Accord d'entreprise SIPIOS

ACCORD D'ENTREPRISE DU 14/11/2022

Société SIPIOS

Le 14/11/2022

• Système de prime (autre qu'évolution)

Projet d’accord d’entreprise du 14/11/2022

Le présent projet d’accord est conclu entre :

Raison Sociale : XXX

Forme juridique : SAS

N° SIRET : XXX

Code NAF : 6209Z

Effectif : XXX

Mois de clôture : 31/12

Siège social (adresse complète) : XXX 

Représentant de l’entreprise : XXX

Email du représentant : XXX

 Nommée par la suite “l’Entreprise”,

ET

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers

Le présent projet d’accord prévoit que :  

L’entreprise souhaite verser une prime exceptionnelle de partage de valeur.
Le présent projet d’accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 1 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent projet d’accord présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de partage de valeur

La prime exceptionnelle de partage de valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de valeur est fixé à 700€ (sept cents euros) par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue depuis le 1er janvier 2022.
La prime est proratisée selon la date d’arrivée au sein de l’entreprise. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l’année 2022.
Le prorata ne s’applique pas aux salariés en congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ni aux congés d’éducation parentale et de présence parentale.
La prime ne pourra être d’un montant inférieur à 100€ (cent euros).

Article 3 : Date de versement

La prime exceptionnelle de partage de valeur sera versée le 30.11.2022 au moment de la paie de novembre.

Article 4 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de partage de valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Elle sera cependant soumise aux cotisations CSG-CRDS et forfait social. Elle entrera dans l’assiette du prélèvement à la source lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel

Article 5 : Information du personnel et prise d'effet

Le présent accord est soumis au vote de l’entreprise et prendra effet en cas de vote à ⅔ des effectifs de l’entreprise au moment de la signature.

À Paris, le

Signature du représentant légal de l’entreprise

Annexe : PV de ratification électronique des 2/3 des salariés

Dispositions

L’Entreprise est à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel et peut valablement conclure le présent avenant.