Entre les soussignés : La Société SIGMAPHI N° de Siret 32131873500032, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro B 321 318 735 dont le siège social est situé rue Des Frères Montgolfier - 56000 VANNES, représentée par XXX agissant en qualité de Président d’une part, Dénommée ci-dessous « L'entreprise », ET, Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ci-après : XXX XXX XXX XXX XXX
TITRE II - LA COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc141177949 \h 4
Article 1 - Les invités aux réunions du CSE PAGEREF _Toc141177950 \h 4
Article 2 - La présidence du CSE PAGEREF _Toc141177951 \h 4
Article 3 - Le Bureau du CSE PAGEREF _Toc141177952 \h 5
3.1 : Le secrétaire du CSE PAGEREF _Toc141177953 \h 5 3.2 : Le trésorier du CSE PAGEREF _Toc141177954 \h 5
TITRE III - LE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc141177955 \h 5
Article 1 - Les moyens des membres du CSE PAGEREF _Toc141177956 \h 5
1 - 1 : Le crédit d'heures de délégation et son annualisation PAGEREF _Toc141177957 \h 5 1 - 2 : La mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc141177958 \h 6 1 - 3 : Le suivi des délégations PAGEREF _Toc141177959 \h 6
Article 2 - Les réunions du CSE PAGEREF _Toc141177960 \h 6
2 - 1 : Périodicité des réunions PAGEREF _Toc141177961 \h 6 2 - 2 : Réunions dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc141177962 \h 6
Article 3 - La convocation des participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc141177963 \h 7
3 - 1 : Réunions du CSE PAGEREF _Toc141177964 \h 7 3 - 2 : Réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc141177965 \h 7
Article 4 - Le remplacement d'un membre titulaire par un membre suppléant PAGEREF _Toc141177966 \h 7
Article 5 - Les intervenants extérieurs au CSE PAGEREF _Toc141177967 \h 8
Article 6 - Les délibérations et vœux du CSE PAGEREF _Toc141177968 \h 8
Article 7 - Les procès-verbaux du CSE PAGEREF _Toc141177969 \h 9
Article 8 - La formation des membres du CSE PAGEREF _Toc141177970 \h 9
8 - 1 : La formation santé et sécurité des membres du CSE PAGEREF _Toc141177971 \h 9 8 - 2 : La formation économique des membres du CSE PAGEREF _Toc141177972 \h 9
TITRE IV - LES RESSOURCES FINANCIERES DU CSE PAGEREF _Toc141177973 \h 10
Article 1 - Définition de l'assiette de calcul de la masse salariale brute PAGEREF _Toc141177974 \h 10
Article 2 - Les budgets de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc141177975 \h 10
Article 3 - Les budget œuvres sociales du CSE PAGEREF _Toc141177976 \h 11
Article 4 - Transfert entre les budgets PAGEREF _Toc141177977 \h 11
4 - 1 : Transfert d'une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le BOS PAGEREF _Toc141177978 \h 11 4 - 2 : Transfert d'une partie du reliquat du BOS vers le budget de fonctionnement ou des associations PAGEREF _Toc141177979 \h 11
TITRE V - LES ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc141177980 \h 11
Article 1 - Les consultations ponctuelles du CSE PAGEREF _Toc141177981 \h 12
Article 2 - Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc141177982 \h 12
2 - 1 : Les orientations stratégiques de l'entreprise PAGEREF _Toc141177983 \h 12 2 - 2 : La situation économique et financière de l'entreprise PAGEREF _Toc141177984 \h 12 2 - 3 : La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi PAGEREF _Toc141177985 \h 13
Article 3 - Les délais de consultation PAGEREF _Toc141177986 \h 13
Article 4 - Les expertises relatives aux consultations récurrentes PAGEREF _Toc141177987 \h 13
TITRE VI - LES OBLIGATIONS COMPTABLES DU CSE PAGEREF _Toc141177988 \h 13
TITRE VII - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION PAGEREF _Toc141177989 \h 14
TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc141177990 \h 14
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc141177991 \h 14
Article 2 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc141177992 \h 14
Article 3 - Dépôt de l'accord PAGEREF _Toc141177995 \h 14
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité définir dans un accord les règles de fonctionnement du CSE afin de promouvoir le dialogue social au sein de l’Entreprise en favorisant les échanges constructifs entre les partenaires sociaux. C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues le 27 juin et le 19 septembre 2023. A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir :
• la périodicité des réunions de CSE, notamment s'agissant des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ; • le montant des ressources financières du CSE et leur utilisation ; • les attributions du CSE.
Les parties décident que le présent accord fera office de règlement intérieur du CSE, sous réserve d’un vote favorable des membres du CSE.
Article 2 - Champs d'application Le présent accord est applicable à la Société SIGMAPHI.
TITRE II - LA COMPOSITION DU CSE Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE, leurs modalités de désignation et le nombre maximum de mandats consécutifs qu'ils peuvent exercer sont déterminés dans la Décision Unilatérale de l’employeur relative aux modalités des élections. Il est cependant rappelé que le CSE est nécessairement composé des membres suivants : • l'employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister d'un maximum de 3 collaborateurs de son choix, appartenant au personnel de l'Entreprise, qui disposent d'une voix consultative ; • Les délégations de membres du personnel élus à l'issue des élections professionnelles et dont le nombre de membres est déterminé conformément aux protocoles d'accord pré-électoraux susvisés ; Il est rappelé aux parties que l'employeur, ou son représentant, occupe de droit la présidence du CSE et que le présent accord ne peut en aucun cas déroger à cette disposition en limitant ses attributions, notamment en ce qui concerne sa faculté à se faire assister de collaborateurs de son choix aux réunions.
Article 1 - Les invités aux réunions du CSE Lorsque la réunion d'un CSE porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent à titre consultatif : • le médecin du travail du lieu du siège du CSE ; • l’agent de contrôle de l’inspection du travail du lieu du siège du CSE ; • l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu du siège du CSE. Le cas échéant, l'employeur, ou son représentant, pourra adjoindre librement au CSE, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’Entreprise choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion. Outre ces collaborateurs, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant.
Article 2 - La présidence du CSE Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Le président ou le représentant de l'employeur a la charge d'animer et de diriger la réunion du CSE et plus globalement d'être l’interlocuteur des élus.
Article 3 - Le Bureau du CSE Le CSE désigne, à l'occasion de sa première réunion et obligatoirement parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier qui constitueront le Bureau du CSE. La désignation des membres du Bureau du CSE se déroulera à main levée, adoptée à la majorité des membres présents, sauf demande expresse d'au moins un membre titulaire du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.
3.1 : Le secrétaire du CSE Le secrétaire gère les affaires courantes du CSE en assurant sa gestion quotidienne et le suivi des délibérations prises par le CSE. Il est également l'interlocuteur privilégié de l'employeur. Dans ce cadre, il est notamment chargé : • d'établir l’ordre du jour conjointement avec le président du CSE ou son représentant • de rédiger le compte rendu des réunions du CSE et d'en assurer la diffusion auprès des collaborateurs de l'entreprise ; • d'exécuter les décisions du CSE ; • d'accomplir des formalités administratives, signer des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le CSE ; • de conserver les archives du CSE.
3.2 : Le trésorier du CSE Le trésorier est principalement chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière du CSE. A cet effet, il gère les finances et le patrimoine du CSE et prépare le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de gestion de fin de mandat.
TITRE III - LE FONCTIONNEMENT DU CSE Article 1 - Les moyens des membres du CSE 1 - 1 : Le crédit d'heures de délégation et son annualisation Pour rappel, les membres titulaires du CSE bénéficient chacun d'un crédit d'heures mensuel de délégation valable pour la totalité de la durée de leur mandat. Un membre titulaire du CSE qui bénéficie d'un crédit d'heure de délégation mensuel pourra décider chaque mois de reporter une partie de ses heures de délégation non consommées sur son crédit d'heures de délégation du mois suivant sous réserve d'en informer l'employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue. Le report d'une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Il est rappelé aux parties qu'en application des dispositions légales en vigueur, les heures de délégation ne sont cumulatives que sur une période d'annualisation de 12 mois à compter de la date de début des mandats. Au terme de la période d'annualisation, les heures de délégation non consommées par les membres du CSE seront perdues et ne pourront pas faire l'objet d'un report sur la nouvelle période d'annualisation de 12 mois.
1 - 2 : La mutualisation des heures de délégation Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Le transfert d'une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le titulaire concerné remettra à l'employeur un document écrit précisant son identité, celle du destinataire des heures de délégation, les dates d’utilisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
1 - 3 : Le suivi des délégations Compte tenu de l'organisation du travail inhérente à l'activité de l'entreprise, les parties conviennent que la mise en place du badgeage et du self-service via le système de gestion des temps est essentielle au bon fonctionnement de l'entreprise, notamment en ce qu'elle permet : • d'informer préalablement l'employeur de la date et de la durée prévisible de l'absence du représentant du personnel afin de lui permettre d'organiser son remplacement ; • de faciliter le décompte des heures de délégation et notamment par le système de gestion des temps. A l'exclusion des cas de force majeur, les représentants du personnel s'engagent à déclarer leur délégation à l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant l'utilisation de leur crédit d'heures de délégation. La mise en place du badgeage et du self-service ne pourra en aucun cas servir à contrôler la bonne utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel.
Article 2 - Les réunions du CSE 2 - 1 : Périodicité des réunions Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur, ou son représentant, au moins 9 fois par an, et de façon extraordinaire pour répondre à un besoin majeur, à la demande de deux de ses membres.
2 - 2 : Réunions dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail Sur les 9 réunions CSE par an, quatre réunions, soit une par trimestre, porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Outre les quatre réunions annuelles relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE Santé Sécurité sera réunie dans les cas suivants : • à la demande motivée de 2 membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ; • à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Article 3 - La convocation des participants aux réunions du CSE
3 - 1 : Réunions du CSE La convocation des membres du CSE, aux réunions ordinaires ou exceptionnelles, est de la seule responsabilité de l'employeur ou de son représentant. Afin de favoriser le dialogue social, il est convenu de convoquer obligatoirement : • les membres titulaires et suppléants du CSE ; L'ordre du jour, établit conjointement par l'employeur ou son représentant et le secrétaire du CSE, leur est adressé au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion. Il est précisé que les points apportés par le secrétaire doivent être adressés à l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion.
3 - 2 : Réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail La convocation des membres du CSE aux réunions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, est de la responsabilité de l'employeur ou de son représentant. Il convoque obligatoirement : • les membres titulaires et suppléants du CSE ; • l'agent de contrôle de l'inspection du travail du lieu du siège du CSE ; • l'agent de la CARSAT du lieu du siège du CSE ; • le médecin du travail du lieu du siège du CSE ; • le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. L'ordre du jour, établit conjointement avec le secrétaire du CSE, doit leur être envoyé au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion. Il est précisé que les points apportés par le secrétaire doivent être adressés à l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. Chaque année, à l'occasion de la première réunion du CSE, le président présentera aux membres du CSE le calendrier prévisionnel des réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et en informera l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de la CARSAT. Une confirmation de la tenue de la réunion leur sera adressée par écrit au moins 15 jours calendaires à l'avance.
Article 4 - Le remplacement d'un membre titulaire par un membre suppléant Les élus titulaires et suppléants étant élus sur des listes séparées, aucun membre titulaire ne dispose d’un suppléant attitré. Les règles de titularisation du CSE, que ce soit pour pallier l'absence temporaire ou assurer le remplacement définitif d'un titulaire, sont les suivantes :
le remplacement du titulaire est assuré par le suppléant de la même organisation syndicale, du même collège électoral et de la même catégorie professionnelle. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;
à défaut, c'est le suppléant de la même organisation syndicale et du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle différente qui assurera le remplacement. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;
à défaut, c'est le suppléant de la même organisation syndicale mais issu d'un collège électoral différent qui remplacera le titulaire. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;
à défaut, ou si le titulaire n'est pas inscrit sur une liste syndicale, le suppléant qui assurera le remplacement du titulaire devra être issu du même collège et de la même catégorie professionnelle mais d'une organisation syndicale différente. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;
à défaut, ou si le titulaire n'est pas inscrit sur une liste syndicale, le suppléant devra être issu du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle et d'une organisation syndicale différente. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;
En l'absence de suppléant éligible au sein du CSE, le siège du titulaire absent reste vacant.
Article 5 - Les intervenants extérieurs au CSE Seuls les membres dûment convoqués par le président du CSE, ou son représentant, peuvent assister à la réunion, exception faite :
des 3 collaborateurs, au maximum, qui assistent le président du CSE ou son représentant ;
le cas échéant, de l'expert du CSE à l'occasion de la restitution de son rapport d'expertise ;
Les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise n'entrant pas dans l'une des catégories visées ci-dessus est subordonnée à une autorisation préalable du président du CSE, ou de son représentant.
Article 6 - Les délibérations et vœux du CSE Les délibérations du CSE sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents, sauf demande expresse des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret. La majorité des membres présents s'entend comme la majorité des membres de la délégation du CSE qui assistent à la séance au moment du vote et ont le droit de vote y compris les abstentions et les votes blancs ou nuls, sauf en ce qui concerne les élections internes du CSE qui sont adoptées à la majorité des voix exprimées. Seuls les membres suivants du CSE peuvent prendre part aux votes :
les membres titulaires du CSE ;
le cas échéant, le membre suppléant qui remplace un membre titulaire momentanément absent ;
le cas échéant, le président du CSE ou son représentant, uniquement sur les questions concernant le fonctionnement interne et l'administration du CSE, exception faite des délibérations relatives à l'utilisation des ressources financières du CSE ;
Article 7 - Les procès-verbaux du CSE Le compte rendu des réunions et des délibérations de chaque CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivants la réunion à laquelle il se rapporte. A l'issue de ce délai le procès-verbal est transmis à l'employeur, ou son représentant, qui fait connaître, lors de la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ses déclarations et ses demandes sont consignées dans le procès-verbal avant approbation. Les parties conviennent que l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente est un point inscrit obligatoirement par le secrétaire du CSE à l'ordre du jour de chaque réunion.
Article 8 - La formation des membres du CSE Les formations suivantes seront dispensées aux membres nouvellement élus du CSE :
une formation santé et sécurité ;
une formation économique.
Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Ces deux formations sont dispensées par des organismes de formation agréés par le préfet de région, ou par le ministre chargé du travail en ce qui concerne la formation santé et sécurité, et indépendants de l'Entreprise. Il est rappelé que le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur leur temps de travail et est rémunéré comme tel et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation mensuel, sans pour autant que le salarié ne puisse prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.
8 - 1 : La formation santé et sécurité des membres du CSE Les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les parties conviennent que cette formation, dispensée par un organisme agréé indépendant de l'Entreprise, a pour objet :
de développer l'aptitude des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
d'initier les membres du CSE aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La durée minimale de la formation santé et sécurité des membres du CSE est de 5 jours pour un 1er mandat, et de 3 jours pour un renouvellement, pris en une seule fois ou en 2 fois si accord entre l’employeur et le salarié. Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8 - 2 : La formation économique des membres du CSE Dans le prolongement de la présence des membres suppléants aux réunions de CSE, la formation économique est réservée aux membres titulaires et suppléants du CSE. Cette formation, dispensée par un organisme agréé indépendant de l'Entreprise, devra nécessairement intégrer :
les différentes formes juridiques de l'entreprise ;
les mécanismes de restructurations ;
les mécanismes de base de la comptabilité ;
les notions de base de l'analyse financière.
Le stage de formation économique est d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge, pour chaque membre, par le CSE sur son propre budget de fonctionnement. Ce financement prend en compte :
le prix du stage ;
les frais de déplacement ;
les frais d'hébergement.
La rémunération du membre du CSE est maintenue pendant la durée de la formation selon les limites définies au présent article. TITRE IV - LES RESSOURCES FINANCIERES DU CSE Les ressources financières du CSE sont divisées en 2 budgets distincts :
le budget de fonctionnement ;
le budget des œuvres sociales (ci-après BOS).
Le CSE étant seul gestionnaire de ses deux budgets, il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. A ce titre, il peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas d'utilisation frauduleuse des ressources qui lui sont allouées.
Article 1 - Définition de l'assiette de calcul de la masse salariale brute Le montant versé par l'employeur au CSE, et pour chacun des deux budgets, correspond à un pourcentage de la masse salariale brute de l'Entreprise. L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du BOS est constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et les sommes distribuées en application d'un accord de participation ou d'intéressement.
Article 2 - Les budgets de fonctionnement du CSE Le budget de fonctionnement permet de financer les besoins matériels et administratifs nécessaires au bon fonctionnement du CSE comme l’achat de consommables (papier, stylos, agrafeuse, encre d’imprimante, logiciels divers…), les éventuels frais bancaires ou encore le défraiement des dépenses liées aux expertises, formations et aux missions des membres élus du CSE. Il ne peut être utilisé même indirectement, sauf transfert de l'excédent, pour le financement des activités sociales et culturelles. L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus. Cette somme et ses modalités d'utilisation seront inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion et s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens équivalents à
0,20 % de la masse salariale brute.
Le trésorier est chargé de faire respecter les règles de gestion et d’utilisation des subventions perçues. Il doit pour cela obtenir une autorisation préalable et expresse des membres du CSE, par délibération consignée au procès-verbal de réunion, avant d'engager une dépense au nom du comité.
Article 3 - Les budget œuvres sociales du CSE Le montant de la subvention affectée au financement des BOS est calculé en pourcentage de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus. Les parties décident que le taux est fixé à
0.6% pour la subvention du BOS pour l’Entreprise.
Chacune des dépenses relatives au BOS de chaque CSE fait l'objet d'une délibération préalable du comité. L'objet de chaque délibération et son résultat seront inscrits au procès-verbal de la réunion du CSE.
Article 4 - Transfert entre les budgets
4 - 1 : Transfert d'une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le BOS Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement de ses activités sociales et culturelles dans la limite fixée par décret.
4 - 2 : Transfert d'une partie du reliquat du BOS vers le budget de fonctionnement ou des associations Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de son BOS vers son budget de fonctionnement ou à des associations. La part du montant de l'excédent annuel du BOS qui peut être cédée ne peut être supérieure à 10% de l'excédent annuel. Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
TITRE V - LES ATTRIBUTIONS DU CSE Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'Entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Dans le champ de la santé, la sécurité et des conditions de travail, le CSE a pour mission de :
d’alerter la direction en cas de danger grave et imminent et de contribuer à son analyse et son traitement.
participer à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribuer à l’analyse d’accidents graves.
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposer toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
s’assurer de la prise en compte par l’entreprise des risques auxquels les salariés sont soumis dans le cadre de leurs missions.
Article 1 - Les consultations ponctuelles du CSE Le CSE est informé et consulté de façon ponctuelle notamment sur les questions intéressant :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
la restructuration ou la compression des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
les offres publiques d’acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Consultation obligatoire en matière de santé-sécurité :
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Article 2 - Les consultations récurrentes Le CSE est consulté de façon récurrente sur :
les orientations stratégiques de l'Entreprise ;
la situation économique et financière de l'Entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
2 - 1 : Les orientations stratégiques de l'entreprise Cette consultation sur les orientations stratégiques de l'Entreprise porte notamment sur :
les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences ;
l'organisation du travail ;
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages ;
la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) ;
les orientations de la formation professionnelle ;
le programme pluriannuel de formation ;
les conditions d'accueil en stage ;
les actions de prévention en santé et sécurité ;
la durée du travail ;
Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l'Entreprise aura lieu tous les 3 ans.
2 - 2 : La situation économique et financière de l'entreprise Cette consultation sur la situation économique et financière porte notamment sur :
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique de recherche et développement technologique de l'entreprise ;
Les parties conviennent que la consultation sur la situation économique et financière de l'Entreprise aura lieu tous les ans.
2 - 3 : La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Cette consultation sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte notamment sur :
l'évolution de l'emploi et des qualifications ;
les actions de formation envisagées par l'employeur ;
l'apprentissage ;
les conditions de travail ;
les congés et aménagement du temps de travail ;
l'égalité Femmes/Hommes ;
le cas échéant, les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés ;
Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi aura lieu tous les ans.
Article 3 - Les délais de consultation Les parties conviennent que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi ou le présent accord n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur mise à disposition par tous moyens. A l’expiration de ce délai, et en l'absence d'avis, l'instance est réputée avoir été valablement consultée et avoir donné un avis négatif. En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 2 mois pour des consultations se déroulant exclusivement au niveau du CSE.
Article 4 - Les expertises relatives aux consultations récurrentes Le CSE pourra se faire assister par un expert dans le cadre de ses trois consultations récurrentes. Cependant, afin de limiter l'impact financier de ces expertises tant sur le budget de fonctionnement du CSE que sur les finances de l'Entreprise. Pour tout expertise votée par le CSE et pour laquelle l’employeur n’aurait pas d’obligation de financement total, le CSE concourra au paiement partiel ou total de l’expertise via son budget de fonctionnement. L'expert remet son rapport dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa désignation et au plus tard quinze jours calendaires avant l'expiration des délais de consultation susmentionnés.
TITRE VI - LES OBLIGATIONS COMPTABLES DU CSE Les parties décident, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, que le CSE s'acquittera de ses obligations comptables en tenant un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. La présentation des comptes annuels sera assurée par le trésorier du CSE à l'occasion d'une réunion ordinaire du CSE. Il aura la charge d'exposer la situation financière du CSE budget par budget et répondra aux éventuelles questions et demandes d'éclaircissements.
L'ensemble des informations présentées par le trésorier du CSE, ainsi que le procès-verbal de réunion donnant quitus, devront être conservés et archivés par le CSE afin de pouvoir être transmis aux autorités compétentes en cas de contrôle.
TITRE VII - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ou son représentant.
TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord. Le présent accord s’appliquera pour la durée du mandat 2023 - 2027. Il prendra automatiquement fin à la fin des mandats des membres du CSE.
Article 2 - Révision et dénonciation 2 - 1 : Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties. Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
2 - 2 : Dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ; Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Article 3 - Dépôt de l'accord Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire : • d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes • d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
Fait à Vannes, le 19 septembre 2023
En 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour le Comité Social Economique Pour la Société SIGMAPHI XXXXXX
