Accord d'entreprise SFAM

Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2024

22 accords de la société SFAM

Le 27/11/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autres dispositions Egalité professionnelle

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, s’est engagée :

Entre les soussignés :

La société SFAM S.A.S, dont le siège social est situé Route de Bordeaux 47700 CASTELJALOUX, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

          D’une part,

Et 

La délégation de négociation de la société SFAM, site de Casteljaloux représentée par :

Monsieur, membre élu titulaire du CSE

Madame, membre élu titulaire du CSE

Madame , membre élu titulaire du CSE

Madame , membre élu titulaire du CSE

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

A l'issue de la réunion qui s’est tenue le mercredi 27 novembre 2024, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Article 1 : REVALORISATION SALARIALE

Les parties ont convenu de procéder à une augmentation de 1,80 % des salaires, pour les salariés n’ayant pu bénéficier des augmentations du SMIC en 2024, à partir du 1er janvier 2025.

Article 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Après analyse des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, les parties constatent que les salaires et conditions de travail ne sont pas liés au sexe mais au poste de travail et conviennent qu’il n’y a pas lieu à mise en place d’un objectif sur ce thème.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Article 4 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.

Article 5 : DÉPÔT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé accord du ministère du travail et au Conseil des Prud'hommes de MARMANDE.

Fait à Casteljaloux, le 27 novembre 2024

En 3 exemplaires originaux

Pour la société :

Président

Pour la délégation :

Titulaire CSE Secrétaire CSE Titulaire CSE Titulaire CSE