ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La Société SJ LA MANUFACTURE dont le siège social est actuellement situé Zone Industrielle – BP 1 – 50240 SAINT JAMES, immatriculée sous le numéro SIRET 814 886 875 000 16 Code NAF : 1439 Z, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
ET
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel,
d’autre part,
A convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, la direction Tricots Saint James a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.
Le 4 octobre 2021, la société SJ LA MANUFACTURE, soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité proposer cette prime au personnel.
Il a ainsi été décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :
Article 1 : champs d’application - bénéficiaires
Le présent accord est applicable à la société SJ LA MANUFACTURE.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit au 15 octobre 2021 ;
Et dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période, soit une rémunération brute théorique en équivalent temps plein (ETP) perçue du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 inférieure ou égale à 55 964,88 €, soit une rémunération brute mensuelle moyenne en ETP inférieure ou égale à 4 663,74€.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie. Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
Article 2 : montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros pour un salarié à temps plein et aux effectifs durant les 12 mois avant le versement, soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
Il est ici rappelé que sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les parties décident de considérer également comme présents les salariés absents dans le cadre des arrêts maladie pour accident de travail et maladie professionnelle.
Ce montant est calculé prorata temporis et arrondi à la 10aine d’euros supérieure pour :
Les salariés à temps partiel, en fonction de leur taux d’activité sur l’année 2018 ;
Les salariés ayant intégré la Société en cours d’année 2018 ;
Les salariés ayant eu des absences sur l’année 2018 pour les motifs suivants : congé sans solde, maladie, mise à pied, jour d’absence pour enfant malade.
Article 3 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois au plus tard le 15 octobre 2021.
Article 4 : régime social et fiscal de la prime
Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 5 : principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime. Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Dépôt
En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Sait James, Le 4 octobre 2021, En 2 exemplaires originaux
