AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉVOLUTION DU MODE DE RÉMUNÉRATIONDES CHAUFFEURS D’ENGIN DE DAMAGE
ENTRE :
L'entreprise SMAP - REGIE PRA LOUP UBAYE 04
Immeuble Le Génépi - 04400 PRA LOUP
Représentée par,
D'une part,
ET
d'autre part,
PRÉAMBULE
Préalablement aux conventions qui suivent, il est rappelé que :
- Un accord d’entreprise sur « l’évolution du mode de rémunération des chauffeurs d’engin de damage » a été conclu entre la SMAP REGIE PRA LOUP UBAYE 04 et son délégué Syndical CFDT en date du 20 février 2010 ;
- Du fait de l’évolution du contexte économique et social, il est apparu nécessaire de modifier cet accord afin de l'adapter.
IL A ÉTE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
La compensation du travail de nuit des chauffeurs d’engins de damage s’opérait par attribution d’une prime de poste dont le montant était, à la date d’entrée en vigueur des présentes de 225,52 € brut pour la prime poste du matin et de 210,15 € brut pour la prime de poste du soir.
À compter de la date d’entrée en vigueur, ces primes sont remplacées par une majoration des heures de nuit:
De 22 à 2 h au taux de 25%
De 2h à 6h au taux de 30%
Cette majoration ne se cumule pas avec l’ancienne majoration pour changement de planning (indemnité de flexibilité) à laquelle elle se substitue dans tous les cas.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la saison d'hiver 2019/2020.
Un exemplaire de l'accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de DIGNE. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PRA LOUP Le
Pour le Syndicat FOPour la SMAP REGIE PRA LOUP UBAYE 04 Le Délégué Syndical, Le Directeur,
