ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
ENTRE :
La société SINAPI , société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 4 Avenue des Peupliers - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro B 899 226 831
Représentée par la société FINANCIERE PORTHOS, présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXXXX, Président,
Ci-après dénommée la « Société » ou l’ « Employeur »,
D’une part,
ET :
Les salariés de la Société par référendum en date du 27/12/2024.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »,
PRÉAMBULE
Le présent accord vise à mettre en place au sein de la Société un dispositif de compte épargne-temps (CET) en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail. Le CET mis en place au sein de la Société a pour but de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris. Les discussions entre les parties ont été engagées le 02/10/2024 et &près 5 réunions en date des 02/10/2024, 17/10/2024, 06/11/2024, 24/11/2024, 05/12/2024 et le 11/12/2024, a été soumis à référendum. La Direction a souhaité concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés : · De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, · De faire face aux aléas de la vie, · De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise. Dans cette optique, le dispositif du Compte Epargne Temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
MODALITÉS D’ADOPTION – PROJET À ADAPTER
Le projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariés le 13/12/2024 puis soumis à un référendum en date du 27/12/2024 Au terme de ce référendum, les salariés ont approuvé le projet d’accord à la majorité des 2/3.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
BÉNÉFICIAIRES
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du CET est accessible à tout salarié de la société.
OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
ALIMENTATION DU CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos, dont la liste est fixée ci-après, par l’intermédiaire d’un formulaire. A l’issue de la période annuelle de décompte (juin ou décembre), les droits restants font l’objet d’un traitement de fin de période. Le résultat de ce traitement donne lieu, si le salarié le souhaite, à l’alimentation du CET. Les cadres bénéficiant du régime du forfait jour peuvent alimenter le CET des jours travaillés excédentaires ou débiter des jours déficitaires constatés en fin de période annuelle de décompte. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.
ALIMENTATION EN JOURS
Le compte épargne-temps peut être alimenté par tout ou partie :
5 jours de repos complémentaires maximum acquis au titre de la période de référence de douze mois qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ;
5 jours de repos forfait (JRF) maximums accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, au titre de la période de référence ;
5 jours de récupération ;
Cependant, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur ce compte (repos quotidien et hebdomadaire). Pour alimenter son CET, le salarié doit renvoyer le formulaire d’alimentation au service RH (voir annexe). Le formulaire sera communiqué par le service RH lors du lancement de la période d’alimentation. Deux campagnes annuelles de placement se dérouleront aux mois de :
Juin de chaque année au titre des jours acquis non pris au 31 mai pour les jours conventionnels. Le placement effectif interviendra sur le mois de juillet.
Décembre de chaque année au titre des jours devant être pris avant le 31 décembre pour les jours de repos, jours de récupération ou jours de repos complémentaires. Le placement effectif interviendra sur le mois de janvier.
MODALITES DE DÉCOMPTE
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés.
PLAFONDS DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours tels que fixés à l’article REF _Ref183019355 \r \h \* MERGEFORMAT
Erreur ! Source du renvoi introuvable. pour l’ensemble des statuts dans la limite de 10 jours ouvrés par an.
Plafond global
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue de 25 jours ouvrés. Pour les salariés de plus de 60 ans qui souhaitent utiliser le CET pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite, le plafond du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET est porté à la limite maximale de 50 jours ouvrés. Les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours épargnés, à savoir à la date de la prise du congé. De telle façon que, lors de la prise des jours issus du CET, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire de base perçu au moment de la prise des jours épargnés.
MODALITÉS D’UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME DE CONGÉS
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés sans solde ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du code du travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, …) ;
Congé de fin de carrière (dans l’hypothèse d’un départ en retraite).
Il est convenu que la prise du congé CET sera, comme toute demande de congé, soumise à l’accord préalable de la hiérarchie. La demande doit être formulée dans le respect d’un délai de prévenance :
7 jours ouvrés avant la date pour une utilisation de 1 à 5 jours consécutifs ;
15 jours ouvrés avant la date pour une utilisation à hauteur de 6 à 10 jours consécutifs ;
1 mois avant la date pour une utilisation de 11 à 20 jour consécutive ;
3 mois avant la date pour une utilisation au-delà de 21 jours consécutifs.
L’employeur doit alors répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés (ramené à 3 jours ouvrés pour les demandes d’utilisation de 1 à 5 jours). Le salarié souhaitant prendre un ou des jours de congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. Exemple : pour une prise d’un congé sans solde en juin N rémunéré via le compte épargne-temps, le salarié devra avoir utilisé ses droits à congés payés acquis au 31 mai N. Il est possible pour l’employeur de demander un report (1 fois/an) en cas d’absences simultanées au sein de l’équipe sur la période demandée. La demande de congé doit être formulée auprès de la hiérarchie dans les conditions prévues par les dispositions légales, conventionnelles, réglementaires, usages, ou accords collectifs qui les instituent. La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.
LE DON DE JOURS DE CET
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.
Bénéficiaires
Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
Modalités du don
Le don de jours de CET est organisé entre salariés d’une même société. Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de don pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue. En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins. Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines. Le don de CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme de jours de CET dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié. Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.
Absence du salarié bénéficiaire
Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux. Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
AUTRES UTILISATIONS DU CET
Le salarié peut utiliser le CET :
pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général prévu à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ;
pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
pour effectuer un versement à un plan d'épargne salariale (plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif).
GESTION ET FIN DU CET
Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.
Cessation du CET
Le CET ne sera plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié devra prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.
Cessation du CET à la suite de la renonciation individuelle du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié par LRAR. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis. En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne-temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
Transfert du compte épargne temps ou cessation du compte épargne en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qui n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, déduction faite des charges sociales dues Par dérogation à ce qui précède, en cas de mobilité intra-groupe, les droits capitalisés seront transférés à la nouvelle entité dans laquelle le salarié est transféré.
GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET
Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires. La partie des droits CET qui viendrait dépasser cette limite sera automatiquement liquidée.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le responsable des ressources humaines contrôle annuellement la bonne application du présent accord. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les membres du CSE le cas échéant, le responsable des ressources humaines et la direction se réunissent dans l’objectif de trouver la meilleure interprétation.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres Parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les Parties se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, l’avenant portant révision de tout ou Partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie et devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article REF _Ref184147894 \r \h 12.6.
Dénonciation
Les Parties signataires du présent accord pourront le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des Parties intéressées, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Indivisibilité
Les Parties rappellent que le présent accord repose sur un équilibre global et que les engagements et concessions de l’une trouvent leur contrepartie dans les engagements et concessions de l’autre. Le présent accord est dès lors indivisible et doit être apprécié dans son ensemble. Les Parties reconnaissent que la remise en cause d’une de ses dispositions entraînera la caducité de l’intégralité des engagements.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par email et accessible sur le logiciel SIRH en place. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
