Accord d'Entreprise sur l’Attribution de Primes d'Ancienneté lors de l'Obtention des Médailles d'Honneur du Travail
Entre : L'entreprise SETI Ingénierie Conseil, située au 41 rue Perier 92120 Montrouge et représentée par _______________________, administratrice provisoire. Ci-après dénommée « SETI « Et L'ensemble des salariés de l'entreprise
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule SETI souhaite reconnaître et valoriser la fidélité de ses collaborateurs qui consacrent une part significative de leur carrière professionnelle au service de notre entreprise. Les médailles d'honneur du travail, décernées par l'État français, constituent une reconnaissance officielle de cette fidélité. SETI a décidé d'accompagner cette distinction par le versement d'une prime d'ancienneté pour récompenser concrètement l'engagement de chacun. Pour information, à la date de la signature de cet accord, cette prime rempli les conditions d’exonération à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Article 1 - Cadre Légal et Fiscal Cet accord s'appuie sur la réglementation française qui encourage les entreprises à récompenser la fidélité :
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 : définit les conditions d'obtention des médailles
Arrêté du 30 juin 1948 : établit l'ordre du mérite du travail
Article 2 - Bénéficiaires Pour être bénéficiaire, vous devez :
Être en poste chez SETI au moment où vous obtenez votre médaille, et
Avoir effectivement reçu une médaille d'honneur du travail de l'État à l’échelon Argent (20 ans), Vermeil (30 ans), Or (35 ans) ou Grand Or (40 ans).
Une prime et un jour de congé sont attribués à chaque échelon acquis. Article 3 – Calcul de la Prime La formule de calcul est la suivante : Prime = SMM × Ratio Avec Ratio = NBAn ÷ 40 Et
SMM (Salaire Moyen Mensuel) : C'est la moyenne de vos 12 derniers bulletins de salaire brut incluant le salaire de base, les primes régulières, avantages en nature valorisés, et excluant les primes exceptionnelles, les indemnités de rupture,
Ratio : pourcentage du salaire moyen mensuel versé en prime,
NbAn (Nombre d’Années) : Nombre d’année d’ancienneté chez SETI (elle est indiquée sur le bulletin de salaire).
Dans tous les cas, la prime ne peut jamais dépasser un mois de votre salaire moyen. Exemple : Obtention de la médaille d'Argent (20 ans d’ancienneté) avec 10,3 ans d’ancienneté chez SETI et un salaire moyen mensuel de 3200€ bruts :
Ratio = 10,3 ÷ 40 = 25,75%
SSM = 3 200 €
Prime = 3 200 × 25,75% = 824 €
Article 4 – Jour de congé Tout bénéficiaire se verra attribuer un jour de congé payé supplémentaire. Ce jour devra être pris dans les 30 jours suivant la remise officielle de la médaille. L’octroi de ce jour de congé sera conditionné par une réflexion sur le parcours professionnel du bénéficiaire en répondant par écrit aux trois questions suivantes :
Sur quel projet êtes-vous le plus fier et pourquoi ?
Quels sont les 3 conseils que vous donneriez à un débutant ?
Vers quoi faut-il orienter sa carrière selon vous ?
Article 5 - Etapes Le salarié transmet une copie de sa médaille à SETI dans le mois qui suit son obtention. La prime est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant la réception du justificatif. Article 5 - Application et Durée Cet accord s'applique immédiatement à compter de sa signature. Article 6 - Dénonciation Cet accord peut être dénoncé par la Direction avec un préavis de 12 mois.
