poste. Limité à 15% du temps de travail.
Mesure des objectifs individuels
Taux de progression annuelle
Niveau de performance global
7% > 70% Niveau de performance / 10 < 70%
Calendrier d'exécution
Etape
Activité
Livrable
Période
1 Evaluation équipe salariée Rapport d'evaluation T1 2 Clôture comptes Compte de résultat approuvé T2 3 Validation progression annuelles et primes et application PV CA T2 à T4
Annexe 2 : Procès-Verbal du Conseil d’Administration du SIAD Annexe 3 : Procès-Verbal Référendum Salariés
