Accord relatif au versement d’une Prime Partage de la Valeur
de l’UES composée des Sociétés
SFS (Siemens Financial Services) et SLS (Siemens Lease Services)
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1, 1° et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, il est convenu ce qui suit entre :
la Société Siemens Lease Services SAS, dont le siège social est à Paris La Défense –16 place de l’Iris CS 60351 92040 Paris La Défense Cedex
représentée par X en qualité de Président,
la Société Siemens Financial Services SAS, dont le siège social est à Paris La Défense –16 place de l’Iris CS 60351 92040 Paris La Défense Cedex,
représentée par X en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou l’ « UES »
ET
le Comité Social Economique de l’UES, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 05 décembre 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent Accord, représenté par son Secrétaire, X ;
Ci-après dénommé « CSE »
Préambule
L’Accord qui suit a pour objet de définir les mesures communes à l’ensemble de l’UES entre les sociétés SFS et SLS dans le cadre des articles L. 2242-1, 1° et L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.
Les négociations sont menées au niveau de l’UES.
ARTICLE II – MODALITES DU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR – « PPV »
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui crée notamment la prime de partage de la valeur (dite « PPV »), les parties conviennent du versement de ladite prime, selon les modalités ci-après définies.
Il est rappelé que la PPV ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Salariés bénéficiaires
Le présent engagement est applicable à tous les salariés de l’UES liés par un contrat de travail avec l’une des entreprises la composant à la date de versement de la PPV (soit lors du versement de la paie du mois de mai 2025).
A ce titre, sont ainsi éligibles au versement de la PPV les salariés sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée, les salariés travaillant à temps partiel, les apprentis et les contrats de qualification qui disposent de droits identiques aux salariés sous contrat à durée indéterminée.
Les intérimaires mis à disposition de l’UES à la date de versement de la prime sont également bénéficiaires de cette prime exceptionnelle. L’UES communiquera sans délai aux entreprises de travail temporaires la copie du présent accord instituant la PPV, l’identité des salariés intérimaires concernés, le montant de la PPV à verser à chacun d’eux, ainsi que la date de versement de la PPV à ses salariés permanents.
Les stagiaires ne bénéficient pas de la PPV.
Date de versement de la PPV
La PPV sera versée avec la paie du mois de mai 2025.
Montant de la PPV
Il est convenu du versement d’une PPV d’une valeur de 3 000€ (trois mille) bruts par salarié éligible.
Il est entendu cependant que le montant brut de la PPV est proratisé en fonction de la durée de présence effective de chaque bénéficiaire pendant l’année écoulée (appréciée sur les 12 mois glissants précédant le versement de la PPV, conformément à la règlementation en vigueur, soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 inclus).
Il est précisé que les congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale ou de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la PPV.
Le montant brut de la PPV apparaîtra sur le bulletin de paie de Mai 2025, sur une ligne distincte.
ARTICLE III – ABONDEMENT LIE A LA PPV Les salariés bénéficiaires de la PPV auront la possibilité d’affecter tout ou partie du montant de la PPV qui leur sera attribuée sur le Plan d’Epargne Entreprise « PEE » (prévu par Accord d’entreprise daté du 18 mars 2002, et avenants y afférent).
En cas d’affectation de tout ou partie de la PPV sur le Plan d’Epargne Entreprise « PEE » (prévu par Accord d’entreprise daté du 18 mars 2002, et avenants y afférent), le présent Accord prévoit le dispositif d’abondement suivant conformément à l’avenant n°7 conclu en date du 05 décembre 2024 :
le placement de la somme de 1 000€ sur le Plan d’Epargne Entreprise « PEE », donnera lieu au versement d’un abondement à hauteur de 300% soit 3000€ bruts* ;
le placement de la somme de 2 000€ sur le Plan d’Epargne Entreprise « PEE », donnera lieu au versement d’un abondement à hauteur de 150% soit 3000€ bruts* ;
le placement de la somme de 3 000€* sur le Plan d’Epargne Entreprise « PEE », donnera lieu au versement d’un abondement à hauteur de 100% soit 3000€ bruts*.
*avant déduction de la CGS/CRDS
Il est entendu que chaque bénéficiaire sera informé et sollicité en amont du versement de la PPV, au mois d’avril 2025, pour informer l’Entreprise, dans le délai qui lui sera indiqué, de son choix éventuel de placement sur le PEE.
Les intérimaires ne sont toutefois pas éligibles au dispositif d’abondement précité, dans la mesure où le PEE ne leur est pas applicable.
Article IV : SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent Accord sera suivie par le CSE avec un représentant de la Direction.
Article V : INFORMATION DU PERSONNEL
L’Accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’UES par voie d’affichage et sera également disponible sur le site intranet des entreprises composant l’UES.
Article VI : PRISE D’EFFET
Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa signature pour le seul versement de la PPV sur la paie du mois de mai 2025.
Aucune tacite reconduction de cet Accord n’étant possible, l’Accord deviendra caduc au terme du versement de la PPV.
Article VII : DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, la Direction déposera le présent Accord auprès de la DREETS en le télétransmettant sur la plateforme ministérielle de téléprocédure Téléaccords et en déposera un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
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Le présent Accord a été ratifié en 5 exemplaires originaux en date du 5 décembre 2025 à Courbevoie,
A l’unanimité des membres Titulaires présents du Comité Social Economique de l’UES
