Article III. Dépôt et publicité de l’accord. PAGEREF _Toc206662587 \h 4
Article IV. Signataires PAGEREF _Toc206662588 \h 4
Préambule.
Un accord d’entreprise intitulé « Accord sur le remboursement des frais professionnels » a été conclu au sein de la société SKINLYS avec son Comité Social et Economique, le 26 juillet 2024. Cet accord a pour but de définir les règles relatives à la prise en charge de ces frais et de poser les formalités à accomplir dans le cadre de ces remboursements. Les parties ont convenu que l’intérêt de cet accord a pour objectif, entre autres, de faciliter les modalités de gestion des frais professionnels et de s’adapter à l’évolution des prix. Il est rappelé que dans le cadre de son engagement RSE, la société privilégie les modes de transport visant à limiter l’impact carbone. Également, il est de la responsabilité de chacun de s’engager dans une démarche raisonnable et de s’interroger sur la pertinence de l’engagement d’une dépense. Les dispositions dudit accord s’applique à l’ensemble des salariés amenés à engager des frais professionnels.
Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
« Article IV. Procédure interne
Une note de frais devra être établie et signée par le responsable hiérarchique du salarié pour chaque frais engagé. Cette procédure est également applicable même si la dépense n’engendre pas de remboursement. Par exemple : lorsque le salarié utilise directement la carte bleue de l’entreprise. Les justificatifs originaux doivent être transmis dans un délai de 1 mois maximum après l’engagement de la dépense. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra intervenir. En raison de la clôture des comptes annuels, les frais de l’année N devront être déclarés au plus tard le
5 janvier de l’année suivante pour être remboursés. Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Pour la bonne tenue des dossiers administratifs, ne seront remboursés que les collaborateurs qui auront transmis au service RH (rh@skinlys.com) copie de leur permis de conduire, de la carte grise du véhicule et du certificat d’assurance de l’année civile. Chaque conducteur est responsable de la validité de son permis de conduire et de son assurance automobile (incluant une garantie supplémentaire dans le cadre des déplacements professionnels). Les amendes découlant des procès-verbaux et contraventions sont à la charge du conducteur.
Article V. Déplacement professionnels
Il est rappelé que les salariés en situation de déplacements doivent utiliser prioritairement les véhicules de service à disposition. A défaut, les salariés pourront être amenés à utiliser leurs véhicules personnels.
Section 5.01 Hébergement (Hôtel et petit déjeuner)
La société prend en charge les frais d’hébergement engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle.
Le remboursement s’effectue au montant réel des frais engagés, et dans la limite d’un plafond (comprenant la nuit + petit déjeuner) de :
180€ (chambre + petit déjeuner) à Paris et en région Parisienne (92), (93), (94),
120€ (chambre + petit déjeuner) dans les villes, leurs agglomérations comprises, de plus de 500.000 habitants (Marseille, Lille, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Nantes, Nice, Toulon, Douai - Lens),
90€ (chambre + petit déjeuner) ailleurs.
Pour l’ensemble des frais engagés, le salarié devra transmettre à son responsable hiérarchique (ou service RH) l’ensemble des pièces justificatives (facture détaillée avec mention de la TVA + note de frais). Ne seront pas remboursés : les encas, boissons alcoolisées, usage du minibar, télévision payante, pressing, téléphone fixe, photocopie, usage des chaines de télévision payantes. Les déplacements professionnels ayant lieu à l’étranger ne sont pas concernés par ce présent accord. Par conséquent, les frais engendrés seront étudiés au cas par cas et également soumis à une validation préalable de la Direction.
Article VII. Calcul du temps de récupération suite à un voyage
Les heures passées en voyage dans le cadre de l'horaire habituel de travail donneront lieu à rémunération comme si l'intéressé avait travaillé.
Par exemple, un salarié qui travaillerait de 8h à 18h et qui aurait deux heures de trajet :
18h - 8h - 7h - 1h + 2h =
4 heures de récupération
Le calcul du temps de récupération n’est pas assimilé à des heures supplémentaires. La rémunération du temps de récupération se définie comme une contrepartie en temps visant à compenser la sujétion du salarié pendant son déplacement sans que ce temps soit assimilé à un temps effectif.
Il sera privilégié la récupération accolée au déplacement et dans la limite d’un mois.
Dispositions finales. Date d’effet – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 16/09/2025, soit à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les dispositions de l’accord d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables. En cas d’évolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’adapter le cas échéant le présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires ».
Dépôt et publicité de l’accord.
Conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné : De la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf »). Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par mail, par voie d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du bureau des ressources humaines.
Signataires
Fait en 3 exemplaires, à LAMONZIE-SAINT-MARTIN le 05/09/2025
Monsieur…Madame… Directeur GénéralSecrétaire du CSE
