Accord d'entreprise SGI SOCIETE DE GALVANOPLASTIE INDUSTRIELLE

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Application de l'accord
Début : 27/03/2019
Fin : 31/12/2019

3 accords de la société SGI SOCIETE DE GALVANOPLASTIE INDUSTRIELLE

Le 27/03/2019



ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE



Entre :

La société SGI, dont le siège est situé 51 rue Pierre Curie à PLAISIR 78370 représentée par M., agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales

d'une part,

ET

Le comité central d’entreprise de SGI

d'autre part.

Préambule :Les parties ont trouvé convenance à faire application des dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.


Le comité central d’entreprise a été informé et consulté le 27 mars 2019.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime exceptionnelle, et notamment :
—  ses bénéficiaires ;
—  son montant et plafonds de répartition entre les bénéficiaires ;

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour l'année 2019.

Article 3 – Bénéficiaires

Sont éligibles à la prime tous les salariés liés par un contrat de travail, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel, les apprentis et les salariés sous contrat aidé (contrats de professionnalisation notamment), sous réserve d'être inscrits à l'effectif le 31/12/2018 et d’avoir perçu une rémunération en 2018 inférieure à trois (3) fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail.



Article 4 – Montant de la prime

Le montant individuel de la prime est fixé à :


  • CINQ CENTS EUROS (500) € pour les salariés de l’établissement de Villers Cotterêts

  • CENT EUROS (100) € pour les salariés de l’établissement de Plaisir


Article 5 - Régime juridique de la prime

Il est rappelé que la prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnellement ainsi que de l’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

Article 6 - Versement de la prime et information des salariés

La prime sera versée en une fois, avec la paie du mois de mars 2019.

Les salariés seront informés individuellement du versement de la prime par une mention sur leur bulletin de paie

Article 7 - Publicité de l'accordLe présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société.


L'existence de l'accord fera l'objet d'un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à Plaisir, le 27 mars 2019 , en 3 exemplaires originaux
Pour le CCEPour la Société SGI


RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir