DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
Entre SKF Aerospace France,
d’une part,
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, Monsieur X,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, Monsieur X,
d’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunies le 6 et 12 juillet 2022 afin d’échanger sur le contexte économique en France, notamment la hausse de l’inflation, et les répercussions sur le pouvoir d’achat des salariés. Les discussions ont porté sur l’impact de l’évolution de ce contexte sur l’accord initial signé en décembre 2021.
A l’issue des discussions, les dispositions ci-après ont été arrêtées et consignées dans le présent avenant.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant à l’accord NAO 2022 signé en décembre 2021 s’applique à tous les salariés de l’entreprise SKF Aerospace France. Toutefois, il est précisé que les augmentations des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, ainsi que les salariés dirigeants (dits « GSR ») ne sont pas négociés au niveau de l’entreprise mais au niveau du groupe.
Article 2 – Mesures retenues
2.1. Révisions des salaires de base :
Les salaires bruts de base théoriques seront majorés de
66 euros bruts à effet au 1er septembre 2022 pour l’ensemble des catégories professionnelles telles que précisées à l’article 1.
2.2. Revalorisation de la prime transport
La prime transport est révisée comme suit à compter du 1er septembre 2022 :
Les modalités et conditions d’attribution restent inchangées.
2.3. Prime pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle (type PEPA) de
950 euros sera attribuée et versée au plus tard fin octobre.
Les modalités et conditions de versement de cette prime seront précisées dès que les dispositions gouvernementales seront connues et entérinées.
Article 3 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord initial est conclu l’année 2022 et entrera en vigueur au 1er septembre 2022.
Article 4 – Autres dispositions de l’accord initial
Les autres dispositions de l’accord initial signé en décembre 2021 sont inchangées.
Article 5 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 – Publicité
Conformément à l'article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent avenant accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ) et du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier et Valence.
Fait à Lons le Saunier, le 19 juillet 2022, en 5 exemplaires.
