Agissant en qualité de Président Directrice Générale
De la Société SAS SETA INGENIERIE
Dont le siège social est situé : 150E avenue François Pignier 01000 BOURG-EN-BRESSE
Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D'une part,
*ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise composée de 8 personnes dûment consultées dont les 2/3 au moins des salariés ont donné leur accord sur le projet de prime exceptionnelle.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord de versement d’une prime exceptionnelle aux salariés.
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Préambule
Suite à la mobilisation des gilets jaunes l'an dernier, les mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron en décembre 2018 ont été concrétisées par la loi "gilets jaunes" publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d'exonération de la prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) reconduit le dispositif en 2019.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et la 3e loi de finances rectificative pour 2020, les modalités de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été modifiés. Ainsi, le montant maximal de cette prime a été réévalué avec un versement possible jusqu’au 31 décembre 2020.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avait été une nouvelle fois reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021, promulguée le 19 juillet 2021 et publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.
En 2022, selon la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022, cette prime exceptionnelle a été transformée en prime de partage de valeur suite aux mesures d’urgences liées au pouvoir d’achat.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du dépôt de cet accord ; - avoir perçu, sur les 12 mois précédents le versement de cette prime, une rémunération brute annuelle totale de moins de trois fois le montant du smic.
CARACTERE NON-SUBSTITUTIF :
La prime ne peut « se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société ». Elle ne peut non plus « se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ».
Article 2 - Montant de la prime EXCEPTIONNELLE
La société ayant valablement conclu un accord d’intéressement depuis de nombreuses années et étant composée de moins de 50 salariés peut verser une prime exceptionnelle éligible à l’exonération dans une limite de 6 000 € par année civile.
A ce jour, pour le versement de l’année civile 2023, le montant maximal de la prime a été fixé à 5 000 € pour un temps plein.
Le montant de cette prime sera ensuite modulé en fonction de 2 critères cumulatifs :
de la durée effective de travail dans l’entreprise durant l’année civile N-1 écoulée (ou à défaut pour les embauches durant l’année N, de la durée effective de travail durant l’année N)
de l’ancienneté au 31 décembre de l’année N-1, en application des paliers suivants :
Ancienneté ≥ 12 ans : 100 % du montant maximal 8 ans ≤ Ancienneté < 12 ans : 80 % du montant maximal 4 ans ≤ Ancienneté < 8 ans : 60 % du montant maximal Ancienneté< 4 ans (et embauche en année N) : 30 % du montant maximal
Article 3 - Modalités de versement de la prime
Selon l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022, elle pourra être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Elle sera indiquée sur un bulletin de paie et pourra être versée en 1 ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année civile en cours et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord fera l'objet d'une note d'information, remise à chaque salarié de la Société ainsi qu'à tout nouvel embauché. Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de cette prime exceptionnelle quitte la Société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer le montant, l’employeur lui demande l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de le prévenir de ses changements d’adresse éventuels (article D3313.10 du code du travail). Lorsque la prime n'a pu être versée à un bénéficiaire, ayant quitté la Société et qui demeure introuvable, les sommes en question resteront dans la Société pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement puis seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles demeureront à la disposition du Bénéficiaire jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Les sommes attribuées aux salariés au titre de cette prime exceptionnelle (dans la limite de 6 000 € par salarié sur le montant total annuel) sont :
Exonérées des cotisations de Sécurité Sociale,
Non imposables à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 – REVISION OU DENONCIATION DE L'ACCORD
8.1 Révision de l’Accord
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE) compétente dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
8.2 Dénonciation de l’Accord
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.
ARTICLE 9 - DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord (le cas échéant, reporté à la fin du délai d’opposition si celui-ci s’applique), auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Lorsqu’un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Fait à BOURG-EN-BRESSE Le 22/11/2023 En 2 exemplaires
