ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SETFORGE EXTRUSION Société Nouvelle dont l’établissement est situé 33 avenue Berthelot à L’HORME (42152) immatriculé sous le numéro 511 353 344 00027, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80€ Brut ;
Bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement ;
Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à
300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 30.000€ brut annuel en 2018 ;
La prime sera de
200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 30.000€ et 53.944,80€ brut annuel en 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Dépôts - Publicité
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :
un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
deux exemplaires originaux seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société, à la diligence de l’entreprise, dont un exemplaire dûment signé par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre par courrier électronique. (à l’adresse suivante : dd-42.accord-entreprise@travail.gouv.fr)
un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.
Fait à l’Horme, le 20 mars 2019
4.2Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
