Accords d'entreprise

Accord d'entreprise SIRAP REMOULINS

UN ACCORD COLLECTIF SUR LE REGROUPEMENT DES ADHESIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ARRCO ET AGIRC

6 accords de la société SIRAP REMOULINS

Le 12/09/2017


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT LE REGROUPEMENT DES ADHESIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ARRCO ET ARGIC

Ratification avec les organisations syndicales représentatives de salariés :
Date :


Entre les soussignés
La société SIRAP REMOULINS dont le siège social est situé Lieu dit Saint André 30 210
REMOULINS SIREN 809 033 111
Immatriculée au RCS de Nîmes représentée par …
En qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
  • Le syndicat CFE-CGC, représenté par …
  • Le syndicat FO, représenté par …
d’autre part,
  • Objet :

Les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour définir les modalités du
regroupement des adhésions de retraites complémentaires de la société SIRAP REMOULINS.
La circulaire commune ARRCO AGIRC 2007-9 DRE : « Claude de respiration » du 28/06/2007 fixe
les règles des demandes de dérogation pour le regroupement des adhésions ARRCO et AGIRC
auprès d’un même groupe de protection sociale, en absence de fait générateur.
L’entreprise recourt à cette dérogation pour bénéficier de l’unicité de services.

  • Conditions d’application

Les partenaires sociaux décident par un accord paritaire de choisir le Groupe AG2R LA MONDIALE.
Le regroupement des adhésions est soumis à la condition suspensive de l’accord des bureaux des
Conseils d’administration des fédérations ARRCO AGIRC.

Dans ces conditions, le transfert des adhésions peut se réaliser le 1er janvier d’exercice et au plus tôt le 01/01/2018.
Les partenaires sociaux décident de ne pas aligner les conditions d’affiliation.
Chaque entreprise garde son taux de cotisation retraite ARRCO et sa répartition des cotisations retraite employeur / salarié.
La société SIRAP REMOULINS s’engage à ne pas remettre en cause ses adhésions dans un délai de cinq
ans, sachant qu’un fait générateur survenant avant ce terme lui permettrait une nouvelle possibilité de regroupement.

Fait le 12/09/2017
Signature de la Direction
Signatures des Syndicats
Le syndicat CFE-CGC
Mr …



Le syndicat FO
Mr …