Accord d'entreprise relatif à la prime de salissure
Entre les soussignés : Sissel France, SAS immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 380856310, dont le siège social est situé 14 rue des Grandes Bosses, 44220, Couëron, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommée la “Société”
Le Comité Social et Économique (CSE) de Sissel France, dûment consulté et habilité à signer le présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime de salissure destinée aux salariés exposés à des conditions de travail entraînant une dégradation régulière de leurs vêtements professionnels, à savoir les salariés employés au service logistique.
Article 2 – Montant de la prime
La prime de salissure est fixée à
15 euros par mois, exonérée de cotisations sociales. Elle est versée mensuellement, en même temps que le salaire, et figure sur le bulletin de paie des salariés bénéficiaires.
Toutefois cette prime n’est pas un élément de salaire mais est destinée à compenser la charge spécifique des frais réels engagés par les salariés pour le nettoyage de leurs vêtements professionnels.
Article 3 – Conditions d’attribution
Cette prime est attribuée aux salariés en raison de la nature de leurs fonctions, impliquant une exposition fréquente à des salissures. Elle ne constitue pas un élément de salaire et ne sera pas prise en compte dans le calcul des congés payés, des primes d’ancienneté ou de toute autre indemnité. Elle est soumise à la présence du salarié. Ainsi elle n’est pas due pour les périodes pendant lesquelles le salarié est absent, pour quelle que cause que ce soit. Une décote de 25% sera appliquée par semaine d’absence complète, quelle que soit la cause de l’absence.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée un an à compter de sa date de signature. Il prendra fin automatiquement à l’issue de cette période, sauf renouvellement expressément convenu entre les Parties.
Article 5 – Révision
En cas de changement de poste ou de modification des conditions de travail, l’Employeur se réserve le droit de réévaluer ou de supprimer ladite prime, après consultation des représentants du personnel.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et restera applicable jusqu’à sa dénonciation selon les modalités prévues par la loi.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Couëron, le 27/10/2025 En deux exemplaires originaux.
Pour l’Employeur Pour les membres élus du personnel
