Accord d'entreprise SIRAP REMOULINS
UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société SIRAP REMOULINS
Le 21/03/2018
ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre
La société SIRAP Remoulins, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à Remoulins au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 80903311100034 représentée légalement par
Mr XXX, agissant en qualité de Directeur General, et Mr XXX en tant que Directeur d’usine
Et d'autre part,
CFE-CGC, représentée par
Mr XXX
FO, représenté parMr XXX
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :ARTICLE 1ER – PREAMBULE
Les réunions de la négociation annuelle obligatoire, telles que définies à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, se sont déroulées selon le calendrier suivant, au titre de la négociation concernant l’année 2018 :Première réunion le: 06 Mars 2018
Deuxième réunion le: 09 Mars 2018
Troisième réunion le: 21 Mars 2018
A la suite de quoi, il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 2 – PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1, L. 2242-5 et suivants du code du travail concernant la négociation collective d’entreprise et plus spécifiquement, les articles liés à la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est constitué par les établissements suivants :
Sirap Remoulins
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, sauf dispositions particulières.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2019.
ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de l’organisation du temps de travail, ainsi que de tous les points fixés par le code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la plasturgie se feront de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets, ainsi que sur l’ensemble des salaires.
ARTICLE 5 – SALAIRES
Proposition des organisations syndicales
- Augmentation des salaires de 1%
- Prise en charge de la mutuelle à 100 %
- Augmentation du budget social du CE
- Abondement chèques vacances
- Ventes ferraille
- Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 8 à 8,5 € et des paniers de "faction" dans la même proportion
- Attribution de jours d’ancienneté au-delà des 15 ans
- Augmentation d’un jour de congé pour enfant malade.
- Attribution de deux jours de temps d’habillage
Propositions retenues et faisant l’objet du présent accord.
Augmentation des salaires de 1%
Cette mesure a été appliquée dès le 1er février 2018.
Prise en charge de la mutuelle à 100 %
Augmentation du budget social du CE
- Il a été convenu d’augmenter le budget social de CE sur la base d’un abondement de 30 % sur les sommes épargnées pour l’acquisition de chèques vacances par les salariés à concurrence de 250 € maxi. La somme abondée sera arrondie à la valeur du chèque vacances minimale délivré par l’organisme ANCV.
- Pour l’année 2018 il a été décidé d’affecter les sommes récoltées dans le cadre de la vente de ferraille au budget social du CE.
Augmentation de la valeur du « chèque déjeuner » de 8,0 € à 8,5 € avec participation à 60 % (part employeur) et des paniers de jour et nuit dans la même proportion
Attribution de jours d’ancienneté au-delà des 15 ans et de deux jours de temps d’habillage :
Ces mesures ne sont pas retenues, l’augmentation automatique de la masse salariale par le mécanisme de prime d’ancienneté, au-delà des accords conventionnels, n’est pas souhaitable et ce afin de conserver la compétitivité de l’entreprise aujourd’hui confrontée à des situations de marché extrêmement difficiles.
Augmentation d’un jour de congé pour évènement familial supplémentaire pour enfant malade de – de 12 ans.
La direction a décidé de retenir cette proposition.
Article 7 - DEPOT
Le présent Accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Gard, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes. Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des parties.
Faite le 21/03/2018 à Remoulins
Pour les syndicatsPour la SAS SIRAP REMOULINS
Directeur Général
Mr XXX Délégué Syndical FO
Mr XXX Délégué Syndical CFE-CGC
Mr XXX .......................Directeur Général
* Mention manuscrite :"Lu et approuvé - Bon pour accord"
Mise à jour : 2018-04-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir