SUR LE CALENDRIER DES ETAPES SUCCESSIVES DE CONSULTATION
SUR LE PROJET DE FUSION PITCH-WOODEUM
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :
PREAMBULE
La Direction générale a souhaité réunir les CSE de l’UES PITCH et SEVERINI PIERRES ET LOISIRS le 6 juin 2023, réunion au cours de laquelle leur a été présentée l’intention de fusionner les entités Pitch et Woodeum avec l’ambition de s’inscrire dans un projet d’avenir ambitieux pour créer le leader national de la promotion immobilière bas carbone (« le Projet »).
En application de l’Accord conclu le 12 juin 2023, la réalisation de ce Projet devait impliquer la succession de deux étapes (« Etapes ») pour lesquelles un avis distinct des CSE concernés devait être sollicité :
La première Etape du Projet concernait le développement de la construction bas carbone associé à un plan de formation d’ampleur pour les équipes.
La seconde Etape du Projet visait plus précisément le projet de fusion et ses conséquences.
Le Projet a nécessité des arbitrages comptables et fiscaux complexes. Dans ces conditions, l’Etape 2 initialement envisagée en juillet 2023 n’a pas pu être lancée dans le calendrier prévu car le projet de fusion juridique n’était pas suffisamment mature.
Pour autant, la Direction a souhaité, dans l’intervalle, pouvoir préparer au mieux les équipes de Pitch et de Woodeum dans l’attente de la réalisation de la fusion juridique. La Direction a souhaité dans ce cadre poser les jalons d’une organisation opérationnelle temporaire « fusionnée ».
Dans ce contexte, l’Avenant n°1 à l’Accord du 12 juin 2023, conclu le 25 juillet 2023, a organisé le séquencement de la consultation globale sur le Projet en trois Etapes successives au lieu de deux initialement.
En application des accords conclus :
La première Etape du Projet portait sur le développement de la construction bas carbone associé à un plan de formation d’ampleur pour les équipes. Cette Etape s’est achevée le 25 juillet 2023.
La seconde Etape du Projet concernait le projet d’organisation opérationnelle transitoire avec la société Woodeum et ses conséquences. Cette Etape s’est achevée le 26 septembre 2023.
La troisième Etape du Projet devait porter sur le projet de fusion juridique, sans conséquences sociales sur l’emploi, autres que principalement le changement d’employeur et l’organisation des équipes dans ce nouveau contexte.
L’Avenant n°1 précisait à ce titre que cette Etape devait être initiée dès que possible, en fonction des avancées sur le schéma juridique retenu.
Le présent avenant (ci-après désigné « Avenant n°2 ») a pour objet d’encadrer la consultation sur l’Etape 3, dernière étape de consultation sur le Projet, étant précisé qu’il est envisagé que les collaborateurs basculent sur la paie de l’entité d’accueil au 1er janvier 2024.
Pour cadencer au mieux les réunions périodiques rendues nécessaires par cette consultation à étapes successives et placer les élus au cœur de l’information favorisant un dialogue continu et transparent tout au long de l’avancée du Projet constituée de trois Etapes, les Parties sont convenues de prévoir un calendrier et des délais aménagés à cet effet figurant ci-après.
Le processus détaillé ci-après a pour objet de ménager le temps nécessaire à la tenue de réunions constructives permettant de répondre au plus près des questions que ce Projet pourrait susciter. Il est prévu que chacune des Etapes de consultation sera initiée au cours d’une réunion dite « Réunion 0 » des CSE de toutes les entités concernées, au cours de laquelle une note écrite sera remise aux élus.
C’est ainsi que les Parties se sont réunies et sont parvenues à la conclusion du présent Avenant n°2.
CHAPITRE 1 :REVISION DE L’ACCORD DU 12/06/2023
Le présent Avenant a pour objet de modifier les stipulations du Chapitre 3 de l’Accord conclu le 12 juin 2023, qui avaient été modifiées par l’Avenant n°1 conclu le 25 juillet 2023, et de se substituer à celles-ci à compter de son entrée en vigueur.
Le Chapitre 3 de l’Accord du 12 juin 2023, amendé par l’Avenant n°1 du 25 juillet 2023, est ainsi révisé comme suit :
CHAPITRE 3 : SÉQUENCEMENT DES RÉUNIONS ET CALENDRIER DES RÉUNIONS AVEC LES CSE Article 1 : Les principes Les Parties rappellent leur volonté de maintenir le dialogue social de qualité habituel et de favoriser la transparence dans les échanges.
Afin d’assurer un séquencement efficace de la procédure d’information/consultation des CSE sur les sujets visés au présent Avenant et insérés au sein des trois Etapes de consultation, les Parties s’entendent sur les principes suivants :
Le calendrier des réunions respectivement fixé pour la Consultation Bas Carbone, pour la Consultation Organisation transitoire et pour la Consultation Fusion visé à l’article 2 ci-dessous est entendu comme valant dérogation à l’accord de fonctionnement du CSE suivant lequel notamment les avis sont rendus respectivement sous 15 jours.
En conséquence de quoi, les Parties s’engagent respectivement à fournir une information suffisante et à donner leur avis aux dates précisées au calendrier prévisionnel allongé tel que défini ci-dessous à l’article 2.
Dans une logique de transparence et d’assurer un même niveau d’information, il est entendu que les informations et réponses aux questions apportées à l’un des CSE concerné par le Projet seront partagées auprès des autres CSE.
Article 2 : Calendrier prévisionnel
Les Parties sont convenues du calendrier des procédures d’information/consultation des CSE, et de la remise des avis.
Consultation Bas Carbone :
Par dérogation aux règles définies par l’accord de fonctionnement du CSE, il est prévu pour cette consultation un délai de trois semaines courant à compter de la réunion 0, soit à compter du 3 juillet 2023.
Par dérogation aux règles définies par l’accord de fonctionnement du CSE, il est prévu pour cette consultation le calendrier suivant à compter de la réunion 0, soit à compter du 25 juillet 2023.
Le calendrier s’établit comme suit :
Réunion 1 : 28 juillet 2023
Réunion intermédiaire : 5 septembre 2023
Réunion de recueil des avis : 26 septembre 2023
Consultation Fusion :
Par dérogation aux règles définies par l’accord de fonctionnement du CSE, il est prévu pour cette consultation le calendrier suivant à compter de la réunion 0, soit à compter du 5 octobre 2023 :
Le calendrier s’établit comme suit :
Réunion 1 : 5 octobre 2023
Réunion intermédiaire et recueil des avis si les CSE sont prêts à rendre un avis : 19 octobre 2023
Réunion de recueil des avis (facultatif) : 26 octobre 2023
Dans un souci de fluidité de l’information, les parties conviennent que les CSE feront parvenir leurs questions en amont des réunions afin que des réponses puissent être apportées directement en séance.
En conséquence, la date limite à laquelle les CSE devront rendre leur avis :
Pour la Consultation Bas Carbone est fixée au
25 juillet 2023.
Pour la Consultation Organisation transitoire est fixée au
26 septembre 2023.
Pour la Consultation Fusion est fixée au plus tard le
26 octobre 2023.
En l’absence d’avis des CSE dans ce calendrier pour chacune des Etapes, les instances seront réputées avoir été dûment consultées et avoir rendu des avis négatifs.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant pourra être révisé pour tenir compte d’un éventuel décalage de calendrier.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et expirera à l’issue du délai convenu d’information et de consultation des CSE sur le Projet, soit avant le 31 octobre 2023.
