Accord d’ENTREPRISErelatif à la mise en place de chèques vacances
Entre :
La Société SimonsVoss Technologies SAS (ci-après la « Société »), sise „Les portes de Paris“, 1/3 rue du Rempart, 93160 Noisy Le Grand, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 489 531 913, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, Ci-après « la Société »,
Et
Monsieur X, membre titulaire du Comité social et économique,
Ci-après « la représentation du personnel »,
Ci-après conjointement « les Parties »,
Préambule :
Etant soucieuse de favoriser l’accès aux loisirs des salariés, la Société ainsi que la représentation du personnel de la Société ont souhaité mettre en place un dispositif de chèques vacances au bénéfice des salariés conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.411-12 et D.411-6-1 du Code du tourisme et selon les modalités ci-après exposées.
Il est constaté par les Parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de la Société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à l’article L.411-1 du Code du tourisme, l’accès aux chèques vacances est ouvert à :
l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (non rompu et qui ne sont pas en cours de préavis) ainsi que les dirigeants de la Société à la date de distribution des chèques vacances fixée à l’article 7.
Les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient de l’accès aux chèques-vacances, peuvent également en bénéficier. Considérés comme présents (présence effective) depuis au moins 6 mois au sein de la société.
qui auront choisi individuellement de bénéficier de l’attribution de ces derniers.
Il est précisé que les salariés doivent indiquer par écrit à la Société annuellement leur acceptation individuelle, en complétant et en signant le document prévu à cet effet (annexe « accord sur l’acquisition des chèques vacances »).
Les chèques-vacances étant facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit son acceptation individuelle. Sans retour du salarié, il est réputé ne pas souhaiter bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans. À l'issue de sa période de validité, si le salarié n’a pas utilisé tous ses chèques il en fera son affaire personnelle.
Le chèque-vacances peut être utilisé en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne, par le salarié ou les personnes à sa charge. Il est accepté par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), dont la liste est consultable à l’adresse suivante : https://guide.ancv.com.
Article 2 – Montant de la valeur libératoire des chèques vacances
La valeur libératoire des chèques-vacances est fixée à 150 € (cent cinquante euros) par bénéficiaire et par an ; ce montant n’est pas divisible.
Article 3 – Contribution de la Société au financement des chèques-vacances
Conformément aux articles L.411-11 et D.411-6-1 du Code de tourisme, la contribution de la Société, à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances, est déterminée comme suit :
80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la Sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (soit 3.428 € bruts pour 2022);
50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la Sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle (soit 3.428 € bruts pour 2022).
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée » dans la limite de 15 %.
Par ailleurs, la contribution annuelle globale de la Société ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le Smic mensuel (1.678,95 € depuis le 1er août 2022).
Le salarié devra fournir tout document de nature à justifier de sa situation lorsqu’elle est de nature à impacter le montant de la contribution au financement des chèques-vacances, sur simple demande de la Société.
Article 4 – Contribution du salarié au financement des chèques-vacances
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de la Société.
Les salariés règleront en une seule fois le montant annuel de leur contribution par prélèvement sur leur salaire en complétant l’autorisation de prélèvement transmise annuellement. La retenue sur salaire, concernant les chèques vacances de l’été 2022, sera alors prélevée sur le salaire du mois de janvier 2023. Concernant les chèques vacances pour les années à venir, la retenue sur salaire se fera chaque mois de Juin. A titre d’exemple :
Salaire brut mensuel
Taux de contribution
Participation de la Société
Participation des salariés
Montant total
< au PMSS
80%
120€
30€
150€
85% si 1 enfant 125,50€ 22,50€ 150€
90% si 2 enfants 135€ 15€ 150€
95% si 3 enfants ou + 142,50€ 7,50€ 150€
> au PMSS
50%
75€
75€
150€
55% si 1 enfant 82,50€ 67,50€ 150€
60% si 2 enfants 90€ 60€ 150€
65% si 3 enfants ou + 97,50€ 52,50€ 150€
Article 5 – Régime social
Il est précisé que la Société compte actuellement moins de 50 salariés.
En application de l’article L. 411-9 du Code du tourisme, la contribution de la Société, à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés, est à ce jour exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au financement des mobilités, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
La prise en charge de la valeur des chèques-vacances est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
Le montant de la contribution et les modalités de son attribution font l'objet soit d'un accord de branche prévoyant des modalités de mise en œuvre dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit d'un accord regroupant au plan local, départemental, professionnel ou interprofessionnel des entreprises de moins de 50 salariés, soit d'un accord d'entreprise, soit d'une proposition de l'employeur soumise à l'ensemble des salariés ;
La contribution ne se substitue à aucun élément de salaire versé ou prévu;
La contribution de la Société n'excède pas 30 % du Smic mensuel brut par salarié et par an (soit 503,69 euros depuis le 1er août 2022).
Article 6 – Régime fiscal
Sous réserve de l'application du présent accord et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de la Société à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un Smic mensuel brut par an.
Article 7 – Date de distribution des chèques vacances
Les chèques vacances concernant l’exercice 2022, seront distribués courant du mois de janvier 2023. Les chèques vacances pour les exercices suivants seront distribués chaque mois de juin. Ces chèques seront émis sous forme papier ou dématérialisée.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes autres dispositions de même nature ou ayant le même objet, qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
Le présent accord, à durée indéterminée, s’applique à compter de la date de sa signature.
Il est en outre précisé que l’instauration des chèques vacances ne constitue pas un élément contractuel pour les salariés.
Article 9 – Suivi de l’accord
Le présent accord, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.
Les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L 411-10 3° du code du tourisme).
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans le mois suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans le mois suivant la première réunion. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par les parties. Ce document est remis à chacune des Parties. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 10 –Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans le cadre des conditions légales et réglementaires applicables.
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé selon les conditions légales.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 11 – Information – Publicité
Le présent accord sera notifié aux salariés de la société par courriel avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé à tous les salariés et affiché sur le panneau d’affichage à compter de sa date de signature.
Une note d’information, relative au texte du présent accord, sera communiquée, par courriel, à l’ensemble des salariés, à chaque ouverture de période d’acquisition des chèques-vacances. Un exemplaire du présent accord sera tenu, pour consultation, à la disposition de tout salarié qui en ferait la demande auprès de la Direction.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords », conformément aux dispositions légales applicables, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Noisy Le Grand, le 12 décembre 2022
_______________________________ Pour la Société Monsieur X ________________________________ Membre titulaire du CSE X
Annexe :
Accord sur l’acquisition des chèques-vacances
Je soussigné(e):_________________________
confirme avoir été informé(e) des modalités d’acquisition et de participation salariale aux chèques-vacances et communique par la présente ma décision
pour l’année 2022 :
de bénéficier des chèques-vacances,
de refuser les chèques-vacances.
Fait à _______________ , le ___________________
Le salarié (Nom prénom)
_________________________
Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
A renvoyer un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du présent par mail à l’adresse suivante: William.Priou@allegion.com.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus de bénéficier des chèques vacances.
En cas de souhait de bénéficier des chèques-vacances, merci de compléter également l’autorisation de prélèvement sur le salaire :
Je soussigné(e):_________________________
Pour l'acquisition de chèques-vacances, autorise mon employeur, à prélever sur mon salaire du mois de janvier 2022 la somme globale de xxx euros.
Fait à _______________ , le ___________________
Le salarié (Nom prénom)
_________________________
Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
