A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société
SIMRA, Etablissement de Saint Nazaire,
Et
D’autre part,
l’Organisation Syndicale
Force Ouvrière,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
PREAMBULE – OBJECTIF ET CONTENU DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont rencontrées les 23 septembre, 5 et 12 octobre 2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail dont :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Après avoir abordé avec l’organisation syndicale présente le calendrier des négociations, et présenté les éléments de contexte, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié titulaire d’un CDI étant présent dans l’effectif des établissements de Saint Nazaire au 1er octobre 2021 sans conditions d’ancienneté.
ARTICLE II : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord d’établissement, complète celles de la convention collective applicable.
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les sujets suivants :
ARTICLE III : Revalorisation salariale ;
ARTICLE IV : Mesures catégorielles.
ARTICLE III : REVALORISATION SALARIALE
Mesures salariales
Le présent accord est conclu pour définir les modalités des augmentations de salaire applicables pour tous les salariés répondant aux critères de l’Article I du présent accord.
Augmentation Générale
Le budget d’augmentation générale sera distribué ainsi : Augmentation mensuelle de 35 euros brut pour chacun des salariés éligibles selon l’article I ci-dessus.
Suppression de l’indemnité salissure
Du fait de la prestation assurant l’entretien et le nettoyage des vêtements de travail prise en charge directement par l’entreprise, pour les salariés de Saint Nazaire, ces derniers n’avancent plus de frais. En conséquence, l’indemnité de salissure est supprimée à compter du 1er octobre 2021.
Modalités d’application
Il est convenu entre les parties que les augmentations telles que définies dans le présent accord seront versées sur la paie d’octobre 2021.
ARTICLE IV : MESURES CATEGORIELLES
Révision des coefficients
Il est convenu entre les parties que les coefficients seront revus pour une partie du personnel non cadres étant présent dans l’effectif.
Egalités Hommes/Femmes
Les Parties constatent qu’aucun écart de traitement n’a été observée, les indicateurs étant conformes au seuil.
De la même façon, les salaires à l’embauche des hommes et des femmes, ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle et qualification identique.
ARTICLE V: DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Clôture
Cet accord vient clore définitivement les négociations annuelles obligatoires en cours.
ARTICLE VI : DUREE ET APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE VII : REVISION
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail ; le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
ARTICLE VIII : DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions en vigueur.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE IX : DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera signé en cinq exemplaires, un pour chacune des parties. Deux seront à la diligence de l'Entreprise, déposés auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE). Ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions légales le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
En raison du secteur ultra concurrentiel dans lequel la société intervient, Les parties entendent émettre une réserve quant à la publication intégrale du présent accord. En effet, les montants visés à l’article III ne doivent pas faire l’objet d’une publication.
Fait à Saint Nazaire, le 12/10/2021
Pour l’organisation syndicale FOPour SIMRA Saint Nazaire
