Création de zones concentriques supplémentaires au-delà de la zone 5
ENTRE
SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS
Représentée par le gérant
ZA GENDRAU 24410 PARCOUL CHENAUD Siret : 433.170.115.000.37 05.53.91.20.62
ET
Monsieur X agissant en qualité de représentant Membre titulaire au comité social et économique,
Préambule
Cet accord d'entreprise définit, dans le cadre de l'organisation des
petits déplacements réalisés par les ouvriers, les modalités qui suivent en matière d'indemnité de trajet. Par ailleurs, l'entreprise SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS fait le choix de créer des zones concentriques supplémentaires au-delà de la zone 5 et d'y affecter l'indemnisation correspondante.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers de la
SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS, quel que soit leur statut, leur qualification, leur classification ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation minimums de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit. Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier. L'indemnité est due en systématique pour tous les ouvriers non sédentaires, qui se rendent sur chantier quotidiennement.
Article 3 : Création de zones concentriques supplémentaires et indemnisation
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les valeurs des indemnités de trajet applicables dans les cinq premières zones concentriques, afin d'organiser la situation des ouvriers amenés à se rendre sur des chantiers éloignés, deux zones concentriques sont créées. L'indemnisation correspondante à chacune de ces zones est par ailleurs fixée comme suit.
Une zone 6 de 51 à 60 kilomètres : 14 €
Une zone 7 de 61 à 70 kilomètres : 18 €
Article 4 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise
SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée Il entrera en vigueur le
01.11.2021
Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 8 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise
SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de PERIGUEUX (24000), ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait à PARCOUL CHENAUD, le 06.08.2021
Pour les signatures :
Monsieur X CHEF D'ENTREPRISE
Monsieur Y, Salarié membre titulaire comité social et économique pour avis,
