ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT LE REGROUPEMENT DES ADHESIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ARRCO ET ARGIC
Ratification avec les organisations syndicales représentatives de salariés : Date :
Entre les soussignés La société SIRAP REMOULINS dont le siège social est situé Lieu dit Saint André 30 210 REMOULINS SIREN 809 033 111 Immatriculée au RCS de Nîmes représentée par … En qualité de Directeur Général d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …
Le syndicat FO, représenté par …
d’autre part,
Objet :
Les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour définir les modalités du regroupement des adhésions de retraites complémentaires de la société SIRAP REMOULINS. La circulaire commune ARRCO AGIRC 2007-9 DRE : « Claude de respiration » du 28/06/2007 fixe les règles des demandes de dérogation pour le regroupement des adhésions ARRCO et AGIRC auprès d’un même groupe de protection sociale, en absence de fait générateur. L’entreprise recourt à cette dérogation pour bénéficier de l’unicité de services.
Conditions d’application
Les partenaires sociaux décident par un accord paritaire de choisir le Groupe AG2R LA MONDIALE. Le regroupement des adhésions est soumis à la condition suspensive de l’accord des bureaux des Conseils d’administration des fédérations ARRCO AGIRC.
Dans ces conditions, le transfert des adhésions peut se réaliser le 1er janvier d’exercice et au plus tôt le 01/01/2018. Les partenaires sociaux décident de ne pas aligner les conditions d’affiliation. Chaque entreprise garde son taux de cotisation retraite ARRCO et sa répartition des cotisations retraite employeur / salarié. La société SIRAP REMOULINS s’engage à ne pas remettre en cause ses adhésions dans un délai de cinq ans, sachant qu’un fait générateur survenant avant ce terme lui permettrait une nouvelle possibilité de regroupement.
Fait le 12/09/2017 Signature de la Direction Signatures des Syndicats Le syndicat CFE-CGC Mr …
