ACCORD SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Entre les soussignés :
La Société Sirius Space Services,
SAS au capital de 37 073,25 euros, Evry B 883 112 971, code NAF 7219Z, Dont le siège est situé 15 rue de Seine, 92700 Colombes Représentée par M., agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part,
Et Le Comité Social et Economique de la Société Sirius Space Services
Représenté par M. et par M., agissants en qualité de membre élu titulaire du CSE.
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc188808976 \h 3 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc188808977 \h 3 Article 2. Montant de la contribution du budget des œuvres sociales et culturelles PAGEREF _Toc188808978 \h 3 Article 3. Modalités de calcul et de versement PAGEREF _Toc188808979 \h 3 Article 4. Dispositions finales PAGEREF _Toc188808980 \h 3 Article 4.1. Date d’application- Révision- Dénonciation PAGEREF _Toc188808981 \h 3 Article 4.2. Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc188808982 \h 4
Préambule
Le présent Accord a pour objet de définir le montant de la contribution patronale au budget des œuvres sociales du CSE de l’Entreprise, en application de l’article L. 2312-81 du Code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du Comité Social et Economique (CSE) est fixée par accord d’entreprise.
Après plusieurs réunions d’échange, dont la dernière s’est déroulée le mercredi 29 janvier 2025, les parties signataires se sont accordées sur le montant de la contribution patronale qui sera versée pour la gestion des activités sociales et culturelles pour l’année 2025.
En conséquence de quoi, les règles prévues par le présent Accord s’appliquent à l’exclusion de toute autre règle, quelle que soit sa nature et ayant trait au même objet, et ce dès son entrée en vigueur.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de l’entreprise Sirius Space Services.
Article 2. Montant de la contribution du budget des œuvres sociales et culturelles
Le CSE bénéficie d’une subvention annuelle versée par l’employeur, destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales et culturelles.
Le CSE a retenu l’offre « Licences Boutique Bons Plans Premium » de l’entreprise SWILE.
Le montant de cette subvention est déterminé par l’accord signé le 31 janvier 2025 entre l’Entreprise pour le compte du CSE et SWILE, annexé à cet accord.
Ce montant évolue proportionnellement au nombre de salariés et de stagiaires présents au 31 janvier de chaque année, selon l’application du contrat annexé à cet accord.
L’accord annexé comprend un engagement de 36 mois.
Article 3. Modalités de calcul et de versement
Le montant est de 1,60 € HT par salarié par mois fixé par le contrat annexé.
Le versement du budget des œuvres sociales et culturelles est réalisé par l’Entreprise directement auprès de l’entreprise retenue par le CSE dénommée SWILE une fois par an par application de l’accord signé le 31 janvier 2025.
Article 4. Dispositions finales
Article 4.1. Date d’application- Révision- Dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er février 2025 pour se terminer le 31 janvier 2028, selon les termes fixés par l’accord annexé.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment moyennant le respect d'un délai de préavis d'une durée de trois mois. Il pourra en outre être révisé ou modifié par avenant conclu conformément aux dispositions légales.
Article 4.2. Dépôt et Publicité
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En application de l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original du présent Accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du siège social de Sirius Space Services.
Un exemplaire original de l'Accord est remis à chaque partie signataire.
Une information complète sera assurée par le CSE et la Direction, par tout moyen approprié.
Le présent Accord pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention Collective.
Fait à Colombes, Le 31 janvier 2025, En deux exemplaires.
