Dispositions relatives à la rémunération, au temps de travail & au partage de la valeur ajoutée
ENTRE :
La société SIMRA, Ets de Saint-Nazaire et de Saint-Brévin-Les-Pins, dont le siège social sis 103 Boulevard de la Mission Marchand 92400 COURBEVOIE, représentée par [Nom et prénom masqués] en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
ET
FO, représentée par [Nom et prénom masqués] en sa qualité de Délégué Syndical SIMRA (Ets de Saint-Nazaire et de Saint-Brévin-Les-Pins),
« La Direction » et « l’organisation syndicale représentative » dénommées par « les parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative sur le périmètre de la société SIMRA, Ets de Saint-Nazaire et de Saint-Brévin-Les-Pins, se sont rencontrées à plusieurs reprises dans l’optique d’aboutir à la signature d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025. Les négociations se sont ouvertes entre les parties le 22 avril 2026, réunion au cours de laquelle le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés. Par la suite, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger sur les différentes documentations transmises par la Direction et tenter de trouver un consensus lors des réunions suivantes :
27 mai 2026 ;
29 mai 2026 ;
8 juillet 2026
15 juillet 2026
Au titre de la préparation des discussions entre les parties, la documentation sociale a été mise à disposition de l’organisation syndicale représentative.
Eléments sur les rémunérations :
Mini et maxi par coefficient avec répartition femmes / hommes,
Médiane et moyenne par coefficient avec répartition femmes / hommes,
Comparatif des salaires femmes / hommes par coefficient,
Salaire par âge et par ancienneté,
Eléments sur les indemnisations et les avantages nets
Eléments sur le temps de travail
Nombre d’heures supplémentaires
Nombre d’heures d’activité partielle
Nombre de temps partiels
Absentéisme dont maladie – accident du travail
Eléments sur la situation de l’emploi dans l’entreprise
Nombre de CDD
Nombre de convention de stage
Nombre de travailleurs handicapés
Pyramide des âges et des anciennetés.
La Direction a précisé le contexte dans lequel se tenait la négociation :
L’inflation basse sur une période de 12 mois glissants (INSEE 1%) ;
Les difficultés liées à la dégradation des marges commerciales depuis deux ans et la remise en cause générale de la rentabilité de l’usine SIMRA (Ets de Saint-Nazaire et Saint-Brévin-Les-Pins).
Les échanges entre la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont donc poursuivis dans l’optique de trouver un consensus équilibré au regard des intérêts et objectifs de chacun de ces périmètres d’activités opérationnelles. Ainsi à la suite des discussions et pourparlers, les parties signataires se sont entendues pour la signature d’un accord permettant la mise en place d’un ensemble de mesures et d’engagements répondant à la fois à certaines demandes des organisations syndicales et aux contraintes et objectifs économiques et sociaux de l’entreprise pour l’année 2025.
Les parties sont donc convenus des dispositions suivantes :
TITRE 1.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet et champ d’application du procès-verbal
Les présentes mesures ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des Ets de Saint-Nazaire et de Saint-Brévin-Les-Pins de la société SIMRA :
Nom de l’établissement
SIRET
Adresse
Effectifs à date
SAINT-NAZAIRE 817 465 602 00164 4 Chemin de la Métairie Zone de Brais 44600 SAINT-NAZAIRE 48 SAINT-BREVIN-LES-PINS 81746560200180 1 chemin des Pinluettes 44250 SAINT BREVIN 14
Article 2 – Conditions du procès-verbal
L’accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Il est dès lors expressément convenu que les dispositions du présent procès-verbal se substituent aux dispositions résultant de normes antérieures applicables. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent procès-verbal. Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent procès-verbal forment un tout et ont un caractère indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 3 – Durée des mesures
Le présent procès-verbal est valide pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2026. Sauf mentions contraires, toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 30 juin 2027 au soir sans tacite reconduction.
TITRE 2.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION
Article 1 - Augmentations individuelles
Conditions générales d’éligibilité
L’éligibilité aux augmentations est réservée aux collaborateurs présents au 1er juillet 2026 (hors suspensions de contrats en cours) et ayant une ancienneté reconstituée d’un an au 30 juin 2026, hors contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou stage. Par exception, sont exclus de la population éligible : - les collaborateurs qui sont en cours de préavis ou dont le départ projeté ; Une attention particulière sera portée aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans le cadre des augmentations individuelles.
Conditions particulières de répartition et critères objectifs
Les revalorisations salariales individuelles ne pourront être inférieures au montant du talon dit « 1 » dont le montant est de 30 euros bruts mensuels et supérieures au montant du talon dit « 2 » dont le montant est de 40 euros bruts mensuels. - le talon dit « 2 » sera réparti selon la grille d’évaluation ci-dessous :
Critères de cotation
Pondération Références objectives Performance individuelle Atteinte des objectifs, qualité du travail, autonomie, rigueur 30% Objectifs EA+EP, Nombre de NC Comportement professionnel Esprit d'équipe, attitude, respect des procédures, communication, motivation HS, présence, investissement 30% Sanction disciplinaire, anomalie pointage, respect horaires, nb HS, absence Compétences et expertise Maîtrise technique, savoir-faire métier, certifications, initiatives 20% Matrice de compétence, feuille de tutorat/formation Potentiel d’évolution Capacité à assumer plus de responsabilités ou à évoluer vers un autre poste/classification, vouloir devenir tuteur 10%
Sentiment d'appartenance Fidélité à l’entreprise, transmission de savoir, stabilité, positivité au changement, engagement 10%
Niveaux de notation
Insatisfaisant 0 En dessous des attentes 1 Satisfaisant 2 Dépasse les attentes 3
Un contrôle de cohérence sera fait d’un point de vue global entreprise mais également par service et par sexe.
L’augmentation octroyée sera effective le 1er juillet 2026 sans rétroactivité. Cette mesure est à durée déterminée.
1.3 Réaffectation du budget des sortants
Il est convenu que le budget rendu disponible du fait de sorties éventuelles entre le 1er juillet 2026 et le 31 Décembre 2026 soit réaffecté à la politique égalité femmes – hommes.
Le budget sera réparti :
Prioritairement, sous la forme d’augmentations individuelles, au bénéfice de la réduction des écarts de rémunération éventuels entre les femmes et les hommes au sein des classifications de la Métallurgie A à C sur la base du % d’écart entre la situation individuelle considérée et le salaire médian à même emploi, même classification, même tranche d’ancienneté.
Puis sera utilisé pour les éventuelles évolutions de classification.
En tout état de cause, la priorité sera donnée aux écarts supérieurs à 5% et par ordre décroissant. L’exercice de répartition sera opéré chaque trimestre via le CODIR. Les augmentations individuelles ainsi arbitrées prendront effet au 1er jour du mois qui suit la sortie ferme du collaborateur dont l’augmentation est redistribuée. Cette mesure est à durée déterminée.
TITRE 3.
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Conditions de suivi
L’application de ces dispositions sera étudiée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2027. En cas de difficultés portant sur l'interprétation ou l'application de l'un ou l'autre des articles du présent accord, les parties contractantes s'engagent à procéder en commun à leur examen et ce, dans un délai qui ne saurait excéder deux semaines franches à compter de la réception de la lettre recommandée adressée à la Direction.
Article 3 : Adhésion / Dénonciation / Révision
Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise non-signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité. L’adhésion à un accord d’entreprise procure les mêmes droits et obligations qu’aux signataires. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent accord, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties rappellent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. En respectant un délai de préavis d'un mois, l'une ou l'autre des parties signataires peut demander la révision de l'accord en la forme motivée. Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de 2 mois pour lui substituer le texte révisé, à compter de la réception de la lettre recommandée adressée à la Direction.
Article 3 : Notification et dépôt
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de notification et de dépôt en vigueur. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Fait à Montoir-de-Bretagne, le 15 Juillet 2026. En 4 exemplaires originaux
