Article 3 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc230101510 \h 4
Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc230101511 \h 4
La société SKYTECH SAS à conseil de surveillance, dont le Siège Social est sis rue Louis Blériot – 27940 VAL HAZEY, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 843 152 406 000 24 représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet, D’une part,
Et
Pour les membres du CSE : - Monsieur– Titulaire du 1er collège ; - Monsieur– Titulaire du 2nd collège ; - Monsieur– Titulaire du 2nd collège ; - Monsieur– Suppléant du 2nd collège.
Préambule
Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) a été conclu en date du 24 juin 2024 pour l’année 2024.
Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, procéder à la révision de certaines dispositions de cet accord, conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.
Article 1 – Objet de la révision
Le présent accord a pour objet de modifier les dispositions de l’article
1.3 – Prime de transport de l’accord NAO 2024.
Article 2 – Modification de l’article 1.3
Les dispositions de l’article 1.3 sont remplacées comme suit :
Article 1.3 – Prime de transportLa prime de transport versée annuellement en juin de chaque année est fixée à hauteur de 300 euros.
En conséquence, toute mention antérieure prévoyant un montant de 400 euros est supprimée et remplacée par le montant ci-dessus. Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord de révision entre en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties habilitées. Les parties conviennent expressément que les dispositions relatives à la prime de transport, telles que modifiées par le présent accord, s’appliquent à la période de référence courant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
En conséquence, la prime de transport due au titre de cette période sera calculée et versée sur la base du montant fixé à l’article 1.3 tel que révisé par le présent accord, soit 300 euros.
Ce montant de 300 euros s’appliquera également à l’ensemble des périodes de référence postérieures, sauf conclusion d’un nouvel accord de révision ou d’un accord NAO venant en modifier les modalités. Article 4 – Dispositions finales
Les autres stipulations de l’accord NAO 2024 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
