Accord d'entreprise SICA CERCOBAN
Protocole d'accord Prime exceptionnelle de Pouvoir d'Achat
Application de l'accord
Début : 31/03/0019
Fin : 31/03/0019
Début : 31/03/0019
Fin : 31/03/0019
2 accords de la société SICA CERCOBAN
Le 11/03/2019
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE :
La Société SICA CERCOBAN Bois Rouge97224 DUCOS
Représentée par Monsieur Pierre MONTEUX, Gérant
d'une part,
ET
La Délégation du Personnel de la Société SICA CERCOBAN
Représentée par :
Madame Andrée DESROC
Monsieur Jean BARDET
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des discussions relatives à la politique salariale pour l’année 2019, engagées entre les partenaires sociaux, à la suite de la réunion du 11 mars 2019, les parties ont convenu ce qui suit :
1/ Mise en œuvre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, mise en œuvre au sein de l’Entreprise pour la seule année 2019, est fixée à la somme de Quatre Cents Euros (400 €).
Elle sera versée le 31 mars 2019 à l’ensemble des collaborateurs justifiant, d’une part, d’une présence dans l’Entreprise à la date du 31 décembre 2018 et, d’autre part, d’une rémunération brute annuelle inférieure à la somme de Cinquante Trois Mille Neuf Cent Quarante Cinq Euros Quatre Vingt Dix Neuf Cents (53.945,99 €).
Ce montant de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versé au prorata temporis de la présence des salariés dans l’Entreprise et/ou au prorata de leur temps de travail dans l’Entreprise.
2/ Clôture de l’accord
Le présent accord clôture les discussions relatives à la politique salariale au titre de l’année 2018.
Conformément à la loi, le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), accompagnés d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Ducos, en 5 exemplaires, le 11 mars 2019
Pour la SICA CERCOBAN
Monsieur Pierre MONTEUX
Pour la Délégation du Personnel
Madame Andrée DESROC Monsieur Jean BARDET
Mise à jour : 2023-01-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2023-01-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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