Accord d'entreprise SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAILL
Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 26/03/2019
Fin : 01/04/2019
Début : 26/03/2019
Fin : 01/04/2019
Société SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAILL
Le 26/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
Sur décision de la Réunion de Bureau de SATHE 87 en date du 11 mars 2019 et conformément à la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale, une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat d’un montant de 250€ par salarié a été octroyée au personnel présent au 31 décembre 2018 et dont la rémunération n’a pas excédé 3 SMIC annuel.
Cette prime est allouée à tous les salariés, ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Cette décision a été agréée par le délégué du personnel lors de la réunion du 20 mars 2019 et cet accord a été ratifié par 2/3 des salariés de l’entreprise.
Cette prime est donc applicable sur les bulletins de salaires de mars 2019.
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE via le site internet « teleaccord » et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Limoges le 26 mars 2019
XXX
Le Président
Feuille d’émargement
PRENOMNOM
SIGNATURE
Mise à jour : 2019-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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