La société Sherpa Mobile Robotics (SMR) dont le siège social se trouve 11, rue Ampère – 67500 HAGUENAU représentée par agissant en qualité de Président ci-après dénommée la société
d'une part
et Le Syndicat CFE-CGC, agissant par le biais de , délégué syndical.
Préambule :
Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2024.
Les différentes dates de réunions étaient les suivantes :
Le 6 mars 2024 pour la réunion préparatoire,
Le 9 avril 2024 pour la réunion de négociation suite à la transmission des revendications et propositions syndicales transmises à la Direction de l’entreprise.
Dans ce cadre, les revendications du syndicat ont été les suivantes :
Une augmentation générale des salaires bruts de 2.5 % pour tous à effet immédiat,
Une augmentation générale des salaires bruts de 3% pour tous à effet au 01/12/2024 sous réserve de l’atteinte du « breakeven » au niveau de l’EBITDA, au titre de l’année 2024.
Au regard de la situation économique et financière de l’entreprise depuis sa création en 2019, la Direction a refusé les Points 1 et 2.
En effet, la Société est en situation de pertes financières depuis 2019 ; malgré cela,
les salaires de base à effectifs constants entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2024 ont progressé de 15.66%.
L’année 2024 doit absolument être
l’année de l’équilibre au niveau du résultat d’exploitation, faute de quoi il ne sera plus possible de financer la poursuite de l’activité.
Au regard de cette situation, voici les propositions émanant de la Direction :
A titre exceptionnel, gel de l’ensemble des salaires sur l’année 2024
En cas d’atteinte de l’équilibre au niveau du résultat d’exploitation 2024 : redistribution de la part d’EBITDA supérieure à zéro sous forme d’une prime exceptionnelle
Cette proposition a été acceptée par le syndicat.
Il en résulte l’accord suivant :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne tous les salariés de la société SMR, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou de contrat à durée indéterminée, de temps complet ou de temps partiel. Les différents sujets abordés dans le présent accord s’appliqueront spécifiquement aux salariés qui remplissent les conditions que prévoient ces dispositions.
NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE SALAIRE
Les parties ont convenu, à titre exceptionnel, d’un gel des salaires pour l’année 2024, au regard de la situation économique et financière décrite dans le préambule.
ARTICLE 3 : OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SOUS CONDITION
Les parties ont convenu la distribution d’une prime exceptionnelle brute, correspondant à la part d’EBITDA supérieure à zéro, plafonnée à 5% des salaires bruts de l’année 2024 et répartie au prorata des salaires bruts annuels de chaque salarié, sous condition de l’atteinte d’un résultat d’exploitation positif au titre de 2024 (réalisation du « breakeven »).
Cette prime sera versée au plus tard sur la paie de janvier 2025 aux salariés présents à la date de versement de celle-ci.
Les parties ont convenu de faire un point d’étape de l’atteinte de cet objectif de « breakeven » début octobre 2024.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société SMR effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la DREETS dont dépend l’entreprise.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau.
