A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’entreprise
SICAF PARIS SAS représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de site située au 6 Rue de Chanteloup, ZI du Val d’Argent à Argenteuil, 95100
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur
D’autre part.
Préambule :
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 lors de réunions qui se sont tenues les 4 janvier, 10 janvier, 19 janvier et 26 janvier 2024.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a présenté les données économiques ainsi que les données liées aux rémunérations, aux effectifs, aux accords en cours et à venir, à la prévoyance. Les partenaires sociaux ont fait part de leurs différentes demandes.
Lors de la 2ème réunion les partenaires sociaux ont fait part de leurs différentes demandes.
Lors de la 3ème et 4ème réunion la Direction et les partenaires sociaux ont négocié par rapport aux différentes demandes.
A l’issue de ces quatre réunions la Direction et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord constitué des meilleures mesures possibles pour les salariés tout en tenant compte de la situation actuelle économique de la société SICAF Paris.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord s’adresse à tous les collaborateurs de la société SICAF Paris.
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales et réglementaires, les salariés en congé de maternité ainsi que les salariés en dispense d’activité rémunérée par suite d’une inaptitude bénéficieront de ces augmentations.
ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD
II-1) Mesures salariales
Les salariés non-cadres (ouvrier, technicien et agent de maîtrise) en contrat à durée indéterminée bénéficient d’un montant d’augmentation forfaitaire de 45 euros brut par mois pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps-partiel. Ce talon de 45 €uros est composé de 4 €uros versé aux cadres et non cadres et de 41 euros brut versé exclusivement aux non-cadres ce qui représente pour certains 2.5 % d’augmentation et pour d’autres 1.3 % d’augmentation.
Une enveloppe de 1.2 % de la masse salariale brute est consacrée à des augmentations individuelles pour les cadres et les non-cadres. La rétroactivité au 1er janvier ne sera pas appliquée pour les augmentations individuelles.
La prime de rendement est réintégrée dans le salaire de base des Chefs d’équipe. Une prime annuelle d’un montant de 1.500 euros brut est versée en février N+1 de chaque année en fonction de l’atteinte d’objectifs fixé en début d’année N.
II-2) Négociation d’accord
A l’issue des négociations la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir des négociations à compter de début 2025 sur la mise en place d’une grille de salaires interne.
ARTICLE III – MODALITES D’APPLICATION
Ces mesures seront applicables à partir du 1er janvier 2024 et rétroactives sur la paie du mois de février 2024.
ARTICLE IV – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 01/01/2024 au 31/12/2024.
ARTICLE IV – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil.
Un exemplaire sera déposé auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (Chimie).
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
