Accord d'entreprise SIMON FONLUPT
la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
4 accords de la société SIMON FONLUPT
Le 14/03/2019
Accord d’entreprise sur
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société xxx, située 11 route de la Roë – 53350 BALLOTS, Immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 342439577, représentée par Monsieur xxx, agissant sa qualité de gérant, pour la société MDN, elle-même présidente de la société FONLUPT
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social Economique habilités à signer l’accord, désignés, ci-après :
- Mme
- Mme
- Mme
- Mme
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
- Champ d’application
- Montant de la prime
- Variation en fonction de la durée de présence :
La prime est de 260 euros (deux cent soixante euros) pour les salariés bénéficiaires, à temps plein, qui ont été présents toute l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus :
- la prime est de 130 euros (cent trente euros) pour les salariés absent entre 1 et 4 mois au cours de l’année 2018
- la prime est de 0 euro (zéro euro) pour les absences de plus de 4 mois au cours de l’année 2018
- Variation en fonction de la durée du travail :
Le montant de la prime est de 120 euros (cent vingt euros) pour un temps partiel.
- Principe de non-substitution
- Modalités de versement
- Publicité de l’accord
Durée de l’accord
Fait à Ballots, le 14 Mars 2019
Les membres titulaires du Comité Social EconomiquePour l’entreprise xxx
Mme xxxM xxx
Mme xxx
Mme xxx
Mme xxx
Mise à jour : 2019-03-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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