Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 au sein de l’entité Sidel Engineering & Conveying Solutions SAS
Entre
La société
Sidel Engineering & Conveying Solutions SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 004 400 euros, dont le siège social se situe 5-7 rue du Commerce, 67116 REICHSTETT, représentée par Monsieur , Directeur Général et par Madame , Responsable des Ressources Humaines ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentative de la société Sidel Engineering & Conveying SAS, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
29 janvier 2026 – La Direction a présenté le contexte macro-économique ainsi que le bilan économique et social de l’entreprise pour l’année 2025. Les délégués syndicaux ont reçu lors de cette réunion les données suivantes : la structure de l’effectif de l’entreprise au 31/12/2025, le détail des embauches réalisées en 2025, la moyenne des salaires de base bruts au 31/12/2025, le montant des bonus versés en 2025, le détail des augmentations générales (AG) et individuelles (AI) perçues en 2025.
04 février 2026 – Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise ont exposé leurs attentes pour cette Négociation.
10 février 2026 – La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont ajusté leurs propositions respectives.
17 février 2026 – La Direction et les Organisations sont parvenues à un accord.
Les parties reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation approfondie et loyale entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Sidel Engineering & Conveying SAS.
Les augmentations générales ou individuelles s’appliquent en fonction des critères énoncés plus bas. Cependant, Sont inéligibles à l’article 2 – Politique Salariale du présent accord, les salariés entrés après le 1er octobre 2025, ou promus entre cette même date et la date de signature du présent accord, et dont les rémunérations ont donc déjà été révisées à l’occasion de ces évènements (embauche ou promotion), ne sont donc pas concernés par l’enveloppe des augmentations générales et individuelles.
Le salaire à considérer est le salaire de base annuel recalculé à temps plein le cas échéant.
ARTICLE 2 - POLITIQUE SALARIALE
La Direction prévoit une augmentation de la masse salariale répartie de la manière suivante :
Une augmentation générale de
660 euros bruts annuels versée en mars 2026 aux salarié(e)s percevant un salaire strictement inférieur à 60 K€ bruts annuels sera consacré aux augmentations individuelles. Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2026.
Les salaires visés ci-dessus correspondent à une durée du travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiels, les salaires annuels pris en compte seront proratisés sur la base de la durée contractuelle de travail.
Un budget de
1.2% de la masse salariale de la tranche des salarié(e)s percevant un salaire de base à temps plein strictement inférieur à 60 K€ bruts annuels sera consacré aux augmentations individuelles.
Un budget de
2.4% de la masse salariale de la tranche des salarié(e)s percevant un salaire de base à temps plein supérieur ou égal à 60 000 euros bruts annuels sera consacré aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles sont versées sur appréciation des managers aux salariés reconnus pour leur performance et leur contribution dans l’entreprise.
Les salariés entrés ou promus après le 1er octobre 2025 et dont les rémunérations ont donc déjà été révisées à l’occasion de ces évènements ne sont donc pas concernés par l’enveloppe des augmentations générales et individuelles.
Ces augmentations seront implémentées en mai 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime pour l’année 2026 reste portée à
700 euros brut.
Les parties ont convenu de faire évoluer le mode de calcul pour l’attribution de la prime de vacances.
La prime de vacances versée en juin 2026 sera versée comme habituellement selon la condition de présence dans l’effectif de l’entreprise à la date du 1er juin 2026 et la condition d’un an d’ancienneté. A compter de l’année 2026, la prime de vacances sera versée en juin année N au prorata de la présence à l’effectif entre le 1er juin Année N-1 et le 31 mai Année N. (Versement au prorata sur solde de tout compte pour les salariés sortis de l’effectif avant le 31 mai Année N).
Exemple pour l’année 2026 : paiement de la prime de vacances lors de la paye de juin 2026, au prorata de la présence à l’effectif entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026.
Les périodes de suspension de contrat viendront proratiser le calcul du montant de la prime vacances (congé parental, congé sabbatique, dispositifs fins de carrière, congé sans solde, congé transition professionnelle, congé non rémunéré longue durée)
Les salariés en contrat d’alternance bénéficient de la prime de vacances dans les conditions ci-dessus visées.
ARTICLE 4 : LUNDI DE PENTECOTE
Le lundi de Pentecôte 2026 – qui est légalement considéré comme jour férié non chômé – est pris en charge par la société. Le lundi de Pentecôte sera donc non travaillé et payé pour tous les salariés.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2026.
Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans le présent accord. La demande de révision devra être adressée par tout moyen et notamment par voie électronique à l’autre partie signataire et devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
ARTICLE 6 : DUREE ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026.
Formalités de dépôt de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, il fera l’objet des formalités de dépôt suivantes : ○ Dépôt dématérialisé auprès de la plateforme dédiée du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) ○ Un exemplaire original déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale.
Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.
Son existence sera communiquée via les canaux de communication habituels au personnel.
Fait à Reichstett, le 26.02.2026, en 3 exemplaires originaux.
